Avocat pour enfant blessé : dommage corporel

Pourquoi le dossier d'un enfant blessé est particulier

Indemniser un adulte, c'est mesurer ce que l'accident lui a fait perdre par rapport à une vie déjà construite. Pour un enfant, il faut évaluer des séquelles sur un corps et un cerveau encore en développement, sur une scolarité en cours et sur un avenir professionnel qui n'existe pas encore. Les séquelles d'un traumatisme crânien, par exemple, peuvent n'apparaître pleinement qu'à l'adolescence, lorsque les exigences scolaires augmentent.

C'est pourquoi l'état d'un enfant est souvent consolidé tard, parfois seulement à l'âge adulte, et pourquoi il est risqué d'accepter trop tôt une indemnisation définitive. En attendant, des provisions peuvent être obtenues, à l'amiable ou devant le juge des référés.

Enfant renversé par un véhicule : une protection renforcée

Lorsqu'un véhicule terrestre à moteur est impliqué, la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 s'applique (article 1). Un enfant piéton, cycliste ou passager n'est pas conducteur : sa faute ne peut déjà pas lui être opposée, sauf faute inexcusable cause exclusive de l'accident (article 3, alinéa 1er). Pour la victime de moins de seize ans, la loi va plus loin : elle est indemnisée dans tous les cas des dommages résultant des atteintes à sa personne (article 3, alinéa 2), sauf si elle a volontairement recherché le dommage (alinéa 3). Un enfant qui traverse en courant hors du passage piéton est donc indemnisé de ses blessures.

L'assureur doit soumettre au juge des tutelles ou au conseil de famille tout projet de transaction concernant un mineur, et l'aviser à l'avance du paiement des sommes dues (article 18 de la même loi). Voir aussi nos pages piéton renversé et cycliste renversé.

Chute, morsure, accident à l'école ou erreur médicale

Hors accident de la circulation, l'indemnisation repose sur la responsabilité civile de droit commun : faute d'un tiers (articles 1240 et 1241 du Code civil), fait d'une chose sous la garde d'un tiers ou fait d'autrui (article 1242), fait d'un animal (article 1243). Il faut alors établir la responsabilité, ce qui suppose de recueillir rapidement témoignages, photographies et certificats médicaux. Voir nos pages accident de la vie et morsure de chien.

Lorsque le dommage survient à l'occasion de soins, notamment lors d'un accouchement, le dossier relève des règles de la responsabilité médicale : voir notre page avocat erreur médicale.

Enfant victime d'une infraction

Lorsque l'enfant a été blessé par des violences, une agression ou des maltraitances, l'indemnisation peut être demandée à l'auteur devant la juridiction pénale, mais aussi à la commission d'indemnisation des victimes d'infractions, qui intervient notamment lorsque l'auteur est insolvable. Voir nos pages CIVI pour un enfant victime et enfant victime de maltraitance.

Qui agit au nom de l'enfant ?

Les parents, administrateurs légaux, représentent l'enfant dans les démarches d'indemnisation. Mais certains actes graves leur sont interdits sans autorisation : l'administrateur légal ne peut, sans l'autorisation préalable du juge des tutelles, renoncer pour le mineur à un droit, transiger ou compromettre en son nom (article 387-1, 4°, du Code civil). Accepter une offre d'indemnisation transactionnelle pour un enfant suppose donc l'accord du juge, qui vérifie que l'offre préserve les intérêts de l'enfant.

Lorsque les intérêts de l'enfant et ceux de ses parents s'opposent, par exemple si un parent est mis en cause, un administrateur ad hoc peut être désigné pour représenter l'enfant.

Quels préjudices pour l'enfant et pour ses parents ?

L'enfant a droit à la réparation de l'ensemble de ses préjudices, évalués poste par poste après expertise médicale. Parmi les postes propres aux victimes jeunes :

• le préjudice scolaire, universitaire ou de formation (année perdue, orientation contrainte, scolarité aménagée) ;
• l'incidence professionnelle future, lorsque les séquelles ferment l'accès à certains métiers ;
• le déficit fonctionnel permanent, évalué sur une très longue durée de vie ;
• l'assistance par une tierce personne, y compris l'aide apportée par les parents eux-mêmes ;
• le logement et le véhicule adaptés lorsque le handicap l'exige.

Les parents et les frères et sœurs peuvent aussi être indemnisés de leurs propres préjudices (préjudice d'affection, frais, pertes de revenus pour accompagner l'enfant) : voir notre page victimes indirectes.

Quel délai pour agir ?

L'action en responsabilité née d'un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé ; ce délai est de vingt ans en cas de violences ou d'agressions sexuelles commises contre un mineur (article 2226 du Code civil). Surtout, la prescription ne court pas contre les mineurs non émancipés (article 2235). Un enfant blessé conserve donc la possibilité d'agir après sa majorité. Les parents ont toutefois intérêt à ne pas attendre : les preuves et les témoignages se perdent, et les provisions aident la famille dès maintenant.

Pourquoi consulter Versus & Avocats

Maître Olivier Descamps, avocat au barreau de Paris depuis 1998, et Maître Anthony Lerebourg interviennent en défense des victimes et en dommage corporel, y compris pour les enfants et leurs familles, à Paris et dans toute la France.

Le premier rendez-vous est gratuit, au cabinet (6 rue Nansouty, Paris 14e), en visioconférence ou par téléphone, du lundi au samedi de 9 h à 20 h. Les honoraires sont fixés dans une convention écrite (voir nos honoraires). Pour être assisté, contactez le cabinet ou appelez le 01 72 19 04 41.

Questions fréquentes

Mon enfant a traversé sans regarder : sera-t-il indemnisé ?

Oui pour ses blessures, s'il a moins de seize ans et qu'un véhicule à moteur est impliqué : il est indemnisé dans tous les cas, sauf s'il a volontairement recherché le dommage (article 3 de la loi du 5 juillet 1985).

Les parents peuvent-ils accepter seuls l'offre de l'assureur ?

Non. L'administrateur légal ne peut pas transiger au nom du mineur sans l'autorisation préalable du juge des tutelles (article 387-1 du Code civil), et l'assureur doit lui soumettre tout projet de transaction (article 18 de la loi du 5 juillet 1985).

Pourquoi attendre pour l'indemnisation définitive ?

Parce que les séquelles d'un enfant ne peuvent souvent être mesurées qu'une fois sa croissance achevée. L'indemnisation définitive suit la consolidation ; en attendant, des provisions peuvent être versées.

Mon enfant pourra-t-il agir lui-même à sa majorité ?

Oui. La prescription ne court pas contre les mineurs non émancipés (article 2235 du Code civil) : le délai de dix ans, ou de vingt ans pour des violences ou agressions sexuelles, ne commence pas à courir pendant la minorité.

Les parents sont-ils indemnisés eux aussi ?

Oui, comme victimes indirectes : préjudice d'affection, frais engagés et pertes de revenus liées à l'accompagnement de l'enfant peuvent être réparés.

Et si l'enfant a été blessé lors d'une agression ?

La victime peut demander réparation à l'auteur et, sous conditions, saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infractions, notamment lorsque l'auteur ne peut pas payer.