En bref
- L'assistance par tierce personne indemnise le besoin d'aide humaine de la victime pour les actes de la vie quotidienne, la surveillance et la sécurité, que l'aide soit apportée par un professionnel ou par un proche.
- L'indemnité ne peut être réduite en cas d'assistance familiale ni subordonnée à la production de justificatifs de dépenses effectives (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 mai 2017, n° 16-16.885).
- Le besoin est évalué par l'expert médical, en heures et en nature d'aide, pour la période antérieure à la consolidation puis pour l'avenir.
- L'aide future est capitalisée ou versée sous forme de rente : dans les dossiers graves, c'est souvent le poste le plus élevé.
Qu'est-ce que l'assistance par tierce personne ?
Ce poste répare la perte d'autonomie de la victime qui a besoin d'une autre personne pour accomplir les actes de la vie courante. Il fait partie des préjudices patrimoniaux de la nomenclature Dintilhac et constitue souvent l'enjeu central d'un dossier d'indemnisation du dommage corporel grave.
La Cour de cassation juge que ce besoin ne se limite pas aux besoins vitaux : l'aide humaine a aussi pour objet de suppléer la perte d'autonomie et de préserver la dignité de la victime.
Les différentes formes d'aide
- Aide aux actes essentiels : toilette, habillage, repas, transferts, déplacements.
- Aide aux actes de la vie quotidienne : courses, ménage, préparation des repas, démarches administratives.
- Surveillance et stimulation : présence nécessaire à la sécurité d'une victime atteinte de troubles cognitifs ou du comportement, y compris la nuit.
Avant et après la consolidation
L'aide nécessaire jusqu'à la consolidation est indemnisée parmi les préjudices temporaires. L'aide nécessaire après la consolidation est un poste permanent autonome, évalué pour toute la durée de vie de la victime.
La période temporaire est souvent sous-estimée. Entre deux hospitalisations, lors du retour au domicile, les proches assurent l'essentiel de l'aide sans penser à la déclarer : ces semaines doivent pourtant être décrites à l'expert et indemnisées.
Comment l'expert évalue-t-il le besoin ?
L'expert décrit une journée type et chiffre le nombre d'heures d'aide nécessaires, par jour ou par semaine. Il précise la nature de l'aide : non spécialisée, ou spécialisée lorsqu'elle exige une qualification particulière. Ces deux éléments déterminent directement le montant.
Les besoins invisibles sont les plus souvent sous-évalués : surveillance d'un traumatisé crânien qui ne peut rester seul, aide nocturne, accompagnement aux rendez-vous médicaux. Le médecin-conseil de victime veille à ce qu'ils soient examinés, au besoin après une évaluation à domicile.
Les pièces qui démontrent le besoin
- Un descriptif détaillé de la journée et de la nuit, heure par heure.
- Des attestations des proches qui assurent l'aide, précisant sa fréquence et sa durée.
- Les devis ou factures de services d'aide à domicile, lorsqu'il y en a.
- Les bilans d'ergothérapie, de neuropsychologie ou de rééducation qui décrivent les limitations.
Ces éléments ne conditionnent pas le droit à indemnisation, mais ils permettent à l'expert de fixer un nombre d'heures conforme à la réalité, plutôt qu'une estimation forfaitaire.
Comment se calcule l'indemnisation ?
Le calcul croise trois données : le nombre d'heures d'aide, le coût horaire et le nombre de jours retenus par an. Le coût horaire varie selon la qualification de l'intervenant et le mode d'emploi, direct ou par un service prestataire. Il doit intégrer les charges sociales et les congés payés.
L'aide familiale
Lorsqu'un proche assure l'aide, l'indemnité reste due. Elle ne peut être réduite au motif de ce caractère familial, ni subordonnée à des factures. La victime reste libre d'utiliser cette somme pour rémunérer un professionnel ou pour compenser l'engagement de ses proches.
Capital ou rente
Pour l'avenir, l'indemnité annuelle est convertie en capital à l'aide d'un barème de capitalisation, ou versée sous forme de rente indexée. Le choix se discute au cas par cas : la rente sécurise un besoin viager, le capital offre une liberté d'organisation. Le barème retenu peut faire varier le capital de façon importante. Si le besoin d'aide s'accroît plus tard du fait d'une aggravation médicalement constatée, une indemnisation complémentaire peut être demandée.
Les erreurs qui réduisent l'indemnité
- Retenir un nombre d'heures limité aux soins physiques, en oubliant la surveillance.
- Appliquer un coût horaire sans charges sociales ni congés payés.
- Négliger la période temporaire, parfois longue, avant la consolidation.
- Écarter par principe tout besoin d'aide pendant les périodes d'hospitalisation.
- Ignorer l'évolution prévisible du besoin, notamment avec le vieillissement de la victime ou de l'aidant.
Certaines prestations sociales versées au titre de l'aide humaine peuvent venir en déduction de l'indemnité. Leur traitement se vérifie prestation par prestation, car toutes n'obéissent pas au même régime. Une offre d'assureur se contrôle sur chacun de ces points : notre guide sur l'offre d'indemnisation de l'assureur détaille la procédure applicable aux accidents de la circulation.
Questions fréquentes
Un parent qui cesse de travailler pour s'occuper de son enfant est-il indemnisé ?
L'aide apportée est indemnisée au profit de l'enfant victime, au titre de l'assistance par tierce personne. Le parent peut en outre réclamer, comme victime indirecte, ses propres pertes de revenus et son préjudice moral.
Faut-il produire des factures pour être indemnisé ?
Non. L'indemnisation dépend du besoin médicalement établi, non des dépenses engagées. Des attestations et un descriptif précis de la journée type renforcent toutefois la démonstration.
Comment défendre les besoins d'un enfant lourdement handicapé ?
Il faut documenter les besoins actuels et anticiper leur évolution jusqu'à l'âge adulte, sans consolidation prématurée. Pour les nourrissons victimes de violences, consultez notre page consacrée au syndrome du bébé secoué.
