
En bref
- Le jugement qui vous accorde des dommages et intérêts ne vaut pas paiement : la somme doit être versée par le condamné, une fois la décision devenue définitive.
- S'il ne paie pas dans les deux mois, vous pouvez demander l'aide au recouvrement du fonds de garantie (SARVI), dans le délai d'un an à compter du jour où la décision est devenue définitive (article 706-15-2 du Code de procédure pénale).
- Le SARVI verse la totalité d'une condamnation jusqu'à 1 000 euros ; au-delà, 30 % avec un minimum de 1 000 euros et un maximum de 3 000 euros, puis il poursuit le condamné pour le reste (service-public.fr).
- Les victimes des atteintes les plus graves peuvent saisir la CIVI pour une réparation intégrale, dans un délai qui expire au plus tôt un an après la décision définitive (articles 706-3 et 706-5).
Le jugement ne suffit pas : qui paie et quand ?
Lorsque le tribunal condamne l'auteur de l'infraction, il statue aussi sur votre demande de partie civile et fixe des dommages et intérêts, ainsi qu'une somme au titre de vos frais d'avocat (article 475-1 du Code de procédure pénale). C'est le condamné qui doit payer. Mais le paiement n'intervient pas toujours spontanément : le condamné peut être insolvable, incarcéré, ou simplement ne pas réagir.
La décision doit d'abord devenir définitive, c'est-à-dire ne plus pouvoir faire l'objet d'un recours ordinaire. Si le condamné ou le parquet fait appel, ou si vous faites vous-même appel sur vos intérêts civils, il faut attendre l'arrêt de la cour d'appel. Notre guide sur l'appel de la partie civile explique ces délais. Pour la constitution de partie civile elle-même, voir notre guide se constituer partie civile.
Le condamné ne paie pas : l'aide au recouvrement (SARVI)
Qui peut la demander ?
Toute personne physique qui s'est constituée partie civile et a obtenu une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts, mais qui ne peut pas être indemnisée par la CIVI, peut solliciter une aide au recouvrement de ces dommages et intérêts et des sommes allouées au titre des frais de procédure (article 706-15-1 du Code de procédure pénale). Cette aide est possible même si le condamné est tenu d'indemniser la victime dans le cadre d'un sursis probatoire, d'un aménagement de peine ou d'une libération conditionnelle.
Dans quel délai ?
En l'absence de paiement volontaire dans les deux mois suivant le jour où la décision est devenue définitive, la partie civile peut saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. La demande doit être présentée, à peine de forclusion, dans le délai d'un an à compter du jour où la décision est devenue définitive (article 706-15-2). Le fonds peut relever la victime de la forclusion pour tout motif légitime ; en cas de refus, le président du tribunal judiciaire peut être saisi par requête dans le mois suivant la décision de refus.
Combien verse le SARVI ?
Selon la fiche officielle de service-public.fr, lorsque la condamnation est inférieure ou égale à 1 000 euros, le SARVI verse la totalité du montant. Au-delà, il verse 30 % du montant, avec un minimum de 1 000 euros et un maximum de 3 000 euros. Le versement intervient dans les deux mois de la réception de la demande, lorsqu'elle est acceptée. Le SARVI se charge ensuite d'obtenir le paiement du condamné et vous reverse le complément au fur et à mesure du recouvrement.
Les victimes les plus gravement atteintes : la CIVI
La commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) permet une réparation intégrale des dommages résultant des atteintes à la personne, indépendamment de la solvabilité de l'auteur, lorsque les faits (article 706-3 du Code de procédure pénale) :
- ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ;
- ou relèvent de certaines infractions limitativement énumérées, notamment les viols et agressions sexuelles, la traite des êtres humains ou les atteintes sexuelles sur mineur ;
- ou constituent certaines violences commises sur un mineur ou par le conjoint, le concubin, le partenaire de PACS ou un ancien partenaire.
Pour certaines atteintes aux biens (vol, escroquerie, abus de confiance, extorsion, destruction, chantage, abus de faiblesse, atteinte à un système informatique), une indemnité plafonnée est possible sous conditions de ressources, lorsque la victime ne peut obtenir de réparation effective et se trouve dans une situation matérielle ou psychologique grave (article 706-14).
La demande doit être présentée dans les trois ans de l'infraction ; lorsque des poursuites sont exercées, ce délai n'expire qu'un an après la décision qui a statué définitivement. La commission peut relever le requérant de la forclusion pour un motif légitime, et, lorsque la victime est mineure, le délai ne court qu'à compter de sa majorité (article 706-5). Notre page avocat CIVI et indemnisation détaille cette procédure.
SARVI ou CIVI : comment choisir ?
Les deux dispositifs ne se cumulent pas : l'aide au recouvrement est réservée aux victimes qui ne peuvent pas être indemnisées par la CIVI. Si votre préjudice corporel entre dans le champ de l'article 706-3, la CIVI offre en principe une réparation plus complète, sans plafond. Dans les autres cas, le SARVI permet au moins d'obtenir rapidement une partie de la somme. Le choix dépend de la nature des faits, de la gravité des blessures et des délais encore ouverts : il se décide au vu du jugement.
Faire exécuter le jugement
Indépendamment de ces fonds, vous pouvez faire exécuter la décision par un commissaire de justice, qui pourra pratiquer des saisies sur les comptes ou les revenus du condamné. Cette voie est utile lorsque le condamné est solvable mais ne paie pas, et pour la part de l'indemnisation qui excède ce que verse le SARVI.
Le rôle de l'avocat
L'avocat de la partie civile chiffre la demande dès l'audience pour que le jugement couvre tous les préjudices, vérifie la date à laquelle la décision devient définitive, puis oriente vers la CIVI, le SARVI ou l'exécution forcée en surveillant les délais de forclusion. Le cabinet assiste les victimes à Paris et dans toute la France : voir nos pages avocat de victime d'infraction et avocat victime d'agression, ou contactez le cabinet. Le premier rendez-vous est gratuit.
Questions fréquentes
Combien de temps le condamné a-t-il pour payer les dommages et intérêts ?
Le SARVI peut être saisi en l'absence de paiement volontaire dans les deux mois suivant le jour où la décision est devenue définitive (article 706-15-2 du Code de procédure pénale).
Quel est le délai pour saisir le SARVI ?
Un an à compter du jour où la décision est devenue définitive, à peine de forclusion. Le fonds peut relever la victime de la forclusion pour un motif légitime.
Combien le SARVI verse-t-il ?
La totalité si la condamnation ne dépasse pas 1 000 euros ; au-delà, 30 % du montant, avec un minimum de 1 000 euros et un maximum de 3 000 euros, puis le reste au fur et à mesure du recouvrement auprès du condamné.
Peut-on saisir la CIVI et le SARVI ?
Non, l'aide au recouvrement est réservée aux victimes qui ne peuvent pas obtenir une indemnisation de la CIVI (article 706-15-1).
Quel est le délai pour saisir la CIVI ?
Trois ans à compter de l'infraction ; en cas de poursuites, le délai n'expire qu'un an après la décision définitive (article 706-5 du Code de procédure pénale).
Les frais d'avocat accordés par le jugement sont-ils couverts ?
Oui, l'aide au recouvrement porte aussi sur les sommes allouées au titre des articles 375 et 475-1 du Code de procédure pénale.







