En bref
- L'enquête préliminaire est conduite par la police ou la gendarmerie sous la direction du procureur de la République (article 75 du Code de procédure pénale), en dehors de toute flagrance et sans juge d'instruction.
- Sa durée est encadrée par l'article 75-3 du Code de procédure pénale : en droit commun, deux ans à compter de la première audition libre, garde à vue ou perquisition visant la personne, prolongeables sous conditions.
- La personne visée peut être entendue en audition libre ou placée en garde à vue ; dans les deux cas, elle a le droit de se taire et, si l'infraction est punie d'emprisonnement, d'être assistée par un avocat.
- L'article 77-2 du Code de procédure pénale permet, dans certains cas, de demander au procureur l'accès au dossier avant toute décision de poursuite.
Qu'est-ce que l'enquête préliminaire ?
L'enquête préliminaire est le cadre d'enquête le plus courant. Elle est ouverte d'office par les enquêteurs ou sur instruction du procureur, souvent après une plainte, un signalement ou un contrôle. Le procureur en fixe l'orientation et décide seul de la suite. Dès le premier contact avec les enquêteurs, l'appui d'un avocat pénaliste à Paris permet de mesurer ce que l'on vous reproche et de préparer chaque audition.
Elle se distingue de l'enquête de flagrance, réservée aux infractions qui viennent de se commettre, et de l'information judiciaire, confiée à un juge d'instruction. Les pouvoirs des enquêteurs y sont en principe moins coercitifs : une perquisition au domicile suppose ainsi votre assentiment écrit, sauf autorisation du juge des libertés et de la détention pour les infractions punies d'au moins trois ans d'emprisonnement.
Vous pouvez ignorer pendant longtemps qu'une enquête vous vise. Les enquêteurs réunissent d'abord des pièces, des réquisitions bancaires ou téléphoniques, des témoignages. La première manifestation visible est souvent une convocation par la police ou une perquisition.
Combien de temps dure une enquête préliminaire ?
Le délai de droit commun
Depuis la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, l'enquête préliminaire ne peut plus durer indéfiniment à l'égard d'une personne. La loi d'orientation et de programmation de la justice du 20 novembre 2023 a précisé le point de départ : le délai de deux ans court, pour chaque personne, à compter de sa première audition libre, de sa garde à vue ou de la perquisition réalisée chez elle.
À l'expiration de ces deux ans, le procureur peut prolonger l'enquête une fois, pour un an au maximum, par une décision écrite et motivée versée au dossier. Il peut ensuite décider d'une continuation exceptionnelle d'un an, renouvelable une fois, à condition d'ouvrir complètement le dossier à la personne concernée. La durée maximale atteint ainsi cinq ans.
Les régimes particuliers
Pour la criminalité et la délinquance organisées et pour les affaires relevant du parquet national antiterroriste, le délai est de trois ans, prolongeable de deux ans. Tout acte d'enquête concernant la personne accompli après l'expiration de ces délais est nul : le calcul des délais fait partie des vérifications de la défense.
Audition libre ou garde à vue : quels droits ?
L'audition libre
Entendu librement en tant que suspect, vous êtes informé de l'infraction reprochée, de sa date et de son lieu. Vous pouvez quitter les locaux à tout moment, garder le silence et, si l'infraction est punie d'emprisonnement, être assisté par un avocat choisi ou commis d'office. Une audition libre se prépare comme une garde à vue : notre page avocat en audition libre détaille cette assistance.
La garde à vue
La garde à vue suppose des raisons plausibles de soupçonner que vous avez commis une infraction punie d'emprisonnement. Elle dure 24 heures, prolongeables de 24 heures si la peine encourue est d'au moins un an, et davantage pour certaines infractions graves. Vous avez droit à un avocat, à un entretien confidentiel de 30 minutes avec lui, à un examen médical, au silence et à faire prévenir un proche. L'intervention d'un avocat en garde à vue dès la première heure conditionne souvent la suite.
Pouvez-vous accéder au dossier ?
En principe, l'enquête préliminaire est secrète et la personne visée ne voit pas le dossier avant d'être poursuivie. L'article 77-2 du Code de procédure pénale tempère cette règle. Une personne contre laquelle existent des raisons plausibles de soupçon peut, dans les cas qu'il prévoit, notamment lorsqu'elle a été entendue en audition libre ou en garde à vue, ou a fait l'objet d'une perquisition, plus d'un an auparavant, demander au procureur à consulter le dossier.
Le procureur peut refuser par une décision motivée, en particulier lorsque la communication nuirait aux investigations en cours ; ce refus peut être contesté devant le procureur général. Lorsque le dossier est ouvert, votre avocat peut formuler des observations et demander des actes. En cas de continuation exceptionnelle au-delà de trois ans, l'ouverture est obligatoire et l'avocat doit être convoqué au moins cinq jours ouvrables avant toute audition libre.
Comment se termine l'enquête ?
Le procureur dispose de plusieurs options : un classement sans suite, une alternative aux poursuites, une procédure simplifiée, une citation devant le tribunal ou l'ouverture d'une information judiciaire confiée à un juge d'instruction. La période qui précède cette décision est celle où la défense peut encore orienter le dossier : production de pièces, explications écrites, demande d'actes lorsque le dossier a été ouvert.
Si une perquisition a été menée chez vous sans qu'aucune poursuite ne soit engagée dans les six mois, l'article 802-2 du Code de procédure pénale vous permet d'en demander l'annulation dans un délai d'un an. Si une information judiciaire est ouverte, la procédure change de nature : voir notre guide sur la mise en examen.
Questions fréquentes
Comment savoir si une enquête préliminaire me vise ?
Il n'existe pas de notification systématique. Une convocation pour audition, une perquisition ou une réquisition adressée à votre banque ou à votre employeur en sont les signes habituels. Un avocat peut, selon les cas, interroger le parquet sur l'existence d'une procédure.
Suis-je obligé de répondre à une convocation de la police ?
Oui. Une convocation de la police ou de la gendarmerie n'est pas facultative ; en cas d'absence, les enquêteurs peuvent vous contraindre à vous présenter. Être présent n'oblige pas à parler : le droit de se taire vous est notifié dès le début de l'audition.
À quel moment contacter un avocat ?
Dès la convocation ou dès la perquisition, avant la première audition. Les déclarations faites à ce stade figurent au dossier et pèsent sur toute la suite. Le cabinet intervient en garde à vue comme en audition libre, à Paris et en Île-de-France.
