En bref
- Les objets, documents et données saisis lors d'une perquisition ou d'une garde à vue sont inventoriés et placés sous scellés (article 56 du Code de procédure pénale). Ils ne sont pas confisqués pour autant : leur propriétaire peut en demander la restitution.
- Pendant l'enquête, ou après un classement sans suite, la demande s'adresse au procureur de la République (article 41-4). Pendant une information judiciaire, elle s'adresse au juge d'instruction (article 99). Lorsque le tribunal est saisi, c'est lui qui statue (articles 478 à 481).
- La restitution peut être refusée si elle présente un danger pour les personnes ou les biens, si l'objet est l'instrument ou le produit de l'infraction, ou s'il reste utile à la manifestation de la vérité.
- Le refus du procureur se conteste dans le délai d'un mois suivant sa notification devant le premier président de la cour d'appel ; celui du juge d'instruction, dans les dix jours.
- Attention : un objet qui n'est pas réclamé dans les six mois du classement sans suite ou de la dernière décision rendue peut devenir propriété de l'État.
Que deviennent les objets saisis ?
Lors d'une perquisition ou d'une garde à vue, les enquêteurs peuvent saisir tout ce qui leur paraît utile à l'enquête : téléphones, ordinateurs, documents, espèces, véhicules, bijoux. L'article 56 du Code de procédure pénale prévoit que les objets et documents saisis sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés. Les données informatiques peuvent être saisies avec leur support ou copiées en présence des personnes qui assistent à la perquisition, et les espèces peuvent être déposées à la Caisse des dépôts et consignations ou à la Banque de France.
Une saisie n'est pas une sanction. Les biens sont placés « sous main de justice » le temps de l'enquête, puis, selon l'issue de la procédure, restitués, confisqués par le tribunal, vendus ou détruits. Le même texte prévoit d'ailleurs que, avec l'accord du procureur, l'officier de police judiciaire ne maintient que la saisie des objets, documents et données utiles à la manifestation de la vérité : ce qui ne sert pas l'enquête n'a pas vocation à rester saisi.
À qui demander la restitution ?
Pendant l'enquête ou après un classement sans suite : le procureur
Tant que l'affaire en est au stade de l'enquête, que le dossier a été classé sans suite ou que la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans statuer sur les objets, la restitution relève du procureur de la République ou du procureur général. L'article 41-4 du Code de procédure pénale lui permet de l'ordonner d'office ou sur requête, lorsque la propriété de l'objet n'est pas sérieusement contestée. La demande se fait par écrit, en précisant la procédure concernée, les objets réclamés et les justificatifs de propriété (factures, carte grise, attestations).
Pendant une information judiciaire : le juge d'instruction
Lorsqu'un juge d'instruction est saisi, c'est à lui que la demande doit être adressée. L'article 99 du Code de procédure pénale lui permet de statuer par ordonnance motivée, sur réquisitions du procureur, d'office, ou sur requête de la personne mise en examen, de la partie civile ou de toute personne qui prétend avoir un droit sur l'objet. S'il ne statue pas dans le délai d'un mois sur une requête régulièrement déposée, la loi permet de saisir directement le président de la chambre de l'instruction.
Lorsque le tribunal est saisi
Lorsque l'affaire est renvoyée devant le tribunal correctionnel, la personne poursuivie, la partie civile ou la personne civilement responsable peuvent demander la restitution au tribunal (article 478), qui peut aussi l'ordonner d'office. Un tiers qui revendique un droit sur l'objet peut en faire la demande au même tribunal (article 479). Si les objets restent utiles à la manifestation de la vérité ou sont susceptibles de confiscation, le tribunal sursoit à statuer jusqu'à sa décision sur le fond (article 481). En appel, la cour d'appel statue sur les restitutions (article 484) ; devant la cour d'assises, c'est l'article 373 qui s'applique.
Les motifs de refus
La restitution n'est pas automatique. Les textes permettent de la refuser dans plusieurs cas :
- lorsqu'elle est de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens ;
- lorsque le bien saisi est l'instrument ou le produit, direct ou indirect, de l'infraction ;
- lorsqu'une disposition particulière prévoit sa destruction ;
- pendant l'instruction, lorsqu'elle fait obstacle à la manifestation de la vérité ou à la sauvegarde des droits des parties, ou lorsque la confiscation du bien est prévue par la loi.
Pendant l'enquête, le procureur peut aussi refuser la restitution pour d'autres motifs, même d'office : sa décision doit alors être notifiée, ce qui ouvre le délai de recours.
Comment contester un refus ?
La décision de refus du procureur peut être contestée devant le premier président de la cour d'appel, ou le conseiller qu'il désigne, dans le délai d'un mois suivant sa notification, par déclaration au greffe ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (article 41-4). Ce recours est suspensif.
L'ordonnance du juge d'instruction peut être contestée devant le premier président de la cour d'appel, ou le conseiller qu'il désigne, par requête déposée au greffe dans les dix jours suivant sa notification. Ce délai très court impose de réagir dès réception de l'ordonnance.
Enfin, le procureur peut, lorsque la restitution est impossible ou lorsque la conservation du bien en ferait diminuer la valeur, autoriser sa destruction ou sa remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués en vue de sa vente (article 41-5). Ces décisions se contestent dans un délai de cinq jours seulement à compter de leur notification. Si le bien est vendu avant jugement, le produit de la vente est consigné et peut être restitué à son propriétaire en cas de classement, de non-lieu, de relaxe ou en l'absence de confiscation.
Le délai à ne pas laisser passer
L'article 41-4 prévoit que si la restitution n'a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à compter de la décision de classement ou de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence, les objets non restitués deviennent propriété de l'État, sous réserve des droits des tiers. Il en va de même lorsque le propriétaire, mis en demeure à son domicile, ne réclame pas l'objet dans le délai d'un mois. Après un classement sans suite ou un jugement, il ne faut donc pas attendre pour réclamer ses biens.
Le rôle de l'avocat
L'avocat identifie l'autorité compétente selon le stade de la procédure, rédige la requête avec les justificatifs de propriété, et fait valoir, lorsque c'est possible, que l'objet n'est plus utile à l'enquête. Pour un professionnel ou une entreprise, la restitution rapide des ordinateurs, téléphones et documents comptables conditionne souvent la poursuite de l'activité. En cas de refus, il exerce le recours dans le délai. Il vérifie aussi la régularité des saisies elles-mêmes : une saisie irrégulière peut être annulée, avec les actes qui en découlent (voir notre page nullités de procédure). Voir aussi notre page avocat perquisition.
Pour une demande de restitution en cours ou un refus reçu, contactez le cabinet : le premier rendez-vous est gratuit.
Questions fréquentes
Combien de temps la police peut-elle garder mes affaires saisies ?
Les textes ne fixent pas de durée précise : les objets restent sous main de justice tant qu'ils sont utiles à l'enquête ou susceptibles de confiscation. Leur propriétaire peut en demander la restitution à tout moment, au procureur pendant l'enquête ou au juge d'instruction pendant une information judiciaire.
Comment récupérer un téléphone saisi en garde à vue ?
Il faut adresser une demande écrite de restitution au procureur de la République en charge de la procédure, ou au juge d'instruction si une information est ouverte, en joignant un justificatif de propriété. Le téléphone peut être conservé le temps de son exploitation, puis restitué s'il n'est ni l'instrument ni le produit de l'infraction.
Que faire si le procureur refuse de me rendre mes objets ?
Le refus peut être contesté devant le premier président de la cour d'appel, ou le conseiller qu'il désigne, dans le délai d'un mois suivant sa notification, par déclaration au greffe ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ce recours est suspensif.
Mes objets peuvent-ils être vendus ou détruits avant le jugement ?
Oui, dans certains cas : le procureur peut autoriser la destruction d'un bien dont la restitution est impossible, ou sa vente lorsque sa conservation en diminuerait la valeur (article 41-5 du Code de procédure pénale). Ces décisions se contestent dans un délai de cinq jours à compter de leur notification.
L'affaire a été classée sans suite : mes objets me sont-ils rendus automatiquement ?
Pas nécessairement. Il est prudent de demander la restitution au procureur : si elle n'a été ni demandée ni décidée dans les six mois suivant le classement, les objets non restitués peuvent devenir propriété de l'État.
Une victime peut-elle récupérer les objets qui lui ont été volés ?
Oui. Les objets volés retrouvés lors de l'enquête peuvent être restitués à leur propriétaire lorsque la propriété n'en est pas sérieusement contestée, par le procureur pendant l'enquête ou, avec l'accord de celui-ci, par le juge d'instruction pendant l'information.
