En bref
- La juridiction pénale qui condamne un parent pour un crime ou une agression sexuelle incestueuse commis sur son enfant, ou pour un crime commis sur l'autre parent, ordonne le retrait total de l'autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée (article 378 du Code civil et article 228-1 du Code pénal, dans leur rédaction issue de la loi du 18 mars 2024).
- Pour un délit commis sur l'enfant, la juridiction doit se prononcer sur le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou sur le retrait de son exercice ; pour un délit commis sur l'autre parent, elle peut l'ordonner.
- Avant tout jugement, l'exercice de l'autorité parentale et les droits de visite et d'hébergement du parent poursuivi ou mis en examen pour certains crimes ou pour une agression sexuelle incestueuse sur son enfant sont suspendus de plein droit (article 378-2 du Code civil).
- Le parent qui a fait l'objet d'un retrait peut demander sa restitution au juge aux affaires familiales, au plus tôt un an après que le jugement est devenu irrévocable, en justifiant de circonstances nouvelles.
Le retrait de l'autorité parentale est l'une des conséquences les plus lourdes d'une procédure pénale pour un parent. Il n'est pas une peine au sens strict, mais une mesure de protection de l'enfant, prononcée par le juge pénal à l'occasion de la condamnation. Notre pratique d'avocat en matière de maltraitance sur enfant nous conduit à intervenir sur ce point, aussi bien pour le parent poursuivi que pour l'enfant et l'autre parent.
Quand le juge pénal doit-il statuer sur l'autorité parentale ?
Le retrait total, sauf décision motivée
Depuis la loi n° 2024-233 du 18 mars 2024, lorsqu'un parent est condamné comme auteur, coauteur ou complice d'un crime ou d'une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant, ou d'un crime commis sur la personne de l'autre parent, la juridiction ordonne le retrait total de l'autorité parentale. Elle ne peut l'écarter que par une décision spécialement motivée, et doit alors se prononcer sur un retrait partiel ou un retrait de l'exercice.
Le retrait en cas de délit
En cas de condamnation pour un délit commis sur l'enfant, autre qu'une agression sexuelle incestueuse, la juridiction doit se prononcer sur le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou sur le retrait de son exercice. Elle n'est pas tenue de l'ordonner, mais la question doit être tranchée. Ce cas concerne notamment les violences habituelles sur mineur.
En cas de condamnation pour un délit commis sur l'autre parent, ou pour un crime ou un délit commis par l'enfant lui-même avec la participation du parent, le retrait est une simple faculté.
Retrait total, retrait partiel, retrait de l'exercice
Le retrait total prive le parent de l'ensemble des droits et devoirs attachés à l'autorité parentale. La filiation est maintenue, de même que l'obligation alimentaire envers l'enfant. L'enfant peut, selon la situation familiale, devenir adoptable.
Le retrait partiel ne porte que sur certains attributs de l'autorité parentale. Le retrait de l'exercice laisse subsister l'autorité parentale, mais prive le parent du pouvoir de prendre les décisions concernant l'enfant. Le choix entre ces mesures dépend des faits, de la situation de l'enfant et de la place que le parent peut encore occuper.
Que se passe-t-il avant le jugement ?
L'article 378-2 du Code civil prévoit une suspension de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement du parent poursuivi par le ministère public ou mis en examen pour un crime commis sur l'autre parent, ou pour un crime ou une agression sexuelle incestueuse commis sur son enfant. Elle dure jusqu'à la décision du juge aux affaires familiales, jusqu'à un non-lieu ou jusqu'à la décision de la juridiction pénale.
Cette suspension n'est pas une sanction et ne préjuge pas de la culpabilité. Le parent reste présumé innocent. Parallèlement, le juge des enfants peut être saisi d'une mesure d'assistance éducative si la situation de l'enfant le justifie.
Le retrait peut-il être décidé par le juge civil ?
Oui. En dehors de toute condamnation pénale, le tribunal judiciaire peut retirer l'autorité parentale lorsque le comportement d'un parent met manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant : mauvais traitements, consommation excessive d'alcool ou de stupéfiants, comportement délictueux, notamment lorsque l'enfant est témoin de violences, ou défaut de soins.
Le retrait peut aussi être prononcé lorsque, une mesure d'assistance éducative ayant été prise, les parents se sont volontairement abstenus pendant plus de deux ans d'exercer les droits qui leur restaient. Cette voie civile obéit à ses propres règles de procédure.
Le rôle de l'avocat
Pour le parent poursuivi, la question de l'autorité parentale doit être préparée en même temps que la défense sur les faits. Lorsque la juridiction envisage un retrait, la défense peut faire valoir la situation concrète de l'enfant, les liens existants et les autres mesures possibles. Notre accompagnement des parents accusés de maltraitance intègre cette dimension dès l'enquête.
Pour l'enfant victime et l'autre parent, l'avocat veille à ce que la juridiction dispose des éléments nécessaires pour statuer, et à l'articulation avec les procédures devant le juge aux affaires familiales et le juge des enfants.
Questions fréquentes
Le retrait de l'autorité parentale met-il fin à la pension alimentaire ?
Non. Le parent qui fait l'objet d'un retrait total reste tenu de l'obligation alimentaire envers son enfant. Le lien de filiation n'est pas rompu.
Peut-on récupérer l'autorité parentale ?
Oui, en saisissant le juge aux affaires familiales d'une demande de restitution, au plus tôt un an après que le jugement de retrait est devenu irrévocable, et en justifiant de circonstances nouvelles. La demande n'est plus possible si l'enfant a été placé en vue de son adoption.
Comment être accompagné dans une procédure de ce type ?
Que vous soyez parent mis en cause ou parent d'un enfant victime, l'enjeu justifie une assistance dès le début de la procédure. Vous pouvez contacter le cabinet pour un premier échange.
