En bref
- La libération conditionnelle permet à une personne détenue de sortir avant la fin de sa peine, sous conditions et avec des obligations, pour favoriser sa réinsertion et prévenir la récidive (article 729 du Code de procédure pénale).
- Elle peut en principe être accordée lorsque la durée de peine accomplie est au moins égale à la durée restant à subir, c'est-à-dire à mi-peine, sous réserve d'une période de sûreté.
- Le condamné doit manifester des efforts sérieux de réinsertion et justifier d'un projet : travail, formation, rôle familial, soins, indemnisation des victimes.
- La décision appartient au juge de l'application des peines ou, pour les longues peines, au tribunal de l'application des peines ; un appel est possible dans les dix jours.
Qu'est-ce que la libération conditionnelle ?
La libération conditionnelle est une mesure d'aménagement de peine : la personne condamnée quitte la détention avant la date prévue, mais reste soumise pendant un temps d'épreuve à des mesures de contrôle et d'assistance et à des obligations fixées par le juge. Selon l'article 729 du Code de procédure pénale, elle « tend à la réinsertion des condamnés et à la prévention de la récidive ».
Elle se distingue des autres aménagements (détention à domicile sous surveillance électronique, semi-liberté, placement à l'extérieur), qui peuvent d'ailleurs la précéder. Notre guide aménagement de peine présente ces mesures, et notre guide bracelet électronique détaille la plus fréquente.
Quelles sont les conditions ?
Le condamné doit manifester des efforts sérieux de réinsertion et justifier, au choix (article 729) :
- de l'exercice d'une activité professionnelle, d'un stage ou d'un emploi temporaire, ou de son assiduité à un enseignement ou à une formation professionnelle ;
- de sa participation essentielle à la vie de sa famille ;
- de la nécessité de suivre un traitement médical ;
- de ses efforts en vue d'indemniser ses victimes ;
- de son implication dans tout autre projet sérieux d'insertion ou de réinsertion.
En pratique, le dossier repose sur des pièces concrètes : promesse d'embauche ou attestation de formation, justificatif d'hébergement, versements à la victime ou au fonds d'indemnisation, attestations de suivi médical, avis du service pénitentiaire d'insertion et de probation.
À partir de quand peut-on la demander ?
La libération conditionnelle peut être accordée lorsque la durée de la peine accomplie est au moins égale à la durée de la peine restant à subir, sous réserve des dispositions de l'article 132-23 du Code pénal relatives à la période de sûreté (article 729). Pour une peine de quatre ans, par exemple, la condition de délai est remplie après deux ans de détention. Pour les condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité, le temps d'épreuve est de dix-huit ans, porté à vingt-deux ans en cas de récidive légale.
Certaines situations permettent d'en bénéficier plus tôt :
- le parent qui exerce l'autorité parentale sur un enfant de moins de dix ans résidant habituellement chez lui, ou la femme enceinte de plus de douze semaines, lorsque la peine prononcée ou la peine restant à subir est inférieure ou égale à quatre ans (article 729-3) ; cette règle ne s'applique pas aux personnes condamnées pour un crime ou pour un délit commis sur un mineur ;
- le condamné de plus de soixante-dix ans, pour qui les conditions de durée ne s'appliquent pas dès lors que son insertion ou sa réinsertion est assurée, sauf risque grave de renouvellement de l'infraction ou trouble grave à l'ordre public (article 729).
Lorsque la personne a été condamnée pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru, la libération conditionnelle ne peut lui être accordée si elle refuse de suivre, pendant son incarcération ou après sa libération, le traitement qui lui est proposé (article 729).
Qui décide ?
La juridiction compétente dépend de la peine (article 730 du Code de procédure pénale) :
- le juge de l'application des peines, lorsque la peine prononcée est inférieure ou égale à dix ans, ou lorsque la détention restant à subir est inférieure ou égale à trois ans, quelle que soit la peine initiale ;
- le tribunal de l'application des peines dans les autres cas.
La décision est rendue par jugement après un débat contradictoire, au cours duquel le condamné est entendu et assisté de son avocat. La situation de chaque condamné remplissant les conditions de délai doit être examinée au moins une fois par an.
Les obligations après la sortie
La libération conditionnelle s'accompagne de mesures de contrôle (répondre aux convocations du juge et du service pénitentiaire d'insertion et de probation, prévenir de ses changements d'adresse ou d'emploi) et d'obligations adaptées à chaque situation : travailler ou suivre une formation, se soigner, indemniser la victime, ne pas entrer en contact avec elle, ne pas paraître dans certains lieux. Le non-respect de ces obligations, ou une nouvelle condamnation, peut entraîner la révocation de la mesure et le retour en détention pour tout ou partie de la peine restant à subir.
Refus : comment faire appel ?
Les jugements du juge et du tribunal de l'application des peines peuvent être frappés d'appel par le condamné ou par le parquet dans un délai de dix jours à compter de leur notification (article 712-11 du Code de procédure pénale). L'appel est porté devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel. Un refus n'est pas définitif : une nouvelle demande peut être présentée ultérieurement, en tenant compte des motifs du rejet.
Le rôle de l'avocat
Une demande de libération conditionnelle se prépare plusieurs mois à l'avance : choix du moment, constitution du dossier, coordination avec le service pénitentiaire d'insertion et de probation, préparation de l'audience et, si besoin, appel. Le cabinet Versus & Avocats assiste les personnes détenues et leurs familles devant les juridictions de l'application des peines : voir notre page avocat en application des peines. Pour une peine avec sursis menacée de révocation, voir notre guide révocation du sursis. Contactez le cabinet : le premier rendez-vous est gratuit, au cabinet, par téléphone ou en visioconférence.
Questions fréquentes
Quand peut-on demander une libération conditionnelle ?
En principe lorsque la durée de peine déjà accomplie est au moins égale à celle qui reste à subir, sous réserve d'une éventuelle période de sûreté (article 729 du Code de procédure pénale). Des règles plus favorables existent pour les parents d'un enfant de moins de dix ans, les femmes enceintes et les condamnés de plus de soixante-dix ans.
Quelles conditions faut-il remplir ?
Manifester des efforts sérieux de réinsertion et justifier d'un projet : emploi, stage ou formation, rôle essentiel dans la vie familiale, traitement médical, efforts d'indemnisation des victimes ou tout autre projet sérieux d'insertion.
Qui accorde la libération conditionnelle ?
Le juge de l'application des peines pour les peines de dix ans au plus, ou lorsque la détention restant à subir est de trois ans au plus ; le tribunal de l'application des peines dans les autres cas (article 730 du Code de procédure pénale).
Peut-on faire appel d'un refus de libération conditionnelle ?
Oui, dans les dix jours de la notification du jugement, devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel (article 712-11 du Code de procédure pénale).
Que se passe-t-il si les obligations ne sont pas respectées ?
Le juge peut révoquer la libération conditionnelle : la personne est alors réincarcérée pour tout ou partie de la peine qui restait à subir au moment de sa libération.
Faut-il un avocat pour demander une libération conditionnelle ?
Ce n'est pas obligatoire, mais l'avocat aide à choisir le bon moment, à constituer un dossier solide et à défendre la demande lors du débat contradictoire, puis en appel si nécessaire.
