Avocat en faux et usage de faux : votre défense dès l'enquête

Vous êtes mis en cause pour faux : quelle est la situation ?

Une accusation de faux arrive rarement seule. Elle naît d'une plainte d'un associé, d'un employeur ou d'un ex-conjoint, d'un contrôle d'une administration, d'une banque qui conteste un justificatif, ou d'une procédure civile dans laquelle une attestation est arguée de fausse. Vous recevez une convocation au commissariat ou à la gendarmerie, parfois une perquisition, et les enquêteurs vous demandent d'expliquer l'origine d'un document.

C'est à ce stade que tout se joue. Vos premières déclarations fixent votre version sur la fabrication du document, sur qui l'a signé, sur ce que vous saviez et sur l'usage qui en a été fait. Une explication improvisée, même sincère, peut être retenue contre vous si elle est contredite ensuite par une pièce ou une expertise. Un avocat pénaliste prépare cette audition avec vous, à partir de ce que vous pouvez établir.

Ce que la loi appelle un faux

L'article 441-1 du Code pénal définit le faux comme toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. Quatre éléments doivent donc être réunis :

• une altération de la vérité, matérielle (signature imitée, document fabriqué, montant modifié) ou intellectuelle (mentions mensongères dans un document authentique en apparence) ;
• un support ayant une valeur probatoire : facture, contrat, attestation, bulletin de paie, procès-verbal d'assemblée, document administratif ;
• un préjudice possible, même s'il ne s'est pas réalisé ;
• une intention : la conscience de l'altération de la vérité.

L'usage de faux est une infraction distincte, punie des mêmes peines : se servir d'un document en sachant qu'il est faux suffit, même sans l'avoir fabriqué. Pour une présentation complète de ces notions, consultez notre guide sur le faux et usage de faux.

Les peines encourues selon le document

La qualification retenue change la peine, la juridiction et parfois la nature de l'infraction. C'est souvent le premier terrain de discussion.

• Fausse attestation ou faux certificat (article 441-7) : un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende ; trois ans et 45 000 euros lorsque l'attestation vise à porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui, ou à obtenir un titre de séjour ou une protection contre l'éloignement.
• Faux en écriture privée et usage (article 441-1) : trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.
• Fausse déclaration pour obtenir un document, une allocation ou une prestation indue (article 441-6) : deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.
• Faux document administratif, comme une pièce d'identité ou un titre délivré par une administration (article 441-2) : cinq ans et 75 000 euros, portés à sept ans et 100 000 euros notamment en cas de faux habituel. La détention frauduleuse d'un tel faux est punie de deux ans et 30 000 euros (article 441-3).
• Faux en écriture publique ou authentique (article 441-4) : dix ans et 150 000 euros ; quinze ans de réclusion criminelle lorsqu'il est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public dans l'exercice de ses fonctions.

Ces peines sont des maximums. La peine prononcée tient compte des circonstances, de l'enjeu du document et de votre situation. Une condamnation peut aussi être assortie d'un sursis, et les conséquences sur le casier judiciaire se discutent à l'audience.

Faux au sein de l'entreprise : le dirigeant en première ligne

Dans la vie des sociétés, le faux accompagne souvent une autre qualification : fausse facture au soutien d'un abus de biens sociaux, procès-verbal d'assemblée antidaté, bilan ou attestation de complaisance remis à une banque, document produit dans une procédure collective. Le dirigeant est poursuivi pour le faux lui-même et pour l'infraction qu'il aurait facilitée, et la société peut l'être aussi au titre de la responsabilité pénale des personnes morales.

La défense distingue alors les rôles : qui a établi le document, qui l'a validé, qui l'a utilisé, avec quelle délégation de pouvoir. Notre pratique en droit pénal des affaires conduit à reprendre la chaîne documentaire pièce par pièce, souvent avec l'expert-comptable ou le service juridique de l'entreprise.

Comment l'avocat construit votre défense

Chaque dossier de faux se défend sur des éléments précis. Le cabinet examine en particulier :

• La portée probatoire du document : un brouillon, une note interne ou une affirmation unilatérale sans conséquence juridique ne constitue pas un faux punissable.
• La réalité de l'altération : elle doit être démontrée. Une expertise en écriture, l'analyse des métadonnées d'un fichier ou la comparaison avec les originaux peuvent être demandées.
• L'élément intentionnel : une erreur de date, une mention reprise de bonne foi ou une signature apposée avec l'accord du signataire peuvent écarter l'infraction.
• La qualification : la frontière entre attestation, écriture privée, document administratif et écriture publique modifie la peine encourue.
• La prescription : l'action publique des délits se prescrit par six ans à compter du jour où l'infraction a été commise (article 8 du Code de procédure pénale). La date de fabrication et celle de chaque usage doivent être établies.
• La régularité de la procédure : conditions de la garde à vue, de la perquisition et des saisies de documents ou de matériel informatique.

Lorsque vous êtes placé en garde à vue, l'avocat peut être présent dès le début de la mesure et lors des auditions. Lorsque vous êtes convoqué en audition libre, vous pouvez aussi être assisté. À l'audience devant le tribunal correctionnel, l'avocat plaide la relaxe lorsque les éléments de l'infraction ne sont pas réunis, ou une peine adaptée lorsque les faits sont reconnus.

Vous êtes victime d'un faux

Un faux peut vous priver d'un droit, vous engager à votre insu ou servir à vous retirer une somme d'argent : signature imitée sur un contrat, fausse reconnaissance de dette, fausse attestation produite contre vous dans un procès. Le cabinet vous aide à déposer plainte, à réunir les pièces de comparaison et à vous constituer partie civile pour obtenir réparation. Dans une procédure civile, une attestation doit respecter l'article 202 du Code de procédure civile et rappeler que son auteur s'expose à des sanctions pénales en cas de fausse attestation : son contenu peut être contesté devant le juge et, le cas échéant, faire l'objet d'une plainte.

Pourquoi consulter Versus & Avocats

Maître Olivier Descamps, avocat au barreau de Paris depuis 1998, et Maître Anthony Lerebourg, associé, interviennent devant les juridictions pénales à Paris et dans toute la France. Le cabinet est joignable du lundi au samedi, de 9 h à 20 h, et propose des rendez-vous au cabinet, en visioconférence ou par téléphone. Le premier rendez-vous est gratuit : il permet d'examiner la convocation, la plainte ou le document en cause et de vous indiquer les premières démarches. Les honoraires sont fixés principalement au forfait, dans une convention écrite.

Pour être conseillé avant une audition ou une audience, contactez le cabinet ou appelez le 01 72 19 04 41.

Questions fréquentes

Quelle est la peine pour faux et usage de faux ?

Pour un faux en écriture privée, trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende, pour le faux comme pour son usage (article 441-1 du Code pénal). Les peines sont plus élevées pour un document administratif ou une écriture publique, et plus faibles pour une fausse attestation (article 441-7).

Peut-on être condamné pour usage de faux sans avoir fabriqué le document ?

Oui. L'usage de faux est une infraction autonome : il suffit d'utiliser le document en sachant qu'il est faux. La défense porte alors sur ce que vous saviez réellement au moment de l'utilisation.

Une fausse attestation produite en justice est-elle un délit ?

Oui. Établir une attestation faisant état de faits matériellement inexacts, ou en faire usage, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, et de trois ans et 45 000 euros si elle vise à porter préjudice au patrimoine d'autrui (article 441-7 du Code pénal).

Faut-il un avocat pour une audition pour faux ?

Ce n'est pas obligatoire, mais c'est fortement recommandé : l'origine du document et ce que vous saviez se fixent dans cette audition. L'avocat vous aide à préparer des déclarations exactes et vérifiables.

Dans quel délai le faux est-il prescrit ?

Le faux et l'usage de faux sont des délits, prescrits en principe par six ans à compter du jour de l'infraction (article 8 du Code de procédure pénale). Le faux et chacun de ses usages se datent séparément, ce qui doit être analysé au cas par cas.

Le premier rendez-vous est-il payant ?

Non. Le premier rendez-vous est gratuit, au cabinet, en visioconférence ou par téléphone.