Avocat pour faire appel d'un jugement pénal

Faire appel d'un jugement correctionnel : qui peut le faire ?

Vous venez d'être condamné par le tribunal correctionnel, après une audience classique, une comparution immédiate ou une citation directe, et vous contestez la culpabilité ou la peine. Le prévenu condamné peut faire appel s'il a comparu en personne, s'il était représenté, ou s'il était absent tout en ayant eu connaissance de sa convocation. Le procureur de la République peut également faire appel.

La partie civile et la personne civilement responsable ne peuvent faire appel que sur les intérêts civils, c'est-à-dire sur l'indemnisation : elles ne peuvent pas, par leur seul appel, remettre en cause une relaxe ou la peine prononcée.

Quel est le délai pour faire appel d'un jugement correctionnel ?

Le délai d'appel est de dix jours. Lorsque le jugement a été rendu contradictoirement, il court à compter du prononcé de la décision à l'audience. Lorsque la personne n'était ni présente ni représentée dans les conditions prévues par la loi, il court à compter de la signification du jugement.

L'appel se forme par déclaration au greffe du tribunal qui a rendu la décision. La déclaration est signée par le greffier et par l'appelant, par son avocat ou par un fondé de pouvoir spécial. La personne détenue peut faire sa déclaration auprès de l'administration de l'établissement pénitentiaire. Dix jours passent très vite après une condamnation : l'avocat doit être consulté immédiatement, idéalement le jour même du jugement. Notre guide sur l'appel d'un jugement correctionnel détaille les étapes.

Appel incident du parquet : un risque à mesurer

Lorsqu'une partie fait appel dans le délai de dix jours, les autres parties disposent d'un délai supplémentaire de cinq jours pour faire appel à leur tour. Le parquet peut ainsi répondre à l'appel du prévenu par un appel incident.

L'enjeu est direct. Si le prévenu est seul à faire appel, la cour d'appel ne peut pas prononcer une peine plus lourde que celle du jugement attaqué. Si le ministère public fait également appel, cette protection disparaît : la cour peut confirmer, réduire ou aggraver la peine. Avant de déclarer l'appel, l'avocat évalue donc avec vous ce que le jugement vous a accordé, ce que vous pouvez espérer obtenir et ce que vous risquez de perdre. Faire appel est un droit ; c'est aussi une décision stratégique.

L'appel suspend-il l'exécution de la peine ?

En principe, lorsque l'appel porte sur la condamnation pénale, la peine n'est pas mise à exécution tant que la cour d'appel n'a pas statué. Les décisions pénales sont exécutées lorsque le jugement ne peut plus être contesté.

Ce principe connaît des exceptions importantes :

• Mandat de dépôt : lorsque le tribunal a décerné un mandat de dépôt à l'audience, la personne est incarcérée dès la fin du procès, et l'appel ne suffit pas à la faire libérer. L'avocat peut alors présenter une demande de mise en liberté devant la cour d'appel.
• Intérêts civils : lorsque le jugement a ordonné l'exécution provisoire, les condamnations civiles peuvent être exécutées malgré l'appel.

Ces situations se rencontrent notamment après une comparution immédiate : notre guide sur la comparution immédiate présente cette procédure.

Devant la chambre des appels correctionnels

L'appel est examiné par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel, qui rejuge l'affaire dans les limites de l'appel. Elle peut confirmer le jugement, l'infirmer en tout ou partie, relaxer ou modifier la peine, dans les limites rappelées plus haut.

L'appel n'est pas une simple répétition du premier procès. L'avocat repart du jugement : il identifie les motifs contestables, les éléments de preuve mal appréciés, les exceptions de procédure qui peuvent encore être soulevées et les pièces nouvelles à produire, notamment sur votre situation personnelle et professionnelle pour la discussion de la peine. Il rédige des conclusions écrites et plaide devant la cour. Si la peine d'emprisonnement est maintenue, la question de son aménagement se prépare dès ce stade : voir notre page avocat en application des peines.

L'arrêt de la cour d'appel peut lui-même faire l'objet d'un pourvoi en cassation, qui ne porte que sur l'application du droit et non sur une nouvelle appréciation des faits.

Appel en matière criminelle

Les décisions rendues en matière criminelle peuvent également faire l'objet d'un appel dans un délai de dix jours. Les décisions des cours d'assises ne sont pas rejugées par la cour d'appel, mais par une autre cour d'assises. Ce procès criminel d'appel obéit à des règles propres : voir notre page avocat devant la cour d'assises.

Pourquoi confier son appel au cabinet ?

Le délai de dix jours, le risque d'appel incident et la question de l'exécution de la peine imposent une décision rapide et réfléchie. Le cabinet Versus & Avocats, présenté sur la page avocat pénaliste à Paris, analyse le jugement, vous conseille sur l'opportunité de l'appel, déclare l'appel dans les délais et vous défend devant la cour, sans promettre une issue que personne ne peut garantir. Pour un premier échange, contactez le cabinet.

Questions fréquentes

Combien de temps ai-je pour faire appel d'un jugement correctionnel ?

Dix jours, à compter du prononcé si le jugement est contradictoire, ou de sa signification dans les autres cas. Si une autre partie fait appel, vous disposez d'un délai supplémentaire de cinq jours.

La cour d'appel peut-elle aggraver ma peine ?

Pas si vous êtes seul à faire appel. Si le ministère public fait aussi appel, y compris par un appel incident, la cour peut prononcer une peine plus lourde.

Je suis détenu : comment faire appel ?

La déclaration d'appel peut être faite auprès de l'administration de l'établissement pénitentiaire. Votre avocat peut également la former au greffe du tribunal.

La victime peut-elle faire appel d'une relaxe ?

La partie civile ne peut faire appel que sur ses intérêts civils, c'est-à-dire sur l'indemnisation. L'appel portant sur l'action publique appartient au prévenu et au ministère public.

Cette page présente des informations générales et ne remplace pas une consultation. Rédigé par le cabinet Versus & Avocats, 6, rue Nansouty, 75014 Paris.