En bref
- Après un accident de la circulation, l'assureur doit présenter une offre d'indemnité à la victime blessée dans un délai maximum de huit mois à compter de l'accident (article L. 211-9 du Code des assurances).
- S'il n'a pas été informé de la consolidation dans les trois mois de l'accident, sa première offre est provisionnelle ; l'offre définitive doit intervenir dans les cinq mois suivant la date à laquelle il a été informé de cette consolidation.
- Une offre tardive fait courir des intérêts au double du taux légal ; une offre manifestement insuffisante expose l'assureur à verser au fonds de garantie jusqu'à 15 % de l'indemnité allouée par le juge.
- Après avoir accepté une offre, vous disposez de quinze jours pour dénoncer la transaction par lettre recommandée.
Quel cadre s'applique à l'offre de l'assureur ?
La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, organise l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur. La procédure d'offre figure aux articles L. 211-8 et suivants et R. 211-29 et suivants du Code des assurances. Elle impose à l'assureur du véhicule impliqué de prendre l'initiative de l'offre, sans attendre une action en justice.
Dans un dossier d'indemnisation du dommage corporel, ce régime est protecteur, à condition d'en connaître les règles. Lorsque le véhicule n'est pas assuré ou que le responsable est inconnu, c'est le FGAO qui intervient.
Dès sa première correspondance, l'assureur doit vous informer que vous pouvez obtenir une copie du procès-verbal d'enquête, vous faire assister d'un avocat et, en cas d'examen médical, d'un médecin de votre choix (article L. 211-10).
Dans quels délais l'offre doit-elle être faite ?
Huit mois après l'accident, ou trois mois après la demande
L'offre doit être faite dans un délai maximum de huit mois à compter de l'accident. Lorsque la responsabilité n'est pas contestée et que le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur doit répondre dans les trois mois de votre demande d'indemnisation. Le délai le plus favorable à la victime s'applique.
Offre provisionnelle, puis offre définitive
Si votre état n'est pas consolidé dans les trois mois de l'accident, la première offre n'a qu'un caractère provisionnel. L'offre définitive doit suivre dans les cinq mois de la date à laquelle l'assureur a été informé de la consolidation. Accepter une provision ne vous prive d'aucun droit sur l'indemnisation finale.
Les causes de suspension
Ces délais peuvent être suspendus ou prorogés. C'est le cas, notamment, lorsque la victime ne répond pas complètement, dans un délai de six semaines, aux demandes de renseignements de l'assureur. Retourner rapidement un questionnaire complet évite de lui offrir ce répit.
L'examen médical organisé par l'assureur
L'assureur doit vous aviser au moins quinze jours avant l'examen de l'identité et des titres du médecin qu'il mandate, et de votre droit d'être assisté d'un médecin de votre choix (article R. 211-43). Le rapport doit vous être adressé dans les vingt jours de l'examen.
Ce rapport fixe les durées, les taux et la date de consolidation sur lesquels l'offre sera calculée. Se présenter seul face au médecin de l'assureur est l'erreur la plus coûteuse : voyez notre guide sur le médecin-conseil de victime.
Quelles sanctions si l'assureur ne respecte pas ses obligations ?
Si l'offre n'est pas faite dans les délais, l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge produit de plein droit intérêt au double du taux légal, à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif (article L. 211-13). La jurisprudence assimile à une absence d'offre une offre incomplète ou manifestement insuffisante.
Lorsque le juge estime que l'offre était manifestement insuffisante, il condamne d'office l'assureur à verser au fonds de garantie une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité allouée (article L. 211-14). Cette somme ne vous est pas versée, mais le risque de cette sanction pèse dans la négociation.
Les pièges de l'offre d'indemnisation
Une offre globale ou incomplète
L'offre doit indiquer l'évaluation de chaque chef de préjudice et les créances des organismes sociaux. Vérifiez qu'aucun poste ne manque : assistance par tierce personne, incidence professionnelle, préjudice d'agrément, frais de logement ou de véhicule adaptés. Contrôlez aussi les bases de calcul retenues, souvent inférieures aux références des cours d'appel.
Une consolidation prématurée
Une date de consolidation fixée trop tôt réduit les postes temporaires et peut sous-estimer les séquelles. Si votre état évolue encore, contestez-la avant de discuter les montants.
La transaction et son délai de dénonciation
Une fois acceptée, l'offre devient une transaction qui fait obstacle à une action en justice ayant le même objet. Vous pouvez la dénoncer dans les quinze jours de sa conclusion, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception (article L. 211-16). Cette faculté doit figurer en caractères très apparents dans l'offre et dans la transaction, à peine de nullité relative. Le paiement doit ensuite intervenir dans le mois qui suit l'expiration de ce délai de quinze jours, faute de quoi les sommes dues produisent des intérêts majorés.
En cas d'aggravation ultérieure, vous pouvez demander réparation du préjudice supplémentaire, et l'assureur doit présenter une nouvelle offre selon les mêmes règles (article L. 211-19).
Pour savoir comment le cabinet analyse et discute l'offre de l'assureur, consultez notre page avocat face à l'offre d'indemnisation de l'assureur.
Questions fréquentes
Suis-je obligé d'accepter l'offre de l'assureur ?
Non. Vous pouvez la refuser, formuler une contre-proposition chiffrée ou saisir le juge. Un refus ne vous fait perdre aucun droit, et les pénalités restent dues si l'offre était tardive ou manifestement insuffisante.
Ma propre faute peut-elle réduire mon indemnisation ?
Pour une victime non conductrice, seule une faute inexcusable ayant été la cause exclusive de l'accident peut lui être opposée. Les victimes de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans, et celles titulaires d'un titre d'incapacité permanente ou d'invalidité d'au moins 80 %, en sont protégées, sauf si elles ont volontairement recherché le dommage. La faute du conducteur victime peut en revanche limiter ou exclure son indemnisation.
Quand faire appel à un avocat ?
Idéalement avant l'examen médical, et en tout cas avant de signer. L'avocat compare l'offre aux références des juridictions et engage, si nécessaire, la procédure. Consultez notre page dédiée aux victimes d'accident de la route.
