En bref
- Le bracelet électronique recouvre trois régimes distincts : la détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) prononcée comme peine, la DDSE comme aménagement d'une peine d'emprisonnement, et l'assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE) avant jugement.
- Prononcée comme peine autonome, la DDSE dure de 15 jours à 6 mois, sans pouvoir excéder l'emprisonnement encouru (article 131-4-1 du Code pénal).
- Depuis la réforme du 23 mars 2019, applicable au 24 mars 2020, les peines d'emprisonnement ferme jusqu'à 6 mois doivent en principe être aménagées, et celles de plus de 6 mois jusqu'à 1 an peuvent l'être.
- L'ARSE suppose une infraction punie d'au moins 2 ans d'emprisonnement ; elle est ordonnée pour 6 mois renouvelables, dans la limite de 2 ans, et sa durée s'impute sur la peine.
Bracelet électronique : de quoi parle-t-on ?
Le bracelet électronique est un dispositif fixé à la cheville qui permet de vérifier, à distance, votre présence à votre domicile aux horaires fixés par le juge. Le terme vise des situations juridiques très différentes : vous pouvez le porter parce qu'il constitue votre peine, parce que votre peine de prison est exécutée à domicile, ou parce que vous êtes mis en examen et qu'un juge l'a préféré à la détention provisoire.
Chaque régime obéit à ses propres conditions et à sa propre procédure. Identifier le bon fondement est la première tâche d'un avocat pénaliste à Paris consulté sur une demande de bracelet. Le bracelet anti-rapprochement et le placement sous surveillance électronique mobile relèvent de régimes distincts, non traités ici.
La DDSE prononcée comme peine
Depuis le 24 mars 2020, le tribunal peut prononcer la détention à domicile sous surveillance électronique à la place de l'emprisonnement, pour tout délit puni d'une peine d'emprisonnement. Sa durée va de 15 jours à 6 mois et ne peut dépasser la durée de l'emprisonnement encouru.
Vous devez demeurer à votre domicile, ou dans un lieu désigné, et ne pouvez vous absenter qu'aux heures fixées par le JAP : activité professionnelle, formation, soins, besoins familiaux. Le tribunal peut y ajouter des mesures de contrôle et des obligations particulières comparables à celles du sursis probatoire.
En cas de manquement, le JAP peut ordonner votre incarcération pour la durée de la peine restant à exécuter.
La DDSE comme aménagement d'une peine de prison
Dès le jugement
La loi du 23 mars 2019 a réorganisé l'échelle des peines. Une peine d'emprisonnement ferme inférieure ou égale à 1 mois ne peut plus être prononcée. Une peine ferme inférieure ou égale à 6 mois doit être aménagée, sauf impossibilité tenant à la personnalité ou à la situation du condamné. Entre 6 mois et 1 an, l'aménagement est prononcé si la personnalité et la situation du condamné le permettent (articles 132-19 et 132-25 du Code pénal).
Le tribunal peut ordonner directement une DDSE, renvoyer au JAP le soin d'en fixer les modalités, ou décider l'incarcération en motivant sa décision. Au-delà d'1 an d'emprisonnement ferme, aucun aménagement ne peut être ordonné dès le jugement.
Après le jugement
Si vous êtes condamné libre à une peine, ou un reliquat de peine, inférieur ou égal à 1 an, l'article 723-15 du Code de procédure pénale prévoit en principe votre convocation devant le JAP et le SPIP avant toute incarcération. Le JAP examine alors la possibilité d'une DDSE, d'une semi-liberté ou d'un placement à l'extérieur. Ne pas se présenter à cette convocation expose à la mise à exécution de la peine en détention.
En fin de peine
La libération sous contrainte (article 720 du Code de procédure pénale) permet d'exécuter la fin de la peine hors de la prison, notamment sous DDSE. Elle s'applique de plein droit aux peines inférieures ou égales à 2 ans lorsqu'il reste 3 mois à exécuter, sauf exclusions prévues par la loi, notamment pour certaines infractions violentes ou commises sur des mineurs de 15 ans.
L'ARSE, alternative à la détention provisoire
L'assignation à résidence sous surveillance électronique (article 142-5 du Code de procédure pénale) intervient avant le jugement, notamment lorsque vous êtes mis en examen. Elle suppose une infraction punie d'au moins 2 ans d'emprisonnement pour un majeur ; pour un mineur de 16 ans ou plus, le seuil est porté à 3 ans.
Elle est ordonnée pour 6 mois, renouvelables, sans pouvoir dépasser 2 ans au total. Votre consentement est requis, recueilli en présence de votre avocat, ainsi que celui du propriétaire ou du locataire en titre si vous n'êtes pas vous-même titulaire du logement. Le temps passé sous ARSE est intégralement déduit de la peine d'emprisonnement éventuellement prononcée.
La violation des obligations peut conduire au placement en détention provisoire.
Comment obtenir un bracelet électronique ?
La demande se prépare avec des pièces précises : justificatif de domicile ou attestation d'hébergement, accord de l'occupant en titre, contrat de travail ou attestation d'employeur avec les horaires, justificatifs de formation, de soins ou de charges familiales. Le SPIP vérifie la faisabilité technique de la surveillance au domicile proposé.
Au procès, l'avocat présente ce dossier pour que le tribunal prononce la DDSE ou l'aménagement immédiatement. Le même travail vaut lorsque la peine est négociée en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Après une condamnation, il saisit le JAP ou prépare la convocation prévue par l'article 723-15. En détention, il dépose la requête en aménagement de peine.
Le port du bracelet impose une discipline stricte. Neutraliser le dispositif ou se soustraire à la surveillance constitue une évasion au sens de l'article 434-29 du Code pénal.
Questions fréquentes
Peut-on travailler avec un bracelet électronique ?
Oui. Les horaires de sortie sont précisément fixés pour permettre l'exercice d'une activité professionnelle, le suivi d'une formation, des soins ou la prise en charge de la famille. Tout changement d'horaires doit être autorisé par le JAP avant d'être mis en pratique.
Le temps passé sous ARSE compte-t-il dans la peine ?
Oui. La durée de l'assignation à résidence sous surveillance électronique est intégralement imputée sur la peine d'emprisonnement prononcée à l'issue du procès, comme le serait une détention provisoire.
Qui peut m'aider à constituer ma demande de bracelet électronique ?
Un dossier incomplet est la première cause de refus. Le cabinet prépare les pièces, plaide l'aménagement devant le tribunal ou le JAP et suit l'exécution de la mesure : prenez rendez-vous avec un avocat du cabinet.
