En bref
- Le faux est défini par l'article 441-1 du Code pénal comme toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice, dans un écrit ou tout autre support ayant pour objet ou pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
- Le faux et l'usage de faux sont chacun punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ; l'usage est punissable même lorsque l'utilisateur n'a pas fabriqué le document.
- Le faux commis dans une écriture publique ou authentique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende (article 441-4), et devient un crime puni de quinze ans de réclusion et de 225 000 euros lorsqu'il est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public dans l'exercice de ses fonctions.
- Le faux dans un document délivré par une administration publique (passeport, carte grise, titre d'identité) est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Facture fictive, procès-verbal d'assemblée antidaté, attestation de complaisance, signature imitée sur un contrat : le faux apparaît dans de nombreux dossiers d'entreprise, souvent à côté d'une autre infraction. Il est rarement poursuivi seul. Notre pratique d'avocat en droit pénal des affaires nous conduit à le traiter dès l'enquête, car la qualification retenue conditionne la peine et la juridiction.
Qu'est-ce qu'un faux au sens du Code pénal ?
Une altération de la vérité
Le faux suppose une altération de la vérité, quel que soit le moyen employé. On distingue classiquement le faux matériel, qui touche le support lui-même (fabrication, rature, ajout, imitation de signature), et le faux intellectuel, qui consiste à faire figurer des mentions mensongères dans un document matériellement authentique.
Un support à valeur probatoire
Le texte vise un écrit ou « tout autre support d'expression de la pensée ». Le document doit avoir pour objet ou pouvoir avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. Un écrit dépourvu de toute portée probatoire n'entre pas dans le champ de l'infraction.
Un préjudice et une intention
L'altération doit être de nature à causer un préjudice : il suffit que ce préjudice soit possible, sans qu'il soit nécessairement réalisé. L'auteur doit avoir conscience de la fausseté du document et de ce préjudice potentiel. Une erreur de bonne foi n'est pas un faux.
Faux, usage de faux : deux infractions distinctes
L'usage de faux consiste à se servir d'un document falsifié pour obtenir un droit ou prouver un fait. Il est puni des mêmes peines que le faux. Une même personne peut être poursuivie pour les deux, mais l'usage est aussi reproché à celui qui produit un document qu'il sait faux sans l'avoir fabriqué.
Dans les dossiers d'affaires, le faux sert souvent d'instrument à une autre infraction. Une fausse facture peut accompagner une escroquerie ou un détournement poursuivi comme abus de confiance. Les qualifications se cumulent alors dans la prévention, et la défense doit les examiner une à une.
Quelles sont les peines encourues ?
Le faux en écriture privée
Le faux et l'usage de faux simples sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Ce régime couvre la plupart des documents d'entreprise : factures, contrats, attestations, documents comptables ou sociaux.
Les faux documents administratifs
Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité, ou d'accorder une autorisation, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. La simple détention d'un tel faux est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Le faux en écriture publique ou authentique
Lorsque le faux porte sur une écriture publique ou authentique, comme un acte notarié, un jugement ou un acte d'état civil, ou sur un enregistrement ordonné par l'autorité publique, la peine est de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. L'usage d'un tel faux est puni des mêmes peines.
Si le faux en écriture publique est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions, il devient un crime puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 225 000 euros d'amende. Il relève alors d'une juridiction criminelle.
Les personnes morales
Une société peut être déclarée pénalement responsable d'un faux commis pour son compte par ses organes ou représentants. Elle encourt une amende pouvant atteindre le quintuple de celle prévue pour les personnes physiques, selon les règles de la responsabilité pénale des personnes morales.
Quel est le délai de prescription ?
Le faux et l'usage de faux simples sont des délits soumis au délai de prescription de six ans. Le crime de faux en écriture publique aggravé relève du délai de vingt ans applicable aux crimes. Le point de départ du délai est discuté différemment pour la fabrication du faux et pour son usage, ce dernier pouvant être renouvelé à chaque utilisation du document.
Ces règles générales sont détaillées dans notre guide sur la prescription pénale. Dater précisément chaque acte est souvent l'un des premiers enjeux de la défense.
Comment se défendre d'une accusation de faux ?
La défense vérifie d'abord la portée probatoire du document : un brouillon, une simple affirmation unilatérale ou un écrit sans conséquence juridique ne constituent pas un faux punissable. Elle examine ensuite la réalité de l'altération, qui doit être établie, le cas échéant par une expertise en écriture ou une analyse technique du fichier.
L'élément intentionnel est un autre axe : une mention inexacte reprise de bonne foi, une erreur de date ou une signature apposée avec l'accord du signataire peuvent écarter l'infraction. La qualification elle-même se discute, notamment la frontière entre écriture privée et écriture publique, qui change la peine encourue.
Si vous êtes convoqué ou placé en garde à vue, la préparation des premières déclarations est essentielle : c'est à ce stade que se fixe votre version sur l'origine et l'usage du document.
Questions fréquentes
Antidater un document est-il un faux ?
Cela peut l'être si la date inexacte a une portée juridique, par exemple pour faire courir un délai ou établir une décision antérieure, et si elle est de nature à causer un préjudice. L'analyse dépend de la fonction du document.
Peut-on être poursuivi pour usage de faux sans avoir fabriqué le document ?
Oui. L'usage de faux est une infraction autonome. Il suffit de se servir d'un document en sachant qu'il est faux pour encourir les mêmes peines que son auteur.
Quand consulter un avocat ?
Dès la convocation ou la réception d'une plainte, car la qualification et la date des faits se discutent dès l'enquête. Pour un premier échange sur votre situation, vous pouvez contacter le cabinet.
