Avocat victime d'agression : plainte et indemnisation
Agression dans la rue, dans les transports ou au travail : le cabinet assiste les victimes pour la plainte, la constitution de partie civile, l'expertise médicale et l'indemnisation de tous leurs préjudices, jusqu'à la CIVI si l'auteur ne paie pas.
Prendre rendez-vousUne agression physique est une infraction de violences volontaires. La peine encourue par l'auteur dépend surtout de la durée de l'incapacité totale de travail (ITT) fixée par un médecin et des circonstances de l'agression : contravention de cinquième classe pour une ITT de huit jours au plus sans circonstance aggravante, jusqu'à trois ans d'emprisonnement au-delà de huit jours, davantage en cas de circonstances aggravantes (articles R. 625-1, 222-11, 222-12 et 222-13 du Code pénal). La victime peut porter plainte, se constituer partie civile et obtenir réparation de tous ses préjudices, par le tribunal ou, dans certains cas, par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI).
Victime d'une agression : les premiers réflexes
Les jours qui suivent une agression comptent pour la suite du dossier. Quelques démarches simples permettent de conserver les preuves et de faire constater vos blessures.
- Faites-vous soigner et conservez tous les documents médicaux : compte rendu des urgences, ordonnances, arrêts de travail, radiographies.
- Faites constater vos blessures par un médecin, qui fixe la durée de l'ITT. Après une plainte, les enquêteurs vous orientent souvent vers une unité médico-judiciaire.
- Photographiez les blessures, les vêtements abîmés et le lieu des faits, et notez le nom et le numéro de téléphone des témoins.
- Signalez l'existence de caméras de vidéosurveillance aux enquêteurs le plus tôt possible : les enregistrements ne sont conservés que peu de temps.
- Gardez les messages, appels ou publications qui ont précédé ou suivi l'agression.
Porter plainte après une agression
Vous pouvez porter plainte dans n'importe quel commissariat ou brigade de gendarmerie, qui sont tenus de l'enregistrer, ou écrire directement au procureur de la République du lieu des faits. La plainte décrit précisément les faits, l'auteur s'il est connu, les témoins et les blessures, et elle est accompagnée des certificats médicaux.
Le procureur décide ensuite des suites à donner : enquête, poursuites devant le tribunal, alternative aux poursuites ou classement sans suite. Si la plainte est classée ou reste sans réponse, d'autres voies existent, comme la citation directe devant le tribunal correctionnel ou la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction. Pour les délais, voir notre article sur le délai entre la plainte et le procès.
Pour un délit de violences, l'action publique se prescrit en principe par six ans à compter des faits (article 8 du Code de procédure pénale). Il est toutefois préférable de porter plainte rapidement, tant que les preuves et les souvenirs des témoins sont frais.
L'ITT : la notion qui détermine la peine
L'incapacité totale de travail ne mesure pas l'arrêt de travail au sens du droit du travail. Elle correspond à la durée pendant laquelle la victime ne peut plus accomplir seule les gestes essentiels de la vie courante. Elle est fixée par un médecin, souvent celui de l'unité médico-judiciaire, et peut concerner une personne sans emploi, un retraité ou un enfant.
ITT de huit jours au plus
Sans circonstance aggravante, les violences ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à huit jours sont une contravention de cinquième classe, jugée par le tribunal de police (article R. 625-1 du Code pénal). Avec une circonstance aggravante, elles deviennent un délit puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (article 222-13 du Code pénal), même en l'absence de toute ITT.
ITT de plus de huit jours
Les violences ayant entraîné une ITT de plus de huit jours sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (article 222-11 du Code pénal). Avec une circonstance aggravante, la peine passe à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, puis à sept ans et dix ans lorsque deux ou trois circonstances sont réunies (article 222-12 du Code pénal).
Les circonstances aggravantes les plus fréquentes
Parmi les circonstances prévues par le Code pénal, celles que l'on rencontre le plus souvent dans une agression sont les suivantes :
- les violences commises par plusieurs personnes, auteurs ou complices ;
- la préméditation ou le guet-apens ;
- l'usage ou la menace d'une arme ;
- les violences commises dans un transport collectif de voyageurs ou dans une gare ou une station ;
- l'état d'ivresse manifeste ou l'emprise manifeste de stupéfiants de l'auteur ;
- la qualité de la victime, par exemple un mineur de quinze ans, une personne vulnérable, ou le conjoint ou ancien conjoint de l'auteur.
Pour le détail des peines, voir notre article sur les peines des violences volontaires selon l'ITT et la page avocat violences volontaires. Une agression accompagnée d'un vol relève d'une autre qualification, le vol avec violence.
Se constituer partie civile pour être indemnisé
Pour obtenir réparation devant le tribunal, la victime doit se constituer partie civile : avant l'audience, auprès des enquêteurs ou par courrier au tribunal, ou à l'audience elle-même. Notre guide explique comment se constituer partie civile.
La réparation couvre l'ensemble des préjudices, poste par poste : frais médicaux restés à charge, pertes de revenus, souffrances endurées, préjudice esthétique, séquelles durables, préjudice d'agrément, et le cas échéant le préjudice des proches. Lorsque les blessures sont importantes, le tribunal ordonne souvent une expertise médicale avant de statuer. L'avocat prépare cette étape, peut vous faire assister par un médecin-conseil et chiffre chaque poste. Voir aussi notre page sur l'expertise médicale.
Quand l'auteur ne paie pas : la CIVI
Une condamnation à des dommages et intérêts ne sert à rien si l'auteur est insolvable ou inconnu. La commission d'indemnisation des victimes d'infractions, présente dans chaque tribunal judiciaire, peut alors indemniser la victime, sous certaines conditions.
- Réparation intégrale : lorsque les faits ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une ITT égale ou supérieure à un mois, ou lorsqu'il s'agit notamment de violences sexuelles (article 706-3 du Code de procédure pénale). La victime doit être de nationalité française ou les faits doivent avoir été commis en France. La réparation peut être réduite en cas de faute de la victime.
- Indemnité plafonnée : lorsque l'ITT est inférieure à un mois, une indemnité limitée reste possible si la victime ne peut obtenir une réparation effective, se trouve de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave et dispose de ressources inférieures au plafond de l'aide juridictionnelle partielle (article 706-14 du Code de procédure pénale).
La demande doit être présentée dans les trois ans de l'agression. En cas de poursuites, ce délai est prolongé jusqu'à un an après la décision définitive (article 706-5 du Code de procédure pénale). Le cabinet présente ces demandes : voir notre page avocat CIVI.
Comment l'avocat de la victime intervient
- Il rédige ou complète la plainte et rassemble les preuves utiles.
- Il suit l'enquête, relance le parquet et prend les initiatives nécessaires si le dossier n'avance pas.
- Il constitue la victime partie civile, consulte le dossier et prépare l'audience.
- Il demande une expertise médicale, prépare la victime à l'examen et discute les conclusions de l'expert.
- Il chiffre les préjudices et plaide l'indemnisation, puis saisit la CIVI si nécessaire.
Si vous êtes victime de violences au sein du couple ou de menaces, voir aussi nos pages avocat violences conjugales et avocat menaces de mort. Pour une vue d'ensemble des démarches, voir la page avocat des victimes.
Pourquoi consulter Versus & Avocats ?
Maître Olivier Descamps, avocat au barreau de Paris depuis 1998, et Maître Anthony Lerebourg, associé, assistent les victimes d'infractions et de dommages corporels, de la plainte jusqu'à l'indemnisation, à Paris et partout en France. Le cabinet intervient aussi en défense pénale, ce qui permet d'anticiper les arguments de la partie adverse.
Pour un premier échange, contactez le cabinet ou appelez le 01 72 19 04 41, du lundi au samedi de 9 h à 20 h. Le premier rendez-vous est gratuit, au cabinet à Paris 14e, par téléphone ou en visioconférence.
Questions fréquentes
Faut-il un certificat médical pour porter plainte après une agression ?
Ce n'est pas obligatoire pour déposer plainte, mais c'est vivement conseillé. Le certificat décrit les blessures et fixe la durée de l'ITT, qui détermine la qualification des faits et la peine encourue par l'auteur.
Quelle peine pour une agression avec 3 jours d'ITT ?
Sans circonstance aggravante, il s'agit d'une contravention de cinquième classe. Avec une circonstance aggravante, comme l'usage d'une arme ou des faits commis à plusieurs, c'est un délit puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (article 222-13 du Code pénal).
Combien de temps ai-je pour porter plainte après une agression ?
Pour un délit de violences, six ans à compter des faits en principe (article 8 du Code de procédure pénale). Mieux vaut agir vite pour conserver les preuves, notamment les images de vidéosurveillance.
L'agresseur est inconnu ou insolvable : puis-je être indemnisé ?
Oui, par la CIVI, en cas de mort, d'incapacité permanente ou d'ITT d'au moins un mois, ou de violences sexuelles. En dessous, une indemnité plafonnée est possible sous conditions de ressources. La demande doit être faite dans les trois ans des faits, délai prolongé en cas de procès.
Ai-je besoin d'un avocat si je suis victime d'une agression ?
Ce n'est pas obligatoire, mais l'avocat aide à faire avancer la plainte, à obtenir une expertise médicale et à chiffrer tous les préjudices, que la victime a souvent du mal à évaluer seule.
Le premier rendez-vous est-il payant ?
Non. Le premier rendez-vous est gratuit, au cabinet à Paris 14e, par téléphone ou en visioconférence. Les honoraires sont ensuite fixés à l'avance dans une convention.




