Avocat victime d'attentat : indemnisation
Victime d'un attentat ou proche d'une victime : provisions et offre du fonds de garantie, examen médical, contestation devant le tribunal judiciaire de Paris, place au procès pénal.
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- Les victimes d'un acte de terrorisme commis en France, les Français victimes à l'étranger et leurs ayants droit sont indemnisés par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), qui doit assurer la réparation intégrale des dommages corporels (articles L. 126-1 et L. 422-1 du Code des assurances).
- Le fonds doit verser une ou plusieurs provisions dans le mois de la demande, puis présenter une offre d'indemnisation dans les trois mois de la réception des justificatifs des préjudices (article L. 422-2).
- En cas de désaccord sur l'expertise, la provision ou l'offre, le tribunal judiciaire de Paris est seul compétent (article L. 217-6 du Code de l'organisation judiciaire).
- L'action contre le fonds se prescrit dans le délai de l'article 2226 du Code civil : dix ans à compter de la consolidation du dommage.
Victime d'un attentat : qui vous indemnise ?
Après un attentat, la victime ne se tourne pas vers l'auteur des faits, souvent décédé, insolvable ou hors d'atteinte, mais vers un fonds public : le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, couramment appelé FGTI. La loi lui confie la réparation intégrale des dommages résultant d'une atteinte à la personne (article L. 422-1 du Code des assurances). Le fonds est ensuite subrogé dans les droits de la victime contre le responsable.
Ce régime est autonome. Il ne dépend ni de l'issue du procès pénal, ni de l'identification des auteurs, ni de leur solvabilité. Le juge civil saisi d'un litige avec le fonds n'est d'ailleurs pas tenu d'attendre la décision pénale définitive (article L. 422-3).
Qui peut être indemnisé ?
L'article L. 126-1 du Code des assurances vise :
- les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national, quelle que soit leur nationalité ;
- les personnes de nationalité française victimes à l'étranger, y compris les agents publics et les militaires ;
- les ayants droit de ces victimes, quelle que soit leur nationalité, notamment les proches d'une personne décédée.
Sont concernés les blessés physiques, mais aussi les personnes atteintes psychiquement par l'événement. Les proches d'une victime décédée ou gravement blessée peuvent faire valoir leurs propres préjudices : notre page sur les victimes indirectes détaille ces postes. La loi prévoit que la réparation peut être refusée ou réduite à raison d'une faute de la victime.
La procédure d'indemnisation par le FGTI, étape par étape
1. La demande et la provision
La victime ou ses ayants droit adressent une demande au fonds avec les pièces justifiant de leur situation. Le fonds est tenu de verser une ou plusieurs provisions dans le délai d'un mois à compter de la demande, sans préjudice du droit de saisir le juge des référés (article L. 422-2). La provision permet de faire face aux premiers frais : soins non remboursés, perte de revenus, frais d'obsèques, déplacements.
2. L'examen médical
Pour évaluer les blessures, le fonds choisit un médecin spécialisé en évaluation des dommages corporels inscrit sur les listes des experts judiciaires des cours d'appel. Cet examen est décisif : il fixe la date de consolidation, le taux de déficit fonctionnel permanent, les souffrances endurées, le préjudice esthétique, les besoins en aide humaine. La victime a intérêt à s'y présenter assistée de son propre médecin-conseil et de son avocat. En cas de contestation de cet examen, ou si le fonds refuse de désigner un médecin, une expertise judiciaire peut être demandée au tribunal judiciaire de Paris.
3. L'offre d'indemnisation
Le fonds doit présenter une offre dans les trois mois du jour où il reçoit la justification des préjudices. La même règle s'applique en cas d'aggravation. Une offre tardive ou manifestement insuffisante peut ouvrir droit à des dommages et intérêts au profit de la victime (article L. 422-2). L'offre doit couvrir chaque poste de préjudice de la nomenclature Dintilhac : mieux vaut ne pas l'accepter sans l'avoir fait vérifier poste par poste.
4. En cas de désaccord : le tribunal judiciaire de Paris
Le tribunal judiciaire de Paris a une compétence exclusive pour les demandes des victimes d'actes de terrorisme dirigées contre le fonds : reconnaissance du droit à indemnisation, provision, organisation d'une expertise judiciaire, contestation de l'offre (article L. 217-6 du Code de l'organisation judiciaire). Il est également seul compétent pour les actions en réparation contre toute autre personne que le fonds.
Quels préjudices sont indemnisés ?
La réparation est intégrale : tout le préjudice, rien que le préjudice. Pour une victime directe, l'évaluation porte notamment sur :
- les dépenses de santé et les frais restés à charge ;
- les pertes de revenus pendant l'arrêt de travail, puis la perte de gains professionnels futurs et l'incidence professionnelle ;
- l'assistance par une tierce personne, l'adaptation du logement et du véhicule ;
- le déficit fonctionnel temporaire et permanent, les souffrances endurées, le préjudice esthétique, le préjudice d'agrément.
Pour les proches, s'ajoutent le préjudice d'affection, les frais d'obsèques et les pertes de revenus du foyer. Les séquelles psychiques, fréquentes après un attentat, doivent être documentées par un suivi médical régulier : elles sont souvent sous-évaluées lorsque la victime se présente seule à l'expertise.
Le procès pénal : se constituer partie civile
L'indemnisation par le fonds n'empêche pas la victime de participer au procès pénal. Les crimes terroristes commis par des majeurs sont jugés par une cour d'assises composée de magistrats professionnels, sans jurés (articles 698-6 et 706-25 du Code de procédure pénale). La victime peut s'y constituer partie civile pour faire entendre sa voix, accéder au dossier et obtenir la reconnaissance judiciaire de ce qu'elle a subi. Notre guide sur la constitution de partie civile explique les démarches.
Notre cabinet connaît ces dossiers au long cours. Maître Olivier Descamps représente des proches d'une victime de l'attentat du DC-10 d'UTA, parties civiles au procès des soupçons de financement libyen jugé par la cour d'appel de Paris.
Les délais à connaître
- Provision : versement dans le mois de la demande au fonds.
- Offre : dans les trois mois de la réception des justificatifs des préjudices, et de nouveau en cas d'aggravation.
- Action en justice contre le fonds : dans le délai de l'article 2226 du Code civil, soit dix ans à compter de la date de consolidation du dommage initial ou aggravé (article L. 422-3 du Code des assurances).
La consolidation intervient souvent plusieurs années après les faits. Ce délai long ne doit pas conduire à attendre : les provisions, l'expertise et la préparation du dossier gagnent à être engagées tôt.
Notre accompagnement
Nous intervenons aux côtés des victimes et de leurs familles pour constituer le dossier, solliciter les provisions, préparer l'examen médical avec un médecin-conseil, discuter l'offre du fonds poste par poste et, si nécessaire, saisir le tribunal judiciaire de Paris. Pour une vue d'ensemble de notre activité en réparation des préjudices, consultez notre page avocat dommage corporel à Paris ; pour les victimes d'autres infractions, la CIVI suit des règles différentes.
Vous êtes victime d'un attentat ou proche d'une victime ? Contactez-nous : le premier rendez-vous est gratuit, au cabinet à Paris 14e, par téléphone ou en visioconférence, du lundi au samedi de 9 h à 20 h.
Questions fréquentes
Qui indemnise les victimes d'un attentat ?
Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). Il assure la réparation intégrale des dommages résultant d'une atteinte à la personne, pour les victimes d'actes commis en France et pour les Français victimes à l'étranger, ainsi que pour leurs ayants droit (articles L. 126-1 et L. 422-1 du Code des assurances).
Dans quel délai le fonds doit-il verser une provision ?
Dans le délai d'un mois à compter de la demande. Il peut verser plusieurs provisions avant l'offre définitive (article L. 422-2 du Code des assurances).
Que faire si l'offre du fonds paraît insuffisante ?
Ne pas la signer sans l'avoir fait analyser. Une offre manifestement insuffisante peut ouvrir droit à des dommages et intérêts, et le tribunal judiciaire de Paris peut être saisi pour contester l'offre.
Faut-il attendre la fin du procès pénal pour être indemnisé ?
Non. L'indemnisation par le fonds est indépendante du procès pénal, et le juge civil n'est pas tenu d'attendre la décision pénale définitive (article L. 422-3 du Code des assurances).
Les proches d'une victime peuvent-ils être indemnisés ?
Oui. Les ayants droit des victimes, quelle que soit leur nationalité, sont indemnisés pour leurs propres préjudices, notamment le préjudice d'affection et les préjudices économiques.
Le premier rendez-vous est-il payant ?
Non. Le premier rendez-vous est gratuit, au cabinet à Paris 14e, par téléphone ou en visioconférence. Les honoraires sont ensuite fixés à l'avance dans une convention écrite.




