En bref
- Se constituer partie civile, c'est devenir partie au procès pénal pour demander réparation de son préjudice. L'action civile appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction (article 2 du Code de procédure pénale).
- Devant le tribunal correctionnel, la constitution peut se faire à l'audience, avant les réquisitions du procureur sur le fond (articles 418 et 421), ou par écrit, au moins 24 heures avant l'audience (article 420-1).
- Pour obtenir l'ouverture d'une information judiciaire, la victime peut porter plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction, en principe après une plainte simple restée sans suite ou sans réponse pendant trois mois (article 85).
- Le juge d'instruction fixe alors une consignation selon les ressources de la victime, sauf aide juridictionnelle ou dispense (article 88).
Pourquoi se constituer partie civile ?
Porter plainte ne fait pas de la victime une partie au procès. La plainte informe le procureur de la République, qui décide seul des suites à donner. La constitution de partie civile change la position de la victime : elle peut demander des dommages-intérêts, accéder au dossier par l'intermédiaire de son avocat, demander des actes d'enquête pendant l'instruction, faire valoir ses observations à l'audience et, dans certains cas, exercer des recours.
Elle permet aussi, lorsque le parquet ne poursuit pas, de déclencher soi-même l'action publique, par la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction ou par la citation directe devant le tribunal correctionnel. Pour les premières démarches, voir notre guide déposer plainte.
Qui peut se constituer partie civile ?
Selon l'article 2 du Code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. Il s'agit d'abord de la victime directe. Les proches peuvent aussi agir pour leur propre préjudice, par exemple le préjudice d'affection en cas de décès ou de blessures graves d'un parent : voir notre page victimes indirectes. Un enfant victime est représenté par ses parents ou, en cas de conflit d'intérêts, par un administrateur ad hoc.
Les trois moments pour se constituer partie civile
1. Pendant l'enquête, avec l'accord du procureur
Avec l'accord du procureur de la République, la victime peut formuler sa demande de restitution ou de dommages-intérêts dès l'enquête, auprès d'un officier ou d'un agent de police judiciaire, qui en dresse procès-verbal. Cette demande vaut constitution de partie civile si l'action publique est mise en mouvement et que le tribunal correctionnel ou de police est directement saisi (article 420-1, deuxième alinéa).
2. Devant le juge d'instruction
Lorsqu'une information judiciaire est ouverte, la victime peut s'y constituer partie civile à tout moment de l'instruction. Si aucune information n'est ouverte, elle peut porter plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction (article 85). Cette plainte n'est en principe recevable que si la victime justifie :
- soit que le procureur lui a fait connaître qu'il n'engagerait pas lui-même de poursuites, à la suite d'une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire ;
- soit qu'un délai de trois mois s'est écoulé depuis sa plainte déposée devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou depuis qu'elle lui a adressé, selon les mêmes modalités, copie de la plainte déposée au commissariat ou à la gendarmerie.
Cette condition préalable n'est pas exigée pour les crimes, ni pour les délits de presse prévus par la loi du 29 juillet 1881 et certains délits du code électoral. Un classement sans suite ouvre donc la voie de la plainte avec constitution de partie civile.
Le juge d'instruction constate le dépôt de la plainte par ordonnance et fixe, en fonction des ressources de la partie civile, le montant d'une consignation à déposer au greffe dans un délai déterminé, sous peine d'irrecevabilité de la plainte. La victime bénéficiaire de l'aide juridictionnelle n'a pas à consigner, et le juge peut aussi l'en dispenser (article 88).
3. À l'audience du tribunal
Toute personne qui prétend avoir été lésée par un délit peut, si elle ne l'a déjà fait, se constituer partie civile à l'audience même ; le ministère d'un avocat n'est pas obligatoire (article 418). La déclaration doit, à peine d'irrecevabilité, être faite avant les réquisitions du ministère public sur le fond, ou sur la peine en cas d'ajournement du prononcé (article 421).
La victime peut aussi se constituer sans se déplacer, directement ou par son avocat, par lettre recommandée avec avis de réception, par télécopie ou par voie électronique, à condition que la demande parvienne au tribunal vingt-quatre heures au moins avant l'audience, avec toutes les pièces justificatives du préjudice. Si ce délai n'a pas été respecté mais que le tribunal a eu connaissance de la constitution avant les réquisitions sur le fond, son irrecevabilité ne peut être relevée (article 420-1). La partie civile n'est alors pas tenue de comparaître.
Préparer sa demande d'indemnisation
Le tribunal ne répare que le préjudice prouvé. La demande doit donc être chiffrée poste par poste et appuyée de pièces : certificats médicaux et arrêts de travail, factures, justificatifs de perte de revenus, attestations. En cas de dommage corporel, le tribunal peut ordonner une expertise médicale et renvoyer l'examen des intérêts civils à une audience ultérieure, après le prononcé sur la culpabilité.
Lorsque l'auteur est insolvable ou inconnu, certaines victimes peuvent saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infractions : voir notre page CIVI et indemnisation. Les dommages-intérêts obtenus devant le juge pénal et l'indemnisation par la CIVI s'articulent ; l'ordre des démarches se décide au cas par cas.
Le rôle de l'avocat de la partie civile
L'avocat de la victime accède au dossier, sollicite des actes pendant l'instruction, prépare le chiffrage du préjudice et plaide à l'audience. Il veille aux délais, qui sont courts : appel d'un jugement correctionnel en dix jours, recours contre certaines ordonnances du juge d'instruction. Il prépare aussi la victime à l'audience, qui peut être éprouvante, notamment dans les dossiers de violences conjugales ou d'agression sexuelle.
Le cabinet assiste les victimes et leurs proches à Paris et dans toute la France, du dépôt de plainte à l'indemnisation. Consultez notre page avocat de victime d'infraction ou contactez le cabinet : le premier rendez-vous est gratuit.
Questions fréquentes
Faut-il un avocat pour se constituer partie civile ?
Non, le ministère d'un avocat n'est pas obligatoire devant le tribunal correctionnel (article 418). Il est toutefois recommandé pour chiffrer le préjudice, réunir les pièces et intervenir pendant l'instruction.
Jusqu'à quand peut-on se constituer partie civile à l'audience ?
Jusqu'aux réquisitions du procureur sur le fond, à peine d'irrecevabilité (article 421). Par écrit, la demande doit parvenir au tribunal au moins vingt-quatre heures avant l'audience (article 420-1).
Combien coûte une plainte avec constitution de partie civile ?
Le juge d'instruction fixe une consignation en fonction de vos ressources. Elle n'est pas due si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle, et le juge peut vous en dispenser (article 88). Les honoraires d'avocat sont convenus séparément : voir nos honoraires.
Le procureur a classé ma plainte : que faire ?
Vous pouvez porter plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction (article 85) ou, selon les faits, citer directement l'auteur devant le tribunal correctionnel.
Peut-on se constituer partie civile pour un proche décédé ?
Les proches peuvent demander réparation de leur propre préjudice, notamment le préjudice d'affection, dès lors qu'il découle directement de l'infraction.
