Avocat d'un enfant victime de viol ou d'agression sexuelle

Ce que dit la loi

Depuis la loi du 21 avril 2021, le Code pénal protège spécialement les enfants de moins de quinze ans. Constitue un viol tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal commis par un majeur sur un mineur de quinze ans, ou commis sur l'auteur par le mineur, lorsque la différence d'âge entre eux est d'au moins cinq ans (article 222-23-1). Dans ce cas, il n'est pas nécessaire d'établir la violence, la contrainte, la menace ou la surprise. La condition d'écart d'âge ne s'applique pas lorsque les faits sont commis en échange d'une rémunération ou d'un avantage, ou de leur promesse.

Lorsque l'auteur majeur est un ascendant ou une autre personne visée par la loi ayant sur le mineur une autorité de droit ou de fait, le viol est qualifié d'incestueux, quel que soit l'âge du mineur (article 222-23-2). Pour un mineur de quinze ans ou plus, en dehors de l'inceste, le viol suppose en revanche la preuve d'une violence, d'une contrainte, d'une menace ou d'une surprise (article 222-23).

• Viol sur un mineur de quinze ans ou viol incestueux : vingt ans de réclusion criminelle (article 222-23-3).
• Viol par violence, contrainte, menace ou surprise commis sur un mineur de quinze ans, ou par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime : vingt ans de réclusion criminelle (article 222-24, 2° et 4°).
• Agression sexuelle imposée à un mineur de quinze ans par violence, contrainte, menace ou surprise : dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende (article 222-29-1).
• Toute autre atteinte sexuelle commise par un majeur sur un mineur de quinze ans avec au moins cinq ans d'écart, ou agression sexuelle incestueuse : dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende (articles 222-29-2 et 222-29-3).

Les délais pour porter plainte

Les violences sexuelles commises sur un enfant obéissent à des délais de prescription allongés, qui ne commencent à courir qu'à la majorité de la victime :

• viol sur mineur : trente ans à compter de la majorité, soit jusqu'aux 48 ans de la victime (article 7 du Code de procédure pénale) ;
• agression sexuelle imposée à un mineur de quinze ans par violence, contrainte, menace ou surprise (article 222-29-1) : vingt ans à compter de la majorité (article 8) ;
• la plupart des autres délits sexuels commis sur un mineur : dix ans à compter de la majorité (article 8).

Si l'auteur commet, avant l'expiration du délai, une nouvelle infraction sexuelle sur un autre mineur, le délai de la première infraction est prolongé jusqu'à la date de prescription de la nouvelle. Le calcul dépend donc de la date des faits, de la qualification retenue et de l'histoire de l'auteur : notre guide viol sur mineur : délai de prescription l'explique pas à pas. Même lorsque les faits sont anciens, il est préférable de ne pas attendre : les souvenirs des témoins s'effacent et les preuves matérielles disparaissent.

Comment se déroule la procédure

La procédure commence par un signalement ou une plainte : auprès d'un commissariat ou d'une brigade de gendarmerie, ou par lettre adressée au procureur de la République. Les parents peuvent porter plainte au nom de leur enfant mineur ; l'enfant devenu adulte peut le faire lui-même.

Au cours de l'enquête et de l'instruction, l'audition de l'enfant victime d'une infraction sexuelle fait l'objet d'un enregistrement audiovisuel (article 706-52 du Code de procédure pénale), afin d'éviter de multiplier les auditions. Notre guide sur l'audition de l'enfant victime détaille son déroulement.

Lorsque la protection des intérêts de l'enfant n'est pas complètement assurée par ses représentants légaux ou par l'un d'eux, par exemple lorsque l'auteur présumé appartient à la famille, le procureur de la République ou le juge d'instruction désigne un administrateur ad hoc, qui exerce au nom de l'enfant les droits de la partie civile (article 706-50). L'enfant est assisté par un avocat lorsqu'il est entendu par le juge d'instruction ; à défaut de choix par les parents ou l'administrateur ad hoc, le bâtonnier en commet un d'office (article 706-51-1).

Le viol est un crime : il est jugé par la cour d'assises ou par la cour criminelle départementale selon les cas, en général après une information judiciaire. L'agression sexuelle est un délit, jugé par le tribunal correctionnel. À chaque étape, l'enfant peut être représenté comme partie civile.

Le rôle de l'avocat de l'enfant

L'avocat de la victime ne se contente pas d'être présent à l'audience. Il intervient dès les premiers jours :

• conseiller les parents sur la manière d'accueillir la parole de l'enfant sans l'influencer, et sur les éléments à conserver ;
• rédiger une plainte précise ou assister la famille lors de son dépôt ;
• constituer l'enfant partie civile, accéder au dossier et demander des actes utiles (expertises, auditions de témoins) ;
• préparer l'enfant et ses parents aux étapes de la procédure, puis à l'audience ;
• chiffrer et défendre la demande d'indemnisation, devant la juridiction pénale puis, si besoin, devant la CIVI.

L'indemnisation de l'enfant et de sa famille

Les victimes des infractions prévues aux articles 222-22 à 222-30 du Code pénal, et plus largement des faits commis sur un mineur, peuvent obtenir de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions la réparation intégrale des dommages résultant des atteintes à la personne (article 706-3 du Code de procédure pénale). La voie est ouverte même lorsque l'auteur est inconnu ou insolvable : voir notre page CIVI et enfant victime.

L'évaluation porte notamment sur les souffrances endurées, le retentissement psychologique, les répercussions sur la scolarité et la formation, et les frais de soins. Les parents, frères et sœurs peuvent aussi être indemnisés de leurs propres préjudices : voir notre page avocat des proches d'une victime.

Parents : les premiers réflexes

• Écouter l'enfant calmement, sans l'interroger de façon insistante ni lui suggérer des réponses.
• Noter rapidement ses mots exacts, la date et les circonstances de la révélation.
• Ne pas confronter l'auteur présumé et ne pas lui laisser l'enfant.
• Conserver ce qui peut servir de preuve : messages, photos, vêtements, carnets.
• Consulter un médecin et contacter un avocat avant de porter plainte, lorsque c'est possible.

Le cabinet intervient aussi dans l'ensemble des situations de maltraitance sur enfant et assiste les enfants victimes de violences. Si vous êtes vous-même mis en cause, consultez plutôt nos pages avocat viol et agression sexuelle et parents accusés de maltraitance.

Un cabinet à vos côtés

Maître Olivier Descamps et Maître Anthony Lerebourg, avocats au barreau de Paris, assistent les enfants victimes et leurs familles devant les juridictions pénales, à Paris et dans toute la France. Le premier rendez-vous est gratuit, au cabinet, par téléphone ou en visioconférence (voir nos honoraires). Pour être conseillé, contactez le cabinet ou appelez le 01 72 19 04 41.

Questions fréquentes

Jusqu'à quel âge peut-on porter plainte pour un viol subi enfant ?

L'action publique pour un viol commis sur un mineur se prescrit par trente ans à compter de la majorité de la victime, soit jusqu'à ses 48 ans (article 7 du Code de procédure pénale). Ce délai est prolongé si l'auteur commet, avant son expiration, un viol, une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle sur un autre mineur.

Faut-il prouver que l'enfant n'était pas consentant ?

Non lorsque l'auteur est majeur, que l'enfant a moins de quinze ans et que la différence d'âge est d'au moins cinq ans : la loi qualifie alors directement l'acte de viol, sans exiger la preuve d'une violence, d'une contrainte, d'une menace ou d'une surprise (article 222-23-1 du Code pénal). Il en va de même pour le viol incestueux (article 222-23-2).

Quelle est la peine pour un viol sur un mineur de quinze ans ?

Vingt ans de réclusion criminelle (articles 222-23-3 et 222-24 du Code pénal). Une agression sexuelle sur un mineur de quinze ans est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende (articles 222-29-1 et 222-29-2).

L'enfant victime a-t-il droit à son propre avocat ?

Oui. Le mineur victime d'une infraction sexuelle est assisté par un avocat lorsqu'il est entendu par le juge d'instruction ; à défaut de choix, le bâtonnier en commet un d'office (article 706-51-1 du Code de procédure pénale). En cas de constitution de partie civile, le juge fait désigner un avocat d'office si aucun n'a été choisi (article 706-50).

Qu'est-ce qu'un administrateur ad hoc ?

C'est la personne désignée par le procureur de la République ou le juge d'instruction lorsque la protection des intérêts de l'enfant n'est pas complètement assurée par ses représentants légaux ou par l'un d'eux. Il exerce, s'il y a lieu, au nom de l'enfant les droits reconnus à la partie civile (article 706-50 du Code de procédure pénale).

Comment l'enfant est-il indemnisé si l'auteur ne paie pas ?

La commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) peut accorder la réparation intégrale des dommages résultant des atteintes à la personne, notamment pour les faits prévus aux articles 222-22 à 222-30 du Code pénal ou commis sur un mineur (article 706-3 du Code de procédure pénale), sans attendre que l'auteur soit solvable.