En bref
- Le préjudice d'affection répare la souffrance morale que subissent les proches d'une victime décédée ou gravement blessée ; la nomenclature Dintilhac le classe parmi les préjudices des victimes indirectes.
- Il est indemnisable en cas de décès de la victime directe, mais aussi lorsqu'elle survit avec des séquelles importantes.
- Les membres de la famille proche sont indemnisés sans difficulté particulière ; les autres proches, y compris sans lien de parenté, doivent démontrer la réalité de leur lien affectif.
- L'action en réparation d'un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte, se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé (article 2226 du Code civil).
Qu'est-ce que le préjudice d'affection ?
Lorsqu'une personne meurt ou est gravement blessée, ses proches subissent eux aussi un dommage. Le droit les appelle victimes indirectes, ou victimes par ricochet. Leur douleur morale, causée par la perte ou par le spectacle de la souffrance d'un être cher, constitue le préjudice d'affection.
Ce poste figure dans la nomenclature Dintilhac, qui sert de référence aux juridictions et aux assureurs. Il s'ajoute aux préjudices économiques des proches et se distingue des préjudices propres de la victime directe. Notre cabinet d'avocats en dommage corporel à Paris chiffre ce poste pour chaque membre de la famille, car chacun dispose d'un droit personnel à réparation.
Qui peut être indemnisé ?
Le cercle familial proche
Le conjoint, le partenaire de PACS, le concubin, les enfants, les parents, les frères et sœurs et les grands-parents sont les demandeurs les plus fréquents. Pour eux, le lien affectif découle en pratique de la relation familiale elle-même, et le débat porte surtout sur le montant.
Le concubin est admis à agir depuis un arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 27 février 1970. Le mariage n'est donc pas une condition : c'est la réalité de la relation qui compte.
Les autres proches
Un oncle, une tante, un cousin, un beau-parent ou un ami peuvent aussi obtenir réparation. Ils doivent alors prouver un lien affectif réel et étroit : vie commune, relations régulières, rôle éducatif auprès d'un enfant, témoignages, photographies, correspondances. Plus le lien juridique est éloigné, plus la preuve doit être solide.
L'enfant qui n'était pas encore né
La Cour de cassation a jugé le 14 décembre 2017 (deuxième chambre civile, pourvoi n° 16-26.687) que, dès sa naissance, l'enfant peut demander réparation du préjudice résultant du décès accidentel de son père survenu alors qu'il était conçu. Il grandira privé de ce parent, et ce manque est indemnisable.
Décès ou survie de la victime : deux situations
En cas de décès, le préjudice d'affection répare la perte elle-même. Son évaluation tient compte de la proximité du lien, de la cohabitation, de l'âge de la victime et de celui du proche, ainsi que des circonstances du décès.
Lorsque la victime survit, ses proches peuvent également être indemnisés. Voir un enfant, un conjoint ou un parent lourdement handicapé, souvent pour le reste de sa vie, cause une souffrance morale durable. Les bouleversements concrets de la vie familiale, comme l'abandon d'un emploi pour s'occuper de la victime, relèvent d'autres postes, notamment des pertes de revenus des proches.
Les préjudices voisins à ne pas oublier
Le préjudice d'affection n'est qu'un des postes ouverts aux proches. Un dossier complet examine aussi :
- le préjudice d'accompagnement, qui répare le bouleversement vécu par les proches ayant partagé la fin de vie de la victime ;
- le préjudice d'attente et d'inquiétude, reconnu comme poste autonome par la chambre mixte de la Cour de cassation le 25 mars 2022 (pourvoi n° 20-17.072), pour les proches qui apprennent que la victime est exposée à un péril et attendent de connaître son sort ;
- les préjudices économiques : frais d'obsèques, perte de revenus du foyer, frais de déplacement pour rendre visite à la victime hospitalisée.
Comment le montant est-il fixé ?
Aucun barème légal ne fixe le préjudice d'affection. Les juges apprécient chaque situation souverainement et s'appuient sur des référentiels indicatifs, dont le référentiel Mornet utilisé par de nombreuses cours d'appel. Les montants proposés spontanément par les assureurs se situent souvent dans le bas de ces fourchettes.
Le payeur dépend de l'origine du dommage : l'assureur du responsable dans un accident de la circulation, le FGAO lorsque le responsable n'est pas assuré ou reste inconnu, ou la commission d'indemnisation des victimes d'infractions lorsque le dommage résulte d'une infraction. Notre page consacrée à l'accompagnement des victimes d'infractions détaille cette dernière voie.
En matière d'accident de la circulation, l'article 6 de la loi du 5 juillet 1985 prévoit que le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à l'indemnisation de ces dommages. Une faute de la victime directe peut donc réduire l'indemnisation de ses proches.
Délais et démarches
Le délai de prescription est de dix ans à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé, en application de l'article 2226 du Code civil, qui vise expressément la victime directe et la victime indirecte. Ce délai long ne justifie pas d'attendre : les preuves du lien affectif se rassemblent plus facilement tôt.
Après un accident de la circulation, l'assureur présente une offre qui doit couvrir chaque proche. Avant de l'accepter, vérifiez que tous les postes y figurent et comparez les montants avec ceux retenus par les juridictions ; notre article sur l'offre d'indemnisation de l'assureur explique comment l'analyser.
Questions fréquentes
Faut-il avoir vécu avec la victime pour être indemnisé ?
Non. La cohabitation est un élément d'appréciation qui peut augmenter le montant, mais elle n'est pas une condition. Un enfant majeur parti du foyer ou un grand-parent vivant ailleurs conserve son droit à réparation.
Les indemnités des enfants mineurs sont-elles versées aux parents ?
L'indemnité appartient à l'enfant. Elle est gérée par ses représentants légaux dans le cadre de l'administration légale, sous le contrôle du juge des tutelles lorsque la loi l'exige.
Comment être accompagné après le décès d'un proche dans un accident ?
Chaque proche doit être identifié, chaque lien documenté et chaque poste chiffré avant toute négociation. Notre équipe d'avocats en accident de la route prend en charge ce travail pour l'ensemble de la famille.
