En bref
- La personne gardée à vue peut demander à faire prévenir par téléphone un proche : une personne avec qui elle vit, un parent en ligne directe, un frère ou une sœur, ou toute autre personne qu'elle désigne, ainsi que son employeur. Les enquêteurs doivent le faire au plus tard dans les trois heures de la demande, sauf circonstance insurmontable (article 63-2 du Code de procédure pénale).
- Le proche prévenu peut désigner un avocat. Cette désignation doit être confirmée par la personne gardée à vue (article 63-3-1).
- L'avocat s'entretient en toute confidentialité avec la personne gardée à vue pendant trente minutes au plus, puis l'assiste lors des auditions. Pendant la garde à vue, il ne peut rien révéler à quiconque de ces entretiens ni du contenu du dossier (article 63-4-4).
- La garde à vue dure en principe 24 heures, et peut être prolongée de 24 heures sur autorisation du procureur pour un crime ou un délit puni d'au moins un an d'emprisonnement. À la sortie, la famille peut avoir un rôle décisif en préparant les justificatifs d'une éventuelle comparution immédiate.
Comment la famille apprend-elle la garde à vue ?
La famille n'est pas prévenue automatiquement. C'est la personne gardée à vue qui choisit de faire prévenir quelqu'un. Selon l'article 63-2 du Code de procédure pénale, elle peut demander que soit avisée, par téléphone, une personne avec laquelle elle vit habituellement, l'un de ses parents en ligne directe, l'un de ses frères et sœurs, ou toute autre personne qu'elle désigne. Elle peut aussi faire prévenir son employeur et, si elle est de nationalité étrangère, les autorités consulaires de son pays.
Les enquêteurs doivent effectuer cet appel au plus tard dans un délai de trois heures à compter de la demande, sauf circonstance insurmontable mentionnée au procès-verbal. L'appel indique qu'une mesure de garde à vue est en cours ; il ne donne pas le détail de l'enquête.
Le procureur de la République peut, à la demande de l'officier de police judiciaire, décider que cet avis sera différé ou ne sera pas délivré, si cette décision est indispensable pour recueillir ou conserver des preuves, ou pour prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique d'une personne. Une absence de nouvelles ne signifie donc pas forcément qu'il n'y a pas de garde à vue.
Peut-on parler à la personne gardée à vue ?
Pas de plein droit. L'officier de police judiciaire peut autoriser la personne qui le demande à communiquer avec l'un de ces proches, par écrit, par téléphone ou lors d'un entretien, si cette communication n'est pas incompatible avec les objectifs de la garde à vue et ne risque pas de permettre une infraction. Il fixe le moment, les modalités et la durée de l'échange, qui ne peut excéder trente minutes et se déroule sous son contrôle (article 63-2, II).
Si un tel échange est accordé, il a lieu en présence ou sous le contrôle des enquêteurs. Ce n'est pas le moment de parler des faits : tout ce qui est dit peut être relevé. Mieux vaut rassurer, indiquer qu'un avocat a été contacté et rappeler l'essentiel pratique.
Désigner un avocat pour un proche en garde à vue
Dès le début de la garde à vue et à tout moment pendant la mesure, la personne peut demander à être assistée par un avocat qu'elle a choisi ou par un avocat commis d'office. L'article 63-3-1 du Code de procédure pénale ajoute que l'avocat peut également être désigné par le proche qui a été prévenu de la garde à vue. Cette désignation doit être confirmée par la personne gardée à vue.
Concrètement, si vous êtes ce proche, vous pouvez appeler un avocat, lui donner le nom de la personne, le lieu de la garde à vue (commissariat ou brigade de gendarmerie) et le nom de l'enquêteur s'il vous a été communiqué. L'avocat se signale alors au service enquêteur. L'officier de police judiciaire l'informe de la nature et de la date présumée de l'infraction sur laquelle porte l'enquête.
Si l'avocat choisi ne peut pas se présenter dans un délai de deux heures à compter de l'avis qui lui a été adressé, les enquêteurs saisissent le bâtonnier pour qu'un avocat commis d'office soit désigné. Il est donc utile de choisir un avocat qui peut se déplacer rapidement. Pour Paris et la petite couronne, voir avocat garde à vue et, pour le sud de Paris, avocat pénaliste Paris 14e.
Ce que fait l'avocat pendant la garde à vue
L'avocat s'entretient avec la personne gardée à vue dans des conditions qui garantissent la confidentialité, pendant trente minutes au plus. Si la garde à vue est prolongée, un nouvel entretien est possible dès le début de la prolongation (article 63-4). Il peut ensuite assister aux auditions et aux confrontations.
L'avocat est tenu au secret pendant la mesure. Selon l'article 63-4-4 du Code de procédure pénale, il ne peut faire état auprès de quiconque, pendant la durée de la garde à vue, ni des entretiens avec la personne qu'il assiste, ni des informations recueillies en consultant les procès-verbaux et en assistant aux auditions. Il pourra vous dire qu'il est intervenu et ce que vous devez préparer, mais pas le contenu du dossier. Cette règle protège la personne gardée à vue : elle ne doit pas être vécue comme un manque de transparence.
L'avocat vérifie aussi la régularité de la mesure : notification des droits, respect des délais, conditions des auditions. Une irrégularité peut conduire plus tard à une nullité de la garde à vue.
Combien de temps va-t-elle durer ?
La durée de principe est de 24 heures. Elle peut être prolongée une fois de 24 heures, sur autorisation écrite et motivée du procureur, lorsque l'infraction est un crime ou un délit puni d'au moins un an d'emprisonnement. Des durées plus longues existent pour certaines infractions de criminalité organisée. Le détail figure dans le guide durée de la garde à vue.
Que se passe-t-il à la sortie ?
Plusieurs issues sont possibles à la fin de la garde à vue :
- la remise en liberté sans suite immédiate, l'enquête pouvant se poursuivre ;
- la remise en liberté avec une convocation devant le tribunal ou devant le procureur ;
- le déferrement devant le procureur de la République, qui peut décider d'une comparution immédiate, d'une convocation ultérieure ou de l'ouverture d'une information judiciaire.
En cas de nécessité, la personne déférée peut être retenue dans des locaux spécialement aménagés de la juridiction et comparaître le jour suivant, à condition que cette comparution intervienne au plus tard vingt heures après la levée de la garde à vue ; à défaut, elle est immédiatement remise en liberté (article 803-3 du Code de procédure pénale).
Ce que la famille peut faire concrètement
Pendant la garde à vue, la famille peut surtout préparer la suite. En cas de comparution immédiate, le tribunal décide notamment au regard des garanties de représentation de la personne : domicile stable, emploi, attaches familiales. Réunir ces documents à l'avance peut éviter un placement en détention provisoire.
- justificatif de domicile (bail, quittance de loyer, facture récente) ou attestation d'hébergement accompagnée de la pièce d'identité de l'hébergeant ;
- contrat de travail, bulletins de salaire récents, attestation de l'employeur, ou certificat de scolarité ;
- livret de famille, justificatifs de charges de famille ;
- documents médicaux si la personne suit un traitement.
Le guide garanties de représentation détaille ces justificatifs. Si des objets ou un téléphone ont été saisis, leur restitution se demande ensuite selon des règles précises : voir restituer des objets saisis.
Votre proche vient d'être placé en garde à vue ? Contactez le cabinet ou appelez le 01 72 19 04 41, du lundi au samedi de 9 h à 20 h.
Questions fréquentes
La police doit-elle prévenir la famille d'une garde à vue ?
Seulement si la personne gardée à vue le demande. Elle peut faire prévenir un proche, son employeur et, si elle est étrangère, son consulat ; l'appel doit intervenir au plus tard dans les trois heures de la demande, sauf circonstance insurmontable ou décision du procureur de différer l'avis (article 63-2 du Code de procédure pénale).
Puis-je choisir l'avocat de mon proche en garde à vue ?
Oui, si vous avez été prévenu de la garde à vue. Votre désignation doit ensuite être confirmée par la personne gardée à vue (article 63-3-1).
Puis-je rendre visite à une personne en garde à vue ?
Il n'existe pas de droit de visite. L'officier de police judiciaire peut autoriser, à la demande de la personne gardée à vue, une communication écrite, téléphonique ou un entretien de trente minutes au plus, sous son contrôle (article 63-2, II).
L'avocat peut-il me dire ce qui est reproché à mon proche ?
Pendant la garde à vue, l'avocat ne peut faire état auprès de quiconque ni de ses entretiens avec la personne ni du contenu des procès-verbaux (article 63-4-4). Il pourra en revanche vous indiquer ce qu'il faut préparer.
Combien de temps dure une garde à vue ?
24 heures en principe, avec une prolongation possible de 24 heures sur autorisation du procureur pour un crime ou un délit puni d'au moins un an d'emprisonnement ; davantage pour certaines infractions de criminalité organisée.
Que préparer si mon proche risque une comparution immédiate ?
Les justificatifs de domicile, de travail et de situation familiale, à remettre à l'avocat avant l'audience : ils servent à démontrer les garanties de représentation.
