Avocat face à l'offre d'indemnisation de l'assureur

Offre d'indemnisation de l'assureur : dans quels délais ?

La loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, encadre l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation. L'assureur doit présenter une offre dans un délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation. S'il ne peut pas encore évaluer l'ensemble du préjudice ou si la responsabilité n'est pas établie, il doit en tout état de cause formuler une offre dans un délai maximum de huit mois à compter de l'accident.

Lorsque l'état de la victime n'est pas encore consolidé, cette première offre peut avoir un caractère provisionnel. L'assureur doit alors présenter une offre définitive dans un délai de cinq mois à compter de la date à laquelle il a été informé de la consolidation. La date de consolidation, fixée par l'expertise médicale, commande donc tout le calendrier.

Ce que l'assureur doit vous indiquer

L'assureur doit vous informer que vous pouvez obtenir la copie du procès-verbal d'enquête de police ou de gendarmerie et que vous pouvez vous faire assister d'un avocat et, en cas d'examen médical, d'un médecin de votre choix. Pour l'expertise amiable, vous devez être convoqué au moins quinze jours avant l'examen, et le rapport doit vous être transmis dans les vingt jours qui suivent.

Offre provisionnelle ou offre définitive : quelle différence ?

L'offre provisionnelle est une avance sur l'indemnisation, versée avant que les séquelles soient connues. Elle permet de faire face aux premières dépenses et aux pertes de revenus. Elle ne règle pas le dossier : son montant ne préjuge pas de l'indemnisation finale et doit être imputé sur celle-ci.

L'offre définitive intervient après la consolidation et l'expertise. Une fois acceptée, elle prend la forme d'une transaction qui met fin au litige pour les préjudices qu'elle couvre. C'est elle qui mérite l'examen le plus attentif : ce qui n'y figure pas sera difficile à obtenir ensuite, hors aggravation ultérieure de votre état. Notre guide sur l'offre d'indemnisation de l'assureur détaille ces mécanismes.

Comment savoir si l'offre de l'assureur est correcte ?

Une offre se lit poste par poste, à partir du rapport d'expertise et de la nomenclature Dintilhac, qui recense les préjudices indemnisables. L'avocat vérifie trois choses.

• Les postes oubliés : aide humaine, frais de logement ou de véhicule adapté, incidence professionnelle, préjudice d'agrément, préjudice sexuel, frais divers, préjudices des proches. Un poste absent de l'offre n'est pas indemnisé.
• Les bases retenues : la conclusion de l'expert est-elle fidèlement reprise ? Les revenus de référence sont-ils exacts ? Les besoins futurs sont-ils pris en compte ?
• Le chiffrage : comparaison avec les montants habituellement retenus par les juridictions pour des situations comparables, et méthode de calcul des préjudices futurs.

Si l'expertise elle-même est contestable (date de consolidation prématurée, taux sous-évalué, état antérieur retenu à tort), il faut d'abord la discuter, avec l'aide d'un médecin-conseil de victime : discuter le chiffrage d'une expertise erronée ne suffit pas.

Contre-proposition, négociation et transaction

Lorsque l'offre est insuffisante, l'avocat adresse à l'assureur une réclamation chiffrée et motivée, poste par poste, avec les justificatifs. La négociation peut aboutir à une offre améliorée. Rien ne vous oblige à accepter : vous restez libre de refuser et de saisir le tribunal.

Si vous acceptez, la transaction peut être dénoncée dans les quinze jours de sa conclusion. L'assureur doit ensuite verser l'indemnisation dans un délai de quarante-cinq jours après l'acceptation. Signer sans conseil une transaction définitive est l'erreur la plus difficile à corriger.

Offre tardive ou manifestement insuffisante : quelles sanctions ?

Si l'offre n'est pas faite dans les délais, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal, à compter de l'expiration du délai. Le juge peut réduire cette pénalité en raison de circonstances non imputables à l'assureur. La jurisprudence peut assimiler à une absence d'offre une offre incomplète ou dérisoire.

Lorsque le juge estime que l'offre proposée était manifestement insuffisante, il condamne d'office l'assureur à verser une somme au fonds de garantie, en plus de l'indemnisation allouée à la victime. Ces sanctions ne s'appliquent pas d'elles-mêmes : encore faut-il que l'avocat relève les retards et les insuffisances et les fasse valoir.

Quand saisir le juge ?

À défaut d'accord, l'avocat saisit la juridiction compétente, ou se constitue partie civile si un procès pénal est engagé contre le conducteur. Une expertise judiciaire peut être demandée si l'expertise amiable ne reflète pas votre situation. Le juge fixe alors chaque poste de préjudice, sans être lié par l'offre de l'assureur.

Si le dommage résulte non d'un accident de la circulation mais d'une infraction, comme une agression, d'autres voies existent : elles sont présentées sur notre page avocat victime d'infraction. Pour l'ensemble des accidents, consultez notre page avocat accident de la route.

Le cabinet, avocat en dommage corporel à Paris, accompagne les victimes et leurs proches face aux assureurs. Ses conditions d'intervention figurent sur la page honoraires.

Questions fréquentes

Dois-je accepter l'offre provisionnelle ?

Une provision est une avance : la percevoir ne vous prive pas de discuter l'indemnisation définitive. Vérifiez néanmoins les documents que l'on vous demande de signer, pour vous assurer qu'il ne s'agit pas d'une transaction définitive.

L'assureur n'a fait aucune offre dans les délais : que faire ?

Le retard peut ouvrir droit à des intérêts au double du taux légal sur l'indemnité. Conservez les dates de l'accident, de votre demande et de la consolidation, et faites analyser le dossier par un avocat.

Puis-je revenir sur une offre que j'ai acceptée ?

Vous pouvez dénoncer la transaction dans les quinze jours de sa conclusion. Passé ce délai, elle s'impose, sauf aggravation ultérieure de votre état, qui peut donner lieu à une nouvelle demande.

Faut-il un avocat pour négocier avec l'assureur ?

Ce n'est pas obligatoire, mais l'assureur est un professionnel de l'indemnisation. L'avocat rééquilibre la discussion. Pour faire analyser une offre, contactez le cabinet.

Cette page présente des informations générales et ne remplace pas une consultation. Rédigé par le cabinet Versus & Avocats, 6, rue Nansouty, 75014 Paris.