Port de couteau : ce que dit la loi et les peines

En bref

Acheter et posséder un couteau est en principe libre, mais le porter sur soi ou le transporter hors de son domicile sans motif légitime est un délit.
Les poignards, couteaux-poignards et autres objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique relèvent de la catégorie D (article R. 311-2 du Code de la sécurité intérieure).
Le port ou le transport sans motif légitime d'une arme de catégorie D est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, deux ans et 30 000 euros lorsque plusieurs personnes sont trouvées ensemble porteuses d'armes (articles L. 317-8 et L. 317-9).
Une amende forfaitaire de 500 euros peut éteindre les poursuites lorsque l'arme est remise volontairement, mais elle est inscrite au casier judiciaire.

Peut-on avoir un couteau sur soi ?

La question revient souvent après un contrôle de police : un couteau pliant dans une poche, un couteau de cuisine dans un sac, un cutter dans une voiture. La règle tient en une distinction. Acquérir et détenir chez soi les armes de catégorie D est libre (article L. 311-2 du Code de la sécurité intérieure). En revanche, hors du domicile, le port et le transport de ces armes sont punis lorsqu'ils interviennent sans motif légitime (article L. 317-8 du même code).

Autrement dit, ce n'est pas l'objet qui est interdit, mais le fait de l'avoir sur soi sans raison valable. La même personne peut être en règle en rangeant un couteau dans sa cuisine et en infraction en le portant dans la rue.

Un couteau est-il une arme ?

L'article R. 311-2 du Code de la sécurité intérieure range dans la catégorie D « tous objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique », dont les poignards, les couteaux-poignards et les matraques. La liste commence par le mot « dont » : elle n'est pas limitative. Un couteau qui n'est pas un poignard peut donc, selon ses caractéristiques (longueur et forme de la lame, système de blocage, ouverture rapide), être regardé comme un objet susceptible de constituer une arme dangereuse.

Le Code pénal retient par ailleurs une définition large de l'arme : est une arme tout objet conçu pour tuer ou blesser, et tout autre objet dangereux devient une arme dès lors qu'il est utilisé, ou destiné par celui qui le porte, à tuer, blesser ou menacer (article 132-75 du Code pénal). Un couteau de cuisine sorti lors d'une dispute est ainsi une arme au sens pénal, quelle que soit sa destination d'origine.

Le motif légitime

Le texte ne définit pas le motif légitime : c'est au tribunal de l'apprécier au regard des circonstances concrètes. Les éléments habituellement discutés sont :

le lien avec une activité professionnelle (métiers de bouche, bâtiment, espaces verts, artisanat) et les justificatifs correspondants ;
le lien avec un loisir pratiqué au moment des faits (pêche, randonnée, camping) ;
le transport occasionnel d'un objet acheté ou déménagé, emballé et rangé ;
le lieu, l'heure et les circonstances du contrôle.

Plus l'objet est accessible, éloigné de toute activité qui le justifie et porté dans un contexte de tension, plus le motif légitime sera difficile à établir.

Quelles sanctions ?

Pour une arme de catégorie D, à l'exception des objets de faible dangerosité figurant sur une liste fixée par arrêté, le port ou le transport sans motif légitime est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende (article L. 317-8, 3°, du Code de la sécurité intérieure). Lorsque le transport est effectué par au moins deux personnes, ou que deux personnes au moins sont trouvées ensemble porteuses d'armes, la peine est portée à deux ans et 30 000 euros (article L. 317-9, 3°).

Pour les armes des autres catégories, les peines sont plus lourdes : deux ans et 30 000 euros pour la catégorie C, sept ans et 100 000 euros pour les catégories A ou B (article 222-54 du Code pénal). Notre page avocat port d'arme détaille l'ensemble de ces infractions, y compris la détention sans autorisation.

L'amende forfaitaire délictuelle

Pour une arme de catégorie D autre qu'une arme à feu, l'article L. 317-8 permet d'éteindre l'action publique par le paiement d'une amende forfaitaire de 500 euros (400 euros minorée, 1 000 euros majorée), à condition que la personne remette volontairement l'arme à l'agent verbalisateur en vue de son transfert à l'État et de sa destruction éventuelle.

Cette procédure évite une audience, mais elle n'est pas anodine : l'amende forfaitaire délictuelle payée est inscrite au casier judiciaire (article 768 du Code de procédure pénale). Pour une personne qui exerce ou vise un métier exigeant un casier vierge, il peut être préférable de contester et de faire valoir un motif légitime devant le tribunal. Notre guide sur l'effacement du casier judiciaire explique les démarches possibles ensuite.

Ce qui se passe après un contrôle

Selon les circonstances, la personne trouvée porteuse d'un couteau peut se voir proposer l'amende forfaitaire, être convoquée pour une audition libre ou être placée en garde à vue. Le procureur décide ensuite de la suite : classement, alternative aux poursuites, ordonnance pénale, convocation devant le tribunal correctionnel ou comparution immédiate. Si le couteau a été utilisé ou montré pour menacer, d'autres qualifications, bien plus sévères, peuvent être retenues : violences avec arme, menaces ou vol avec arme.

Pour un mineur, la procédure relève de la justice des mineurs, qui applique des règles propres : voir notre page avocat mineur et tribunal pour enfants.

Le rôle de l'avocat

L'avocat vérifie la régularité du contrôle et de la fouille, discute la qualification de l'objet, réunit les justificatifs du motif légitime et conseille sur l'opportunité de payer ou de contester l'amende forfaitaire. Devant le tribunal, il fait valoir la situation personnelle et professionnelle du prévenu, qui compte pour la peine et pour une éventuelle dispense d'inscription au casier. Le cabinet Versus & Avocats intervient à Paris et dans toute la France : contactez le cabinet, le premier rendez-vous est gratuit, au cabinet, par téléphone ou en visioconférence.

Questions fréquentes

A-t-on le droit de porter un couteau sur soi ?

Pas sans motif légitime. Posséder un couteau est libre, mais le porter ou le transporter hors de son domicile sans raison valable est un délit lorsque l'objet relève de la catégorie D, ce qui est le cas des poignards, couteaux-poignards et autres objets susceptibles de constituer une arme dangereuse.

Quelle est l'amende pour port de couteau ?

Le délit est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Lorsque l'arme est remise volontairement, les poursuites peuvent être éteintes par une amende forfaitaire de 500 euros (400 euros minorée, 1 000 euros majorée).

L'amende forfaitaire pour port d'arme apparaît-elle au casier judiciaire ?

Oui. Les amendes forfaitaires délictuelles payées sont inscrites au casier judiciaire (article 768 du Code de procédure pénale).

Un couteau dans la voiture est-il autorisé ?

Le transport sans motif légitime est puni comme le port. Un couteau rangé avec le matériel d'une activité professionnelle ou de loisir pratiquée ce jour-là n'est pas dans la même situation qu'un couteau à portée de main sans raison apparente : tout dépend des circonstances.

Que risque-t-on si l'on est plusieurs à porter un couteau ?

Lorsque deux personnes au moins sont trouvées ensemble porteuses d'armes de catégorie D, la peine encourue passe à deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende (article L. 317-9 du Code de la sécurité intérieure).