En bref
- Le médecin-conseil de victime est un médecin que vous choisissez et rémunérez pour vous assister pendant l'expertise médicale, face au médecin mandaté par l'assureur ou à l'expert désigné par le juge.
- Après un accident de la circulation, l'assureur doit vous aviser au moins quinze jours avant l'examen de l'identité et des titres de son médecin et de votre droit d'être assisté d'un médecin de votre choix (article R. 211-43 du Code des assurances).
- Le rapport d'expertise fixe la date de consolidation, les durées et les taux sur lesquels l'ensemble de l'indemnisation sera calculé.
- Les honoraires du médecin-conseil constituent un préjudice indemnisable, au titre des frais divers de la nomenclature Dintilhac.
Pourquoi l'expertise médicale est décisive
Toute indemnisation du dommage corporel repose sur un rapport d'expertise. C'est lui qui fixe la date de consolidation, les périodes de déficit fonctionnel temporaire, la cotation des souffrances endurées, le taux de déficit fonctionnel permanent et le besoin d'aide humaine.
Les juges et les assureurs chiffrent ensuite chaque poste à partir de ces données. Un taux minoré de quelques points ou une aide humaine oubliée se rattrapent difficilement une fois le rapport déposé.
Expertise amiable ou judiciaire
L'expertise amiable est organisée par l'assureur, qui mandate son propre médecin. L'expertise judiciaire est confiée à un expert désigné par le juge, par exemple en référé avant tout procès. Dans les deux cas, vous pouvez vous faire assister d'un médecin de votre choix.
Le médecin de l'assureur n'est pas votre médecin
Le médecin qui vous examine à la demande de l'assureur est mandaté et rémunéré par celui qui devra payer l'indemnité. Il exerce en conscience, mais sa mission n'est pas de faire valoir ce que vous omettez de dire.
Seul face à lui, vous ne savez pas toujours quelles gênes décrire, quelles pièces produire, ni comment répondre à une conclusion défavorable. Le déséquilibre est d'autant plus marqué que l'examen est souvent bref, alors que ses effets financiers s'étendent sur toute votre vie.
Que fait concrètement le médecin-conseil ?
Avant l'expertise
Il étudie votre dossier médical complet : comptes rendus d'hospitalisation, imagerie, certificats, arrêts de travail, bilans de rééducation. Il repère les pièces manquantes et vous prépare à l'examen, en vous aidant à décrire précisément votre quotidien.
Apportez à l'examen les documents qui objectivent votre parcours :
- les comptes rendus opératoires et d'hospitalisation, ainsi que les examens d'imagerie ;
- les arrêts de travail et les bulletins de salaire antérieurs à l'accident ;
- les attestations des proches sur l'aide apportée et les gênes du quotidien ;
- les justificatifs de frais : transport, matériel, aménagements.
Pendant l'expertise
Il assiste à l'examen et discute chaque point avec l'autre médecin : imputabilité des lésions à l'accident, état antérieur, date de consolidation, taux et périodes, besoin d'assistance par tierce personne, retentissement professionnel. Il fait valoir les éléments que vous ne sauriez pas présenter seul.
Après l'expertise
Il relit le rapport et formule des observations écrites lorsque les conclusions s'écartent de la réalité médicale. En expertise judiciaire, l'expert doit prendre en considération les observations des parties, ce qui donne à ces écrits une portée réelle.
Les garanties de l'expertise judiciaire
L'expertise judiciaire est contradictoire : chaque partie est convoquée aux opérations, reçoit communication des pièces et peut adresser à l'expert des observations écrites, appelées dires. Le médecin-conseil y joue un rôle central, car c'est lui qui répond sur le terrain médical aux arguments du médecin de l'assureur. Si le rapport reste contestable, l'avocat peut demander au juge un complément d'expertise ou une nouvelle expertise, en s'appuyant sur l'analyse écrite du médecin-conseil.
Comment choisir son médecin-conseil ?
Choisissez un médecin indépendant des compagnies d'assurance, c'est-à-dire qui n'intervient pas par ailleurs comme médecin d'assureur. Vérifiez sa formation en réparation juridique du dommage corporel et son expérience des lésions en cause : traumatisme crânien, polytraumatisme, atteinte orthopédique ou psychique.
Votre médecin traitant connaît votre histoire, et ses certificats sont précieux. L'expertise en réparation du dommage corporel obéit toutefois à une méthode propre, que maîtrise un médecin rompu à la nomenclature Dintilhac.
Ses honoraires
Ils sont libres et doivent être convenus à l'avance. Ils constituent un préjudice à part entière, réclamé au titre des frais divers et mis à la charge du responsable ou de son assureur lorsque votre droit à indemnisation est établi. Conservez les notes d'honoraires.
Le binôme avocat et médecin-conseil
Le médecin-conseil discute le médical, l'avocat traduit ces conclusions en indemnités et en conteste le chiffrage. Ensemble, ils préparent la mission d'expertise, vérifient que chaque poste est examiné et, si nécessaire, sollicitent un complément d'expertise ou une contre-expertise. Une date de consolidation contestable ou un état antérieur invoqué à tort se discutent dès ce stade.
Questions fréquentes
Puis-je refuser l'examen par le médecin de l'assureur ?
Vous pouvez contester le choix du médecin proposé. En cas de désaccord persistant, un expert peut être désigné par le juge, et les délais de l'offre de l'assureur sont alors prorogés. Un refus sans motif retarde surtout votre propre indemnisation.
Le médecin-conseil est-il utile pour un enfant victime ?
Il l'est particulièrement. Chez l'enfant, les séquelles, notamment neurologiques, ne se révèlent parfois qu'au fil de la croissance. Le médecin-conseil veille à ce qu'une consolidation ne soit pas fixée trop tôt et à ce que les besoins futurs soient réservés.
À quel moment contacter un avocat ?
Avant la première expertise, pour préparer la mission, choisir le médecin-conseil et réunir les pièces. Si votre enfant a été victime d'un traumatisme crânien infligé, consultez notre page consacrée au syndrome du bébé secoué.
