En bref
- La comparution immédiate permet au procureur de la République de faire juger une personne majeure par le tribunal correctionnel dès la fin de sa garde à vue, pour un délit puni d'au moins deux ans d'emprisonnement, ou d'au moins six mois en cas de flagrant délit (articles 395 et suivants du Code de procédure pénale).
- Le prévenu ne peut être jugé le jour même qu'avec son accord, recueilli en présence de son avocat ; à défaut, l'affaire est renvoyée à une audience fixée entre quatre et dix semaines plus tard.
- Dans l'attente du procès, le tribunal peut laisser le prévenu libre ou le placer sous contrôle judiciaire, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou en détention provisoire.
- Le jugement peut faire l'objet d'un appel dans un délai de dix jours ; lorsque le prévenu est détenu, la cour d'appel doit statuer dans les quatre mois de son appel.
Qu'est-ce que la comparution immédiate ?
La comparution immédiate est une procédure de jugement rapide devant le tribunal correctionnel. À l'issue de la garde à vue, le procureur décide de vous faire conduire au tribunal sous escorte, ce que l'on appelle le déferrement, plutôt que de vous convoquer à une date ultérieure. Dès ce stade, l'intervention d'un avocat pénaliste à Paris conditionne la suite : choix entre jugement immédiat et renvoi, réunion des garanties de représentation, plaidoirie sur la peine.
Le procureur y recourt lorsqu'il estime que les charges sont suffisantes et que l'affaire est en état d'être jugée. Elle concerne en pratique des violences, des vols, des trafics de stupéfiants ou des faits de rébellion.
Quelles conditions doivent être réunies ?
Une peine encourue suffisante
Le délit doit être puni d'au moins deux ans d'emprisonnement. En cas de flagrant délit, le seuil est abaissé à six mois. Le seuil s'apprécie sur la peine maximale prévue par la loi, non sur celle que le tribunal prononcera.
Les exclusions
La procédure est fermée aux mineurs. Elle ne s'applique ni aux crimes ni aux contraventions, et elle est exclue pour les délits de presse, les délits politiques et les infractions dont la poursuite est régie par une loi spéciale.
Comment se déroule la comparution immédiate ?
Du déferrement à l'audience
Après la levée de la garde à vue, vous êtes présenté au procureur, qui vous notifie les faits reprochés et la procédure retenue. Vous pouvez être retenu au tribunal, dans un local sécurisé, pendant vingt heures au plus à compter de la fin de la garde à vue (article 803-3 du Code de procédure pénale). Votre avocat, choisi ou commis d'office, consulte le dossier et s'entretient librement avec vous avant l'audience.
Le choix décisif : être jugé tout de suite ou demander un renvoi
Le président du tribunal vous demande si vous acceptez d'être jugé le jour même. Votre accord n'est valable que s'il est donné en présence de votre avocat. Accepter permet d'en finir rapidement, mais avec une défense préparée en quelques heures.
Refuser entraîne le renvoi de l'affaire à une audience qui se tient au moins quatre semaines et au plus dix semaines plus tard, sauf renonciation expresse au délai minimal. Ces bornes résultent de la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice du 20 novembre 2023, qui a remplacé l'ancienne fourchette de deux à six semaines.
Si le tribunal ne peut pas siéger le jour même
Le procureur peut alors saisir le juge des libertés et de la détention, qui peut ordonner une détention provisoire ou un contrôle judiciaire jusqu'à l'audience. Si vous êtes placé en détention, vous devez comparaître devant le tribunal au plus tard le troisième jour ouvrable suivant, faute de quoi vous êtes remis en liberté.
Que se passe-t-il pendant le renvoi ?
En cas de renvoi, le tribunal statue sur votre situation jusqu'à l'audience : liberté, contrôle judiciaire, assignation à résidence sous surveillance électronique ou détention provisoire. Le parquet requiert souvent la détention en invoquant un risque de réitération ou de fuite. La défense y répond par des garanties concrètes : domicile stable, contrat de travail, hébergement, charges de famille, soins déjà engagés.
Lorsque vous êtes détenu, le jugement au fond doit être rendu dans les trois mois qui suivent votre première comparution devant le tribunal ; à défaut, il est mis fin à la détention. Ce délai, auparavant de deux mois, a été allongé par la même loi du 20 novembre 2023.
Le renvoi sert aussi à construire la défense : réunir des pièces, préparer le dossier de personnalité et, le cas échéant, demander au tribunal d'ordonner un acte d'information nécessaire à la manifestation de la vérité.
Quelles décisions le tribunal peut-il rendre ?
Le tribunal dispose des mêmes pouvoirs qu'en audience ordinaire : relaxe, amende, travail d'intérêt général, emprisonnement assorti ou non d'un sursis, peines complémentaires. Lorsqu'il prononce une peine d'emprisonnement ferme, il peut décerner un mandat de dépôt, ce qui entraîne votre incarcération immédiate à l'issue de l'audience.
La personnalité pèse lourd dans ce cadre, car le tribunal statue souvent sur des éléments limités. Une enquête sociale rapide peut être réalisée pendant le déferrement ; votre avocat la complète par les justificatifs que vos proches lui transmettent.
Comment contester la décision ?
Le prévenu, le procureur et la partie civile, pour ses seuls intérêts civils, peuvent faire appel dans un délai de dix jours à compter du prononcé du jugement. Lorsqu'une partie fait appel, les autres disposent de cinq jours supplémentaires pour former un appel incident.
Si vous êtes détenu, la cour d'appel doit statuer dans les quatre mois de votre appel, faute de quoi vous êtes remis en liberté d'office. L'appel se décide en connaissance de cause : un appel du parquet peut conduire à une peine plus lourde. Le guide consacré à l'appel d'un jugement correctionnel détaille la procédure.
Pour savoir comment le cabinet vous assiste à chaque étape de cette procédure, consultez notre page avocat en comparution immédiate.
Questions fréquentes
Puis-je refuser la comparution immédiate ?
Vous ne pouvez pas empêcher le procureur de choisir cette procédure, mais vous pouvez refuser d'être jugé le jour même. L'affaire est alors renvoyée à une audience fixée entre quatre et dix semaines plus tard, et le tribunal statue dans l'intervalle sur votre situation, y compris sur une éventuelle détention provisoire.
Comment mes proches peuvent-ils aider ?
En réunissant sans délai les justificatifs de domicile, d'emploi, de formation ou de soins et en les transmettant à l'avocat avant l'audience. Ces pièces fondent les garanties de représentation. Vos proches peuvent aussi assister à l'audience, qui est en principe publique.
Quand faut-il contacter un avocat ?
Le plus tôt possible, idéalement dès la garde à vue, car les déclarations faites à ce stade figurent au dossier examiné par le tribunal. Le cabinet intervient en garde à vue et lors du déferrement au tribunal, à Paris et en Île-de-France.
