En bref
- La consolidation est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent, tel qu'un traitement n'est plus nécessaire, si ce n'est pour éviter une aggravation.
- Elle ne signifie pas la guérison : elle marque le passage des préjudices temporaires aux préjudices permanents, évalués à partir des séquelles.
- Sa date est fixée par le médecin expert ; elle peut être discutée lors de l'expertise puis devant le juge.
- L'action en réparation d'un dommage corporel se prescrit en principe par dix ans à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé (article 2226 du Code civil).
Qu'est-ce que la consolidation ?
La consolidation correspond à la stabilisation de votre état. Les soins actifs cessent d'améliorer la situation, et il devient possible de mesurer les séquelles définitives. Dans tout dossier d'indemnisation du dommage corporel, cette date structure l'évaluation.
Consolidation ne veut pas dire guérison. Une victime peut être consolidée avec des douleurs persistantes, un handicap lourd ou des soins à vie. Les soins postérieurs, destinés à éviter une aggravation, sont alors indemnisés au titre des dépenses de santé futures.
Ce que la date de consolidation change pour l'indemnisation
Le partage entre temporaire et permanent
Avant la consolidation, on indemnise les préjudices temporaires : déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, pertes de revenus actuelles, aide humaine temporaire. Après, on indemnise les préjudices permanents : déficit fonctionnel permanent, pertes de revenus futures, incidence professionnelle, aide humaine viagère.
Une consolidation fixée trop tôt raccourcit les périodes temporaires et risque d'évaluer les séquelles avant qu'elles ne soient connues. Une consolidation tardive retarde l'indemnisation définitive. La bonne date est celle qui correspond à la réalité médicale.
Les atteintes psychiques appellent une vigilance particulière. Un stress post-traumatique ou un syndrome dépressif peut évoluer longtemps après la stabilisation des lésions physiques, et une consolidation calée sur ces seules lésions laisse alors une partie du dommage hors de l'évaluation.
Le déficit permanent et les préjudices futurs
Le taux de déficit fonctionnel permanent est apprécié à la consolidation, et l'âge de la victime à cette date influe sur la valeur retenue pour le chiffrer. Cette date sert aussi de point de départ au calcul des préjudices futurs capitalisés.
Qui fixe la date de consolidation ?
C'est le médecin expert, amiable ou judiciaire, qui la propose dans son rapport. Il s'appuie sur le dossier médical, l'examen clinique et l'évolution des traitements. Le médecin-conseil de victime peut la contester s'il estime que l'état n'est pas stabilisé : rééducation en cours, intervention programmée, état psychique encore évolutif.
Si l'état n'est pas encore stabilisé au jour de l'examen, l'expert peut différer ses conclusions et prévoir un nouvel examen à distance.
Le juge n'est pas lié par le rapport. La Cour de cassation retient que la consolidation résulte de la stabilisation de l'état de la victime, et non du simple choix de cesser un traitement (première chambre civile, 17 janvier 2018, n° 14-13.351).
Le cas des enfants
Chez un enfant, notamment après un traumatisme crânien, les séquelles cognitives ou comportementales peuvent n'apparaître qu'avec la croissance et les apprentissages. L'expert diffère alors fréquemment la consolidation, parfois jusqu'à l'âge adulte, et des provisions sont versées dans l'intervalle.
Consolidation, offre de l'assureur et délais
Accident de la circulation
Si l'assureur n'a pas été informé de la consolidation dans les trois mois de l'accident, sa première offre est provisionnelle. L'offre définitive doit être faite dans les cinq mois suivant la date à laquelle il a été informé de la consolidation (article L. 211-9 du Code des assurances). Notre guide sur l'offre d'indemnisation de l'assureur détaille ces délais.
La prescription
Le délai de dix ans de l'article 2226 du Code civil court à compter de la consolidation. Tant que votre état n'est pas consolidé, ce délai ne commence pas, même si l'accident est ancien. Un délai plus long s'applique à certaines violences commises contre des mineurs.
Après la consolidation : l'aggravation
Une aggravation de votre état après la consolidation ouvre droit à une indemnisation complémentaire, même après une transaction ou un jugement. Elle suppose une évolution médicalement constatée par rapport à l'état retenu lors de la première consolidation. Un nouveau délai de dix ans court alors à compter de la consolidation du dommage aggravé.
Conservez donc l'ensemble de votre dossier médical et le rapport initial : ils servent de point de comparaison. Lorsque l'expert a mentionné dans son rapport des réserves pour l'avenir, par exemple un risque d'arthrose ou une intervention prévisible, la preuve de l'aggravation s'en trouve facilitée. Pour les accidents de la circulation, l'assureur doit présenter une nouvelle offre selon les mêmes règles (article L. 211-19 du Code des assurances).
Questions fréquentes
La date de consolidation fixée par la sécurité sociale s'impose-t-elle ?
Non. Une date retenue par une caisse pour le service de ses prestations, par exemple en accident du travail, ne lie pas l'expert chargé d'évaluer votre préjudice en droit commun. Les deux dates peuvent différer.
Puis-je être indemnisé avant la consolidation ?
Oui, par des provisions. Après un accident de la circulation, l'offre provisionnelle de l'assureur y répond ; à défaut d'accord, une provision peut être demandée au juge des référés lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Que faire si la date retenue me paraît prématurée ?
Faites valoir vos éléments médicaux pendant l'expertise, puis par des observations écrites, et demandez si nécessaire une nouvelle expertise. Si l'accident est routier, consultez notre page consacrée aux victimes d'accident de la route.
