En bref
- La mise en examen est la décision par laquelle le juge d'instruction retient contre une personne des indices graves ou concordants rendant vraisemblable sa participation à une infraction (article 80-1 du Code de procédure pénale) ; elle ne vaut pas déclaration de culpabilité.
- Elle est prononcée lors d'un interrogatoire de première comparution, en présence de l'avocat, et seulement si le juge estime ne pas pouvoir recourir au statut de témoin assisté.
- La personne mise en examen devient partie à la procédure : accès au dossier par son avocat, demandes d'actes, requêtes en nullité, demande de passage au statut de témoin assisté.
- Elle peut s'accompagner d'un contrôle judiciaire, d'une assignation à résidence sous surveillance électronique ou, sur décision du juge des libertés et de la détention, d'une détention provisoire.
Qu'est-ce que la mise en examen ?
La mise en examen n'existe que dans le cadre d'une information judiciaire, c'est-à-dire d'une enquête confiée à un juge d'instruction. Elle marque le moment où le juge considère que les éléments réunis contre vous sont sérieux. Dès la convocation, faites-vous assister par un avocat pénaliste à Paris : la stratégie se décide avant le premier interrogatoire, pas après.
La loi impose une gradation. Le juge ne peut vous mettre en examen que s'il estime ne pas pouvoir recourir au statut de témoin assisté, réservé aux personnes contre lesquelles existent de simples indices rendant vraisemblable leur participation. La mise en examen reste une étape de l'enquête : vous demeurez présumé innocent et elle n'est pas inscrite au casier judiciaire.
Comment se déroule l'interrogatoire de première comparution ?
La convocation
Lorsque vous êtes libre, le juge vous convoque par lettre recommandée ou par l'intermédiaire d'un officier de police judiciaire, dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours ni supérieur à deux mois. Votre avocat est convoqué au plus tard cinq jours ouvrables avant l'interrogatoire, et le dossier est mis à sa disposition au plus tard quatre jours ouvrables avant (article 114 du Code de procédure pénale).
L'interrogatoire
Le juge constate votre identité, vous fait connaître les faits dont il est saisi et leur qualification juridique. Il vous informe de votre droit de vous taire, de faire des déclarations ou de répondre aux questions. Après avoir recueilli les observations de votre avocat, il vous met en examen ou vous informe que vous bénéficiez du statut de témoin assisté.
S'il vous met en examen, il vous indique le délai prévisible d'achèvement de l'information : un an en matière correctionnelle, dix-huit mois en matière criminelle. Une fois ce délai écoulé, vous pouvez demander la clôture de l'information.
Quels sont vos droits pendant l'instruction ?
Accéder au dossier et demander des actes
Votre avocat consulte le dossier et peut en obtenir copie ; vous pouvez en recevoir une reproduction pour votre usage personnel, sous réserve des pièces que le juge peut écarter dans les conditions prévues par la loi. Vous pouvez demander au juge des actes utiles à la manifestation de la vérité : audition d'un témoin, confrontation, expertise, transport sur les lieux, production d'une pièce. Un refus doit être motivé et peut être contesté devant la chambre de l'instruction.
Contester la mise en examen
Deux voies existent. La requête en nullité, présentée à la chambre de l'instruction, permet de soutenir que les indices graves ou concordants font défaut ou que la procédure est irrégulière ; pour la mise en examen elle-même et les actes qui l'ont précédée, elle doit être présentée dans les six mois de sa notification. Par ailleurs, six mois après la mise en examen, vous pouvez demander à devenir témoin assisté, puis renouveler cette demande tous les six mois.
Quelles conséquences concrètes ?
Les mesures de sûreté
Le juge d'instruction peut vous placer sous contrôle judiciaire, avec des obligations comme l'interdiction de rencontrer certaines personnes ou d'exercer une activité professionnelle déterminée. Il peut aussi ordonner une assignation à résidence sous surveillance électronique. La détention provisoire, elle, relève du juge des libertés et de la détention, saisi par le juge d'instruction.
Les obligations et la vie quotidienne
Vous devez déclarer votre adresse au juge et l'informer de tout changement. En dehors des obligations éventuellement fixées par le juge, la mise en examen ne vous prive d'aucun droit : vous continuez à travailler, à voyager et à diriger votre entreprise. L'enjeu de réputation est réel lorsque la procédure est médiatisée ; il se traite sur le terrain de la présomption d'innocence.
Comment se termine l'instruction ?
Lorsqu'il estime l'information terminée, le juge adresse aux parties un avis de fin d'information (article 175 du Code de procédure pénale). Un délai s'ouvre alors pour présenter des observations, des demandes d'actes ou des requêtes en nullité, puis pour répondre au réquisitoire du procureur. C'est le dernier moment pour peser sur l'issue.
Le juge rend ensuite une ordonnance de règlement : soit une ordonnance de non-lieu si les charges sont insuffisantes, soit un renvoi devant le tribunal correctionnel, la cour criminelle départementale ou la cour d'assises. Vous devenez alors prévenu ou accusé.
Pour savoir comment le cabinet vous assiste devant le juge d'instruction, consultez notre page avocat en mise en examen.
Questions fréquentes
Être mis en examen signifie-t-il être coupable ?
Non. La mise en examen constate des indices graves ou concordants, pas une culpabilité. Une part des informations judiciaires se termine par un non-lieu, et une condamnation ne peut résulter que d'un jugement rendu après débat contradictoire.
Puis-je garder le silence devant le juge d'instruction ?
Oui. Le juge doit vous informer de ce droit lors de l'interrogatoire de première comparution. Se taire, faire une déclaration ou répondre aux questions est un choix stratégique, à arrêter avec votre avocat au vu du dossier.
Un dirigeant mis en examen peut-il continuer à gérer sa société ?
Oui, sauf si le contrôle judiciaire lui interdit l'activité au cours de laquelle l'infraction aurait été commise. Ce point se négocie dès l'interrogatoire de première comparution. Le cabinet assiste les dirigeants en droit pénal des affaires à chaque étape de l'information.
