Avocat en escroquerie : défense et assistance des victimes

Escroquerie : de quoi parle-t-on exactement ?

La qualification couvre des situations très différentes : faux placement financier, fraude au président, vente en ligne fictive, montage de facturation, obtention indue d'aides publiques, litige commercial qui a mal tourné. Toute tromperie n'est pas une escroquerie : la loi exige un moyen précis, une remise déterminée par ce moyen, un préjudice et l'intention de tromper. Notre guide sur l'escroquerie détaille ces éléments et la jurisprudence.

L'escroquerie se distingue de l'abus de confiance : dans l'escroquerie, la remise est obtenue par la tromperie ; dans l'abus de confiance, elle est loyale et c'est l'usage ultérieur du bien qui est détourné. Le choix de la qualification commande la défense comme la plainte.

Quelles peines pour une escroquerie ?

• Escroquerie simple : cinq ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende. La tentative est punie des mêmes peines.
• Circonstances aggravantes : sept ans d'emprisonnement et 750 000 euros d'amende, notamment lorsque la victime est particulièrement vulnérable ou que l'auteur usurpe la qualité d'une personne dépositaire de l'autorité publique.
• Bande organisée : dix ans d'emprisonnement et 1 000 000 euros d'amende. Depuis la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, l'escroquerie en bande organisée au préjudice des finances publiques ou sociales est un crime puni de quinze ans de réclusion criminelle et d'un million d'euros d'amende.

Le délai de prescription est de six ans à compter de la remise. Si les faits ont été dissimulés, le point de départ peut être reporté au jour de leur découverte, dans la limite de douze ans après leur commission pour un délit.

Vous êtes mis en cause pour escroquerie

Une convocation par les enquêteurs, une garde à vue ou une citation devant le tribunal correctionnel signifient que la justice s'interroge, pas que la culpabilité est établie. Le rôle de l'avocat est d'assurer une défense rigoureuse, fondée sur les pièces.

Avant et pendant l'audition

Les premières déclarations pèsent lourd. L'avocat vous assiste en garde à vue ou en audition libre et prépare avec vous la chronologie, les contrats, les échanges et les justificatifs comptables. Des explications approximatives sont souvent plus dommageables que le silence.

L'analyse du dossier

La défense examine d'abord le moyen reproché : un mensonge isolé, une exagération commerciale ou un engagement non tenu ne constituent pas, à eux seuls, des manœuvres frauduleuses. Elle vérifie ensuite que la remise a bien été déterminée par la tromperie, en particulier lorsque la partie adverse est un professionnel informé. Elle discute enfin l'intention : un projet réel qui échoue, une difficulté de trésorerie ou un désaccord contractuel relèvent du juge civil, non du juge pénal.

Devant le tribunal

L'avocat soulève les irrégularités de procédure, discute la qualification et le montant du préjudice allégué, et plaide sur la peine. Selon le dossier, une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité peut être envisagée, après analyse de ses conséquences. Pour les dirigeants, le cabinet intervient en droit pénal des affaires.

Vous êtes victime d'une escroquerie

En cas de fraude bancaire, alertez immédiatement votre banque. Conservez ensuite toutes les traces : messages, courriels, contrats, relevés, coordonnées utilisées par l'auteur. L'avocat vous aide à les organiser pour que la plainte soit exploitable.

Porter plainte

La plainte peut être déposée dans un commissariat, une gendarmerie ou adressée par écrit au procureur de la République. Pour certaines escroqueries commises sur internet, un service de plainte en ligne existe. Une plainte rédigée par un avocat, qui qualifie les faits et produit les pièces, facilite le travail des enquêteurs.

Si la plainte n'aboutit pas

Si la plainte est classée sans suite, ou en l'absence de réponse dans un délai de trois mois, vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction. Le juge fixe alors une consignation en fonction de vos ressources, dont les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle totale sont dispensés. Lorsque l'auteur est identifié, la citation directe permet de saisir directement le tribunal.

Obtenir réparation

La victime se constitue partie civile pour demander des dommages et intérêts devant le tribunal correctionnel. Lorsque l'auteur est insolvable, une indemnisation par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions peut être envisagée pour les atteintes aux biens, sous conditions strictes : situation matérielle ou psychologique grave, ressources inférieures à un plafond, impossibilité d'être indemnisé autrement, et montant plafonné. Notre page avocat des victimes d'infraction présente l'ensemble de notre accompagnement.

Pourquoi consulter rapidement ?

Pour la personne mise en cause, la préparation de la première audition conditionne souvent la suite. Pour la victime, la rapidité améliore les chances de retracer les fonds et d'identifier les auteurs. Le cabinet, avocat pénaliste à Paris, intervient à tous les stades de la procédure, sans jamais promettre une issue que seul le juge peut décider.

Questions fréquentes

Un mensonge suffit-il pour être poursuivi pour escroquerie ?

En principe non. Le simple mensonge, même écrit, ne suffit pas : il doit être conforté par un élément extérieur, comme un faux document, une mise en scène ou l'intervention d'un tiers, ou s'accompagner d'un faux nom, d'une fausse qualité ou de l'abus d'une qualité vraie.

Combien de temps ai-je pour porter plainte pour escroquerie ?

Six ans à compter de la remise pour une escroquerie délictuelle. Ce délai peut être reporté lorsque les faits ont été dissimulés, dans la limite de douze ans après les faits.

Le remboursement de la victime met-il fin aux poursuites ?

Non, il ne fait pas disparaître l'infraction. Il peut toutefois influer sur la décision du procureur et sur la peine. Pour un premier échange sur votre dossier, contactez le cabinet.

Cette page présente des informations générales et ne remplace pas une consultation. Rédigé par le cabinet Versus & Avocats, 6, rue Nansouty, 75014 Paris.