Indemnisation de l'enfant victime par la CIVI

CIVI et FGTI : qui indemnise l'enfant victime ?

La CIVI est une juridiction civile instituée auprès des tribunaux judiciaires. Elle statue sur le droit à indemnisation de la victime. Le FGTI instruit les demandes, peut faire procéder à une expertise médicale, formule une offre d'indemnisation et verse les sommes allouées. Il peut ensuite se retourner contre l'auteur des faits pour obtenir le remboursement de ce qu'il a payé.

Cette procédure est autonome : elle se déroule hors la présence de l'auteur et n'exige pas que celui-ci ait été identifié ou condamné. Il suffit que les faits présentent le caractère matériel d'une infraction.

Quelles conditions pour saisir la CIVI pour un enfant maltraité ?

Le code de procédure pénale ouvre une réparation intégrale des dommages résultant des atteintes à la personne, sans condition de ressources, lorsque les faits :

• Atteinte grave : ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail (ITT) d'au moins un mois.
• Infractions sexuelles : constituent notamment un viol ou une agression sexuelle, quelle que soit la durée de l'ITT.
• Autres infractions visées : relèvent de la traite des êtres humains, du proxénétisme ou de l'esclavage.

Les violences sur mineur avec une ITT de moins d'un mois

Depuis la loi du 20 novembre 2023, les violences commises sur un mineur ayant entraîné une ITT de plus de huit jours, ou commises de manière habituelle, ouvrent également droit à indemnisation sans condition de ressources, pour des faits commis à compter de l'entrée en vigueur de la loi. Lorsque l'ITT est inférieure à un mois, la réparation est toutefois plafonnée par voie réglementaire ; service-public.fr indique un plafond de 5 000 €.

En dehors de ces hypothèses, un dispositif d'indemnisation plafonné existe, mais il est soumis à des conditions de ressources et de situation matérielle ou psychologique grave.

Quel délai pour saisir la CIVI lorsque la victime est mineure ?

La demande doit en principe être présentée dans les trois ans de l'infraction. Lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n'expire qu'un an après la décision de la juridiction ayant statué définitivement. La Cour de cassation précise que cette prorogation suppose que le délai initial de trois ans n'était pas déjà expiré au jour où les poursuites ont été engagées.

Pour les infractions commises contre un mineur à compter du 22 novembre 2023, le délai ne court qu'à compter de sa majorité. Pour des faits plus anciens, la CIVI peut relever la victime de la forclusion lorsqu'elle justifie d'un motif légitime : la Cour de cassation a admis qu'une victime empêchée d'agir du fait de sa minorité et de la carence de son représentant légal pouvait en bénéficier. Il reste prudent de ne pas attendre et de saisir la commission dès que le dossier le permet.

Qui représente l'enfant mineur devant la CIVI ?

La requête est présentée au nom de l'enfant par ses représentants légaux. Lorsque leurs intérêts s'opposent à ceux de l'enfant, notamment lorsqu'un parent est l'auteur présumé, un administrateur ad hoc peut être désigné pour agir en son nom. Les parents et les proches de l'enfant peuvent par ailleurs demander réparation de leurs propres préjudices en qualité de victimes indirectes.

L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, mais elle est déterminante pour chiffrer les préjudices de l'enfant, contester une offre insuffisante et organiser l'expertise médicale, au cours de laquelle l'enfant a intérêt à être assisté par un médecin-conseil de victime.

Provision, offre du FGTI et audience : comment se déroule la procédure ?

• La provision : lorsque le préjudice ne peut pas encore être évalué, ce qui est fréquent chez l'enfant dont l'état n'est pas consolidé, une provision peut être demandée dès le dépôt de la requête.
• L'offre : le FGTI dispose de deux mois à compter de la réception du dossier complet pour présenter une offre ; la victime dispose ensuite de deux mois pour y répondre, son silence valant refus.
• L'homologation : en cas d'accord, le constat est homologué par le président de la CIVI. Pour un mineur, l'accord vaut transaction et suppose en principe l'autorisation du juge des tutelles des mineurs.
• L'audience : en cas de refus ou d'absence d'offre, la CIVI tranche après débat et fixe elle-même l'indemnisation.

L'évaluation suit la nomenclature Dintilhac. La consolidation de l'enfant intervenant souvent tard, une indemnisation définitive peut n'être fixée qu'après plusieurs années, avec des provisions successives entre-temps.

Indemnisation par la CIVI et condamnation de l'auteur : quelle articulation ?

La CIVI peut être saisie avant, pendant ou après le procès pénal. Lorsque la juridiction pénale a déjà fixé des dommages et intérêts, la CIVI n'est pas tenue par ce montant : l'offre du FGTI ou la décision de la commission peut être différente. Les indemnités déjà perçues au titre du même préjudice, notamment des organismes sociaux, sont prises en compte pour éviter une double indemnisation.

L'intérêt de la CIVI est concret : l'enfant n'a pas à poursuivre lui-même le recouvrement contre un auteur souvent insolvable, le FGTI s'en chargeant après paiement.

Que deviennent les sommes versées à un enfant mineur ?

Les indemnités allouées réparent le préjudice de l'enfant et lui appartiennent. Elles sont gérées par ses administrateurs légaux, en principe ses parents, qui doivent agir dans son seul intérêt. Les actes les plus graves sur son patrimoine, comme renoncer à un droit ou transiger en son nom, requièrent l'autorisation du juge des tutelles des mineurs. L'avocat peut saisir ce juge pour qu'il encadre l'emploi des fonds et leur placement jusqu'à la majorité.

Lorsque l'auteur présumé est un parent

Le parent mis en cause ne peut pas défendre les intérêts de l'enfant face à lui-même. L'autre parent ou un administrateur ad hoc agit alors au nom de l'enfant, devant la juridiction pénale comme devant la CIVI. La question de la gestion des fonds doit être anticipée pour éviter que le parent auteur n'y ait accès.

Pour une vue d'ensemble, consultez notre page avocat de l'enfant victime de maltraitance, le pilier maltraitance sur enfant et notre accompagnement des victimes d'infraction.

Questions fréquentes

Faut-il attendre le procès pénal pour saisir la CIVI ?

Non. La CIVI peut être saisie dès que les faits présentent le caractère matériel d'une infraction.

L'enfant peut-il saisir lui-même la CIVI à sa majorité ?

Oui. Pour les faits commis depuis le 22 novembre 2023, il dispose de trois ans à compter de sa majorité, sous réserve de la prorogation liée aux poursuites pénales. Pour les faits antérieurs, un relevé de forclusion peut être demandé.

L'indemnisation de la CIVI est-elle soumise à des conditions de ressources ?

Non, pour les atteintes graves à la personne, les infractions sexuelles et les violences sur mineur visées par la loi de 2023. Des conditions de ressources ne s'appliquent qu'au dispositif plafonné réservé aux autres cas.

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