En bref
- Fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète pour obtenir d'un organisme de protection sociale une allocation, une prestation ou un avantage indu est un délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende (article 441-6 du Code pénal).
- Si des manœuvres frauduleuses ont été employées, les faits peuvent être poursuivis comme une escroquerie aggravée : sept ans d'emprisonnement et 750 000 euros d'amende (article 313-2 du Code pénal), et jusqu'à quinze ans de réclusion criminelle en bande organisée.
- Indépendamment des poursuites, l'organisme peut réclamer le remboursement des sommes versées à tort et, pour la caisse d'allocations familiales ou l'assurance vieillesse, prononcer un avertissement ou une pénalité (article L. 114-17 du Code de la sécurité sociale).
- Une erreur ou un oubli de bonne foi n'est pas une infraction pénale : l'article 441-6 exige une déclaration fournie « sciemment ».
Ce que punit l'article 441-6 du Code pénal
L'article 441-6 du Code pénal réprime deux comportements. Le premier est le fait de se faire délivrer indûment, par une administration publique ou un organisme chargé d'une mission de service public, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité, ou à accorder une autorisation. Le second, qui concerne directement les prestations sociales, est le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir, d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public, une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu.
Les deux sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La simple tentative est visée par le texte lui-même : il n'est pas nécessaire que la prestation ait été effectivement versée. Sont typiquement concernés une situation familiale non déclarée (vie en couple dissimulée pour percevoir une aide réservée aux personnes seules), des revenus omis, une résidence à l'étranger non signalée ou une activité professionnelle cachée.
Fausse déclaration ou escroquerie : une qualification qui change tout
La frontière tient aux moyens employés. Une déclaration mensongère, sans autre artifice, relève en principe de l'article 441-6. Lorsque la personne a recours à des manœuvres frauduleuses, comme la production de faux documents, la mise en scène d'une situation fictive ou l'usage d'une fausse identité, pour tromper l'organisme et le déterminer à verser des fonds, les faits peuvent être qualifiés d'escroquerie. L'escroquerie simple est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende (article 313-1 du Code pénal).
Dans sa rédaction issue de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, l'article 313-2 du Code pénal porte les peines à sept ans d'emprisonnement et 750 000 euros d'amende lorsque l'escroquerie est réalisée au préjudice d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public, pour l'obtention d'une allocation, d'une prestation, d'un paiement ou d'un avantage indu. Commise en bande organisée, cette escroquerie devient un crime puni de quinze ans de réclusion criminelle et d'un million d'euros d'amende.
Lorsque la déclaration s'appuie sur un document falsifié (bulletin de salaire, quittance de loyer, attestation), le faux peut être poursuivi en plus : le faux en écriture est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (article 441-1 du Code pénal). Voir nos guides sur le faux et usage de faux et la fausse attestation.
Les sanctions administratives de l'organisme
Les poursuites pénales ne sont pas la seule conséquence. L'organisme qui a versé des sommes à tort peut en réclamer le remboursement. Par ailleurs, l'article L. 114-17 du Code de la sécurité sociale permet au directeur de l'organisme chargé des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse de prononcer un avertissement ou une pénalité, notamment pour l'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations, ou pour l'absence de déclaration d'un changement de situation, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée.
Il est important de répondre avec précision aux demandes de l'organisme dès le contrôle : les explications données à ce stade figurent ensuite au dossier transmis, le cas échéant, au procureur de la République.
Erreur, oubli, bonne foi : quand il n'y a pas d'infraction
L'article 441-6 punit celui qui fournit « sciemment » une fausse déclaration. L'élément intentionnel est donc au cœur de la défense : une erreur de compréhension d'un formulaire, un changement de situation déclaré tardivement par négligence ou une information mal transmise par un tiers ne caractérisent pas, à eux seuls, le délit. C'est au ministère public d'établir que la personne savait que sa déclaration était fausse ou incomplète et qu'elle l'a faite pour obtenir un avantage indu.
La défense consiste alors à reconstituer la chronologie des déclarations, à réunir les échanges avec l'organisme et à expliquer le contexte (séparation, déménagement, revenus irréguliers). Le remboursement spontané des sommes ne fait pas disparaître l'infraction si elle est constituée, mais il peut peser dans le choix de la réponse pénale et de la peine.
Comment se déroule la procédure
Le dossier commence en général par un contrôle de l'organisme, puis par un signalement ou une plainte adressés au procureur de la République. La personne est alors souvent convoquée par la police ou la gendarmerie pour une audition libre, au cours de laquelle elle peut être assistée d'un avocat. Voir aussi notre guide que se passe-t-il après une audition libre.
À l'issue de l'enquête, le procureur peut classer l'affaire, proposer une alternative aux poursuites, une composition pénale ou une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ou renvoyer l'affaire devant le tribunal correctionnel. L'organisme peut s'y constituer partie civile pour obtenir le remboursement des sommes. Pour les délits, l'action publique se prescrit en principe par six années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise (article 8 du Code de procédure pénale).
Le rôle de l'avocat
L'avocat intervient dès la convocation : il prépare l'audition, vérifie la qualification retenue (fausse déclaration, escroquerie, faux), discute le montant réclamé et la période visée, et soutient l'absence d'intention lorsque le dossier le permet. Devant le tribunal, il plaide sur la culpabilité, sur la peine et sur les demandes de l'organisme. Le cabinet intervient en défense pénale, notamment pour les faits d'escroquerie et de faux et usage de faux.
Le premier rendez-vous est gratuit, au cabinet (6 rue Nansouty, Paris 14e), en visioconférence ou par téléphone, du lundi au samedi de 9 h à 20 h. Pour être assisté, contactez le cabinet ou appelez le 01 72 19 04 41.
Questions fréquentes
Quelle peine pour une fausse déclaration à la CAF ?
Fournir sciemment une fausse déclaration pour obtenir une prestation indue est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende (article 441-6 du Code pénal). Ce sont des maximums : la peine prononcée dépend des faits, du montant en jeu et de la situation de la personne.
Un simple oubli de déclaration est-il un délit ?
Non, si l'oubli est de bonne foi. Le délit suppose une déclaration fournie sciemment. L'organisme peut toutefois réclamer le remboursement des sommes versées à tort.
Quelle différence entre fausse déclaration et escroquerie ?
L'escroquerie suppose des manœuvres frauduleuses, comme de faux documents ou une fausse identité. Commise au préjudice d'un organisme de protection sociale pour obtenir une prestation indue, elle est punie de sept ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende (article 313-2 du Code pénal).
La CAF peut-elle infliger une pénalité sans procès ?
Oui. Le directeur de l'organisme chargé des prestations familiales ou d'assurance vieillesse peut prononcer un avertissement ou une pénalité, sauf bonne foi de la personne (article L. 114-17 du Code de la sécurité sociale).
Rembourser les sommes évite-t-il les poursuites ?
Pas automatiquement. Le remboursement ne fait pas disparaître une infraction constituée, mais il peut être pris en compte par le procureur dans le choix de la réponse pénale et par le tribunal pour fixer la peine.
Combien de temps après les faits peut-on être poursuivi ?
Pour un délit, l'action publique se prescrit en principe par six ans à compter du jour où l'infraction a été commise (article 8 du Code de procédure pénale). Le calcul exact dépend des faits et des actes de procédure intervenus.
