En bref
- Le contrôle judiciaire est une mesure de sûreté qui laisse la personne en liberté tout en la soumettant à une ou plusieurs obligations fixées par un juge (articles 137 à 142-4 du Code de procédure pénale).
- Il peut être ordonné lorsque l'infraction reprochée est punie d'une peine d'emprisonnement, par le juge d'instruction, le juge des libertés et de la détention ou la juridiction de jugement.
- Il dure en principe jusqu'au non-lieu ou jusqu'au procès, sauf mainlevée anticipée ; la personne peut demander à tout moment sa modification ou sa mainlevée, et le juge d'instruction doit statuer dans les cinq jours.
- La violation des obligations expose à la révocation de la mesure et à un placement en détention provisoire.
Qu'est-ce que le contrôle judiciaire ?
Le contrôle judiciaire est une alternative à la détention : vous restez libre, mais sous conditions. Il vise à garantir votre présence à la procédure, à protéger l'enquête et à prévenir le renouvellement des faits. Ses obligations doivent être proportionnées à ces objectifs. Un avocat pénaliste à Paris plaide leur contenu dès le placement, moment où elles sont les plus faciles à ajuster.
Qui peut l'ordonner et dans quels cas ?
Il est le plus souvent prononcé à l'issue d'une mise en examen, par le juge d'instruction. Le juge des libertés et de la détention peut aussi l'ordonner, notamment lorsqu'il refuse une détention provisoire demandée par le juge d'instruction ou lorsqu'il est saisi dans l'attente d'une audience de comparution immédiate.
Le tribunal correctionnel peut également placer un prévenu sous contrôle judiciaire lorsqu'il renvoie l'affaire. Dans tous les cas, l'infraction reprochée doit être punie d'une peine d'emprisonnement. Les mineurs peuvent y être soumis à partir de treize ans, selon des règles propres.
Quelles obligations peuvent être imposées ?
La liste figure à l'article 138 du Code de procédure pénale. Le juge choisit celles qui sont adaptées au dossier.
Limiter les déplacements et les contacts
- ne pas sortir des limites territoriales fixées, ne pas s'absenter de son domicile en dehors des conditions prévues, ne pas se rendre dans certains lieux ;
- informer le juge de tout déplacement au-delà des limites fixées ;
- remettre ses documents d'identité, dont le passeport ;
- ne pas rencontrer certaines personnes, dont la victime, ni entrer en relation avec elles ;
- en cas de violences au sein du couple ou contre les enfants, quitter le domicile familial.
Encadrer l'activité et assurer un suivi
- se présenter périodiquement à un commissariat ou une brigade de gendarmerie ;
- ne pas exercer certaines activités professionnelles ou sociales lorsque l'infraction a été commise dans leur exercice ;
- se soumettre à des mesures de suivi socio-éducatif, à des examens ou à des soins ;
- ne pas conduire, ne pas détenir d'arme, ne pas émettre de chèques.
Le cautionnement
Le juge peut exiger le versement d'une somme dont il fixe le montant, en tenant compte de vos ressources. Elle comporte deux parts : l'une garantit votre présence et le respect des obligations, et vous est restituée si vous les respectez ; l'autre garantit l'indemnisation de la victime en cas de condamnation, et vous est restituée en cas de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.
Combien de temps dure le contrôle judiciaire ?
La loi ne fixe pas de durée maximale. Pour une personne mise en examen, la mesure court pendant l'information judiciaire ; elle peut être maintenue après le renvoi devant la juridiction de jugement, jusqu'au procès. Elle prend fin plus tôt si elle est levée, et automatiquement en cas de non-lieu.
Le temps passé sous contrôle judiciaire ne se déduit pas de la peine prononcée. Il en va différemment de l'assignation à résidence sous surveillance électronique, mesure distincte assimilée à la détention provisoire pour l'imputation sur la peine : le guide sur le bracelet électronique en précise le régime.
Comment obtenir une modification ou une mainlevée ?
La demande
Vous pouvez demander à tout moment la suppression d'une obligation, son aménagement ou la mainlevée complète, par déclaration au greffe ou lettre recommandée adressée au juge d'instruction. Il doit statuer dans les cinq jours de la demande. Le juge peut aussi, de lui-même, alléger ou renforcer les obligations au fil de l'information.
Une demande utile s'appuie sur des faits nouveaux : avancement de l'enquête, auditions terminées, contraintes professionnelles ou familiales documentées, respect scrupuleux des obligations depuis plusieurs mois.
Les recours
L'ordonnance du juge peut faire l'objet d'un appel devant la chambre de l'instruction dans les dix jours de sa notification. À défaut de décision du juge d'instruction dans le délai de cinq jours, vous pouvez saisir directement la chambre de l'instruction.
Que risquez-vous en cas de non-respect ?
Une violation volontaire peut conduire le juge d'instruction à décerner un mandat d'arrêt ou d'amener et à saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de révocation. Celui-ci peut alors ordonner une détention provisoire, y compris lorsque la peine encourue n'atteint pas le seuil de trois ans normalement exigé. Les services de police ou de gendarmerie peuvent retenir la personne vingt-quatre heures au plus avant sa présentation au juge.
Signalez à votre avocat toute difficulté avant qu'elle ne devienne un manquement : un empêchement justifié se traite par une demande de modification, pas par une explication après coup.
Lorsque la détention provisoire est envisagée, consultez notre page avocat en détention provisoire.
Questions fréquentes
Puis-je partir à l'étranger sous contrôle judiciaire ?
Seulement si vos obligations le permettent. Si vous avez remis votre passeport ou si vos déplacements sont limités, une autorisation préalable du juge est nécessaire. Formulez la demande suffisamment tôt, avec les justificatifs du déplacement.
Le contrôle judiciaire figure-t-il au casier judiciaire ?
Non. Il s'agit d'une mesure de sûreté prise avant tout jugement, et non d'une condamnation. Vous restez présumé innocent pendant toute sa durée.
Un dirigeant peut-il se voir interdire de gérer sa société ?
Oui, lorsque l'infraction reprochée a été commise dans l'exercice de cette activité et qu'il existe un risque de renouvellement. Les conséquences pour l'entreprise justifient une discussion précise dès le placement. Le cabinet défend les dirigeants en droit pénal des affaires.
