En bref
- Une personne convoquée par un officier de police judiciaire est tenue de se présenter : sans motif légitime, le procureur de la République peut autoriser les enquêteurs à la contraindre à comparaître par la force publique (article 78 du Code de procédure pénale).
- Vous pouvez être convoqué comme témoin, comme victime ou comme personne soupçonnée d'une infraction ; ce statut détermine vos droits pendant l'audition.
- Entendu comme suspect en audition libre, vous pouvez quitter les locaux à tout moment, garder le silence et, si l'infraction est un crime ou un délit puni d'emprisonnement, être assisté d'un avocat (article 61-1 du Code de procédure pénale).
- Un témoin ne peut être retenu que le temps strictement nécessaire à son audition, sans dépasser quatre heures, et n'a pas droit à l'assistance d'un avocat.
Pourquoi êtes-vous convoqué ?
La convocation peut arriver par courrier, vous être remise à votre domicile ou sur votre lieu de travail, ou vous être donnée par téléphone. Elle peut viser à vous entendre comme témoin, comme victime ou comme personne soupçonnée d'avoir commis une infraction. Elle sert parfois seulement à vous remettre un document, comme une décision de suspension du permis de conduire, ou un acte judiciaire.
Le courrier ou l'appel précise rarement votre statut. Avant de vous déplacer, un échange avec un avocat pour une audition libre permet d'identifier le cadre probable de l'audition et les faits en cause. Le cabinet de défense pénale à Paris intervient dès ce stade, souvent au stade de l'enquête préliminaire conduite sous l'autorité du procureur.
Peut-on refuser de se rendre à une convocation ?
Non. Se présenter est une obligation. Un empêchement légitime, comme une hospitalisation ou un déplacement professionnel, doit être signalé sans attendre à l'enquêteur afin de convenir d'une autre date.
En l'absence de motif, le procureur peut autoriser les enquêteurs à vous contraindre à comparaître par la force publique, ce qui peut les conduire à se présenter chez vous ou à votre travail. Ne pas répondre ne fait donc pas disparaître la procédure : cela vous prive seulement de la possibilité de venir dans des conditions préparées.
Quels sont vos droits selon votre statut ?
Le témoin
Le témoin est une personne contre laquelle il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction. Il ne peut être retenu que le temps strictement nécessaire à son audition, dans la limite de quatre heures. Il n'a pas droit à l'assistance d'un avocat. Si des soupçons apparaissent contre lui pendant l'audition, il ne peut plus être entendu qu'en audition libre, avec les droits qui s'y attachent, ou en garde à vue.
La personne soupçonnée entendue librement
L'audition libre concerne la personne suspectée qui n'est pas placée en garde à vue. Avant toute question, l'enquêteur doit vous informer de la nature, de la date et du lieu présumés de l'infraction, de votre droit de quitter les locaux à tout moment, de votre droit à un interprète et de votre droit de répondre aux questions, de faire des déclarations ou de vous taire. Il doit aussi vous indiquer les conditions de l'aide juridictionnelle.
Si l'infraction est un crime ou un délit puni d'emprisonnement, vous pouvez être assisté d'un avocat choisi ou commis d'office, à vos frais sauf aide juridictionnelle. L'avocat assiste à l'audition et peut présenter des observations écrites, mais il n'a pas accès aux pièces de la procédure. Lorsqu'une convocation écrite vous est adressée, elle mentionne en principe l'infraction reprochée et vos droits.
La victime
La victime est entendue sur les faits et sur son préjudice ; elle peut être confrontée au mis en cause. Si vous n'avez pas encore porté plainte, le guide sur le dépôt de plainte détaille les démarches et les suites possibles.
Audition libre ou garde à vue : quelle différence ?
La garde à vue est une mesure de contrainte : vous n'êtes plus libre de partir. Elle suppose des raisons plausibles de soupçonner que vous avez commis un crime ou un délit puni d'emprisonnement, et elle doit être l'unique moyen d'atteindre l'un des objectifs fixés par la loi : poursuivre les investigations, garantir votre présentation devant un magistrat, empêcher la destruction de preuves, une concertation entre suspects ou des pressions sur les témoins.
Elle dure 24 heures et peut être prolongée de 24 heures si l'infraction est punie d'au moins un an d'emprisonnement ; des durées plus longues sont prévues pour la criminalité organisée et le terrorisme. Vous avez droit à l'assistance d'un avocat dès le début, à un entretien confidentiel de 30 minutes au plus, à un examen médical et à faire prévenir un proche ou votre employeur. Une personne venue pour une audition libre peut être placée en garde à vue si les conditions sont réunies ; le cabinet intervient aussi en garde à vue.
Comment préparer l'audition ?
- Contactez l'enquêteur pour confirmer la date et, si possible, connaître l'objet de la convocation ; il n'est pas tenu de vous détailler le dossier.
- Consultez un avocat avant de vous déplacer : reconstituer la chronologie, repérer les points sensibles et décider d'une ligne, qu'il s'agisse de s'expliquer ou de garder le silence.
- Rassemblez les documents utiles, comme les échanges écrits, contrats ou justificatifs d'emploi du temps, sans en modifier ni en détruire aucun.
- Relisez intégralement le procès-verbal avant de le signer et faites corriger toute formulation qui ne correspond pas à vos propos.
Pour un dirigeant entendu sur des faits liés à son entreprise, la frontière entre explication technique et reconnaissance de responsabilité est étroite. La préparation porte alors aussi sur les documents sociaux et comptables ; voir notre page consacrée au droit pénal des affaires.
Que se passe-t-il après l'audition ?
Le procès-verbal rejoint le dossier transmis au procureur, qui décide de la suite : classement sans suite, mesure alternative aux poursuites, composition pénale, renvoi devant le tribunal ou ouverture d'une information judiciaire. Vos déclarations pourront être lues à l'audience : une version donnée sans préparation est difficile à rectifier ensuite.
Questions fréquentes
La police doit-elle me dire pourquoi je suis convoqué ?
Si vous êtes entendu comme suspect, l'enquêteur doit vous informer, avant l'audition, de la nature, de la date et du lieu présumés de l'infraction. La convocation écrite mentionne en principe l'infraction reprochée. En revanche, vous n'avez pas accès aux pièces de l'enquête à ce stade.
Puis-je venir avec un avocat si je suis convoqué comme témoin ?
Non, le témoin n'a pas droit à l'assistance d'un avocat pendant son audition. Vous pouvez toutefois consulter un avocat avant de vous y rendre. Si des soupçons apparaissent contre vous en cours d'audition, vous ne pouvez plus être entendu comme témoin et vos droits de suspect doivent vous être notifiés.
Comment être assisté lors d'une audition libre à Paris ?
Contactez le cabinet dès réception de la convocation : Maître Descamps vous reçoit pour préparer l'audition puis vous y assiste. Les modalités sont présentées sur notre page avocat en audition libre.
