En bref
- La perquisition est la recherche, dans un lieu, d'éléments utiles à la manifestation de la vérité ; elle est menée par un officier de police judiciaire ou par un magistrat.
- En enquête de flagrance et dans le cadre d'une information judiciaire, l'accord de l'occupant n'est pas requis ; en enquête préliminaire, son assentiment écrit est nécessaire, sauf autorisation du juge des libertés et de la détention pour les infractions les plus graves.
- Sauf exceptions prévues par la loi, une perquisition au domicile ne peut pas commencer avant 6 heures ni après 21 heures.
- Les personnes présentes n'ont pas droit à l'assistance d'un avocat pendant l'opération ; l'avocat intervient ensuite pour contrôler sa régularité et celle des saisies.
Qu'est-ce qu'une perquisition ?
La perquisition consiste à fouiller un domicile, un bureau, un véhicule ou tout autre lieu pour y rechercher des documents, objets ou données en lien avec une infraction. Elle porte atteinte à l'inviolabilité du domicile et au secret de la vie privée : c'est pourquoi la loi l'encadre strictement, et pourquoi chaque irrégularité peut être exploitée par un avocat pénaliste à Paris.
Ses règles varient selon le cadre procédural : enquête de flagrance, enquête préliminaire ou information judiciaire. La première question à poser aux enquêteurs est donc celle du cadre dans lequel ils agissent. Gardez votre calme et ne faites pas obstacle à l'opération : vos objections seront plus utiles consignées au procès-verbal puis discutées par votre avocat.
Votre accord est-il nécessaire ?
En enquête de flagrance
Lorsque l'infraction vient de se commettre ou est en train de se commettre, l'officier de police judiciaire peut perquisitionner sans votre accord et, si nécessaire, entrer par la force.
En enquête préliminaire
La perquisition suppose votre assentiment exprès, donné par écrit de votre main. Vous pouvez refuser. Toutefois, pour un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement atteignant le seuil fixé par l'article 76 du Code de procédure pénale, soit trois ans, le juge des libertés et de la détention peut, à la demande du procureur, autoriser la perquisition sans votre accord par une décision écrite et motivée.
Dans une information judiciaire
Le juge d'instruction peut perquisitionner lui-même ou en charger des enquêteurs par commission rogatoire. Votre accord n'est pas requis.
À quelles heures et en présence de qui ?
Au domicile, la perquisition ne peut en principe commencer qu'entre 6 heures et 21 heures ; commencée avant 21 heures, elle peut se poursuivre au-delà. Des perquisitions de nuit sont autorisées par des textes spéciaux, notamment en matière de criminalité organisée, de terrorisme ou de trafic de stupéfiants, sur autorisation d'un juge. Depuis le 30 septembre 2024, elles sont aussi possibles, sous conditions strictes, en enquête de flagrance portant sur certains crimes contre les personnes, notamment en cas de risque imminent d'atteinte à la vie.
La perquisition se déroule en présence de l'occupant. S'il est absent, l'officier de police judiciaire l'invite à désigner un représentant ; à défaut, il désigne deux témoins majeurs, extérieurs aux services d'enquête.
Que peuvent saisir les enquêteurs ?
Les enquêteurs saisissent les documents, objets et données utiles à l'enquête. Ils les inventorient et les placent sous scellés, après les avoir présentés aux personnes présentes. Les données informatiques peuvent être saisies avec leur support ou copiées. Un procès-verbal relate le déroulement de l'opération ; relisez-le avant de le signer et faites-y consigner vos observations.
Les lieux protégés
Certains lieux bénéficient de garanties renforcées. La perquisition dans un cabinet d'avocat ou à son domicile ne peut être effectuée que par un magistrat, en présence du bâtonnier ou de son délégué, qui peut s'opposer à la saisie d'un document. Les locaux d'une entreprise de presse, d'un médecin, d'un notaire ou d'un commissaire de justice obéissent également à des règles particulières, destinées à protéger le secret professionnel ou le secret des sources.
Quel est le rôle de l'avocat ?
Pendant l'opération, l'avocat n'a pas de droit d'assistance. Son rôle commence souvent juste après, lorsque la perquisition débouche sur une garde à vue ou une audition libre : il prépare alors vos déclarations à la lumière de ce qui a été saisi.
Il contrôle ensuite la régularité de l'acte : cadre d'enquête, assentiment, autorisation du juge, horaires, présence de l'occupant ou des témoins, inventaire des scellés. Une irrégularité peut entraîner la nullité de la perquisition et des actes qui en découlent, soulevée devant la chambre de l'instruction en cas de mise en examen, ou devant le tribunal.
Enfin, il sollicite la restitution des objets saisis qui ne sont plus utiles à la manifestation de la vérité, auprès du procureur pendant l'enquête ou du juge d'instruction pendant l'information. Pour une entreprise, la restitution rapide des ordinateurs et des documents comptables conditionne souvent la poursuite de l'activité. Si aucune poursuite n'est engagée dans les six mois, la personne visée peut demander au juge des libertés et de la détention l'annulation de la perquisition, dans un délai d'un an à compter du jour où elle en a eu connaissance.
Questions fréquentes
Puis-je refuser une perquisition ?
En enquête préliminaire, oui : sans votre assentiment écrit, les enquêteurs ne peuvent perquisitionner que sur autorisation du juge des libertés et de la détention. En flagrance ou sur commission rogatoire, non : votre accord n'est pas requis.
Les dégâts causés lors d'une perquisition sont-ils indemnisés ?
Une personne étrangère à la procédure, par exemple lorsque le logement visé l'a été par erreur, peut demander réparation des dommages causés. La demande peut être déposée en ligne.
Que faire en cas de perquisition dans l'entreprise ?
Désignez un interlocuteur, vérifiez le cadre et l'autorisation, faites relever la liste des documents et fichiers copiés, et prévenez votre avocat. Pour les dirigeants, le cabinet intervient en droit pénal des affaires dès l'opération et pour la suite de l'enquête.
