Avocat en expertise médicale pour les victimes de dommage corporel

Pourquoi l'expertise médicale décide de votre indemnisation

Assureurs et juges chiffrent chaque poste de préjudice à partir du rapport d'expertise : date de consolidation, déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurées, besoin d'aide humaine, retentissement professionnel. Un taux sous-évalué de quelques points, une aide humaine oubliée ou un état antérieur retenu à tort se rattrapent difficilement une fois le rapport déposé.

L'expertise peut être amiable, organisée par l'assureur qui mandate son propre médecin, ou judiciaire, confiée à un expert désigné par un juge. Notre guide sur l'expertise médicale judiciaire en décrit le déroulement ; cette page présente ce que fait l'avocat à chaque étape.

Expertise amiable : ce que l'assureur doit respecter

Après un accident de la circulation, l'assureur doit vous aviser, au moins quinze jours avant l'examen, de l'identité et des titres du médecin qu'il a choisi, de l'objet, de la date et du lieu de l'examen. Il doit vous informer en même temps que vous pouvez vous faire assister d'un médecin de votre choix. Vous pouvez contester le médecin proposé ; en cas de désaccord, un expert peut être désigné par le juge des référés.

Le médecin mandaté par l'assureur exerce en conscience, mais il est missionné par celui qui devra payer l'indemnité. Se présenter seul à l'examen, c'est souvent ne pas savoir quelles gênes décrire ni quelles pièces produire. Nos pages avocat accident de la route et notre guide sur le médecin-conseil de victime détaillent ces enjeux.

Ce que fait l'avocat, étape par étape

Avant l'expertise : la préparation

• Le choix du médecin-conseil : un médecin indépendant des compagnies d'assurance, formé à la réparation du dommage corporel et expérimenté dans les lésions en cause.
• Le dossier médical complet : comptes rendus d'hospitalisation et opératoires, imagerie, certificats, arrêts de travail, bilans de rééducation.
• Les preuves du quotidien : attestations des proches sur l'aide apportée, justificatifs de revenus antérieurs, frais engagés.
• La mission de l'expert : en expertise judiciaire, l'avocat demande que la mission couvre l'ensemble des postes de préjudice utiles à votre situation.
• Votre préparation : décrire précisément vos douleurs, vos limitations et ce que vous ne pouvez plus faire, sans minimiser ni exagérer.

Pendant l'expertise : l'assistance

Le médecin-conseil assiste à l'examen et discute chaque point sur le terrain médical : imputabilité des lésions, état antérieur, date de consolidation, taux, besoin d'assistance par une tierce personne. L'avocat peut être présent à la réunion d'expertise, notamment pour veiller au respect du contradictoire et à la communication des pièces.

Après l'expertise : les dires et la contestation

En expertise judiciaire, les parties peuvent adresser à l'expert des observations écrites, appelées dires. L'article 276 du Code de procédure civile impose à l'expert de les prendre en considération et de faire mention, dans son avis, de la suite qu'il leur a donnée. L'expert peut fixer un délai pour les présenter : les observations tardives peuvent alors être écartées, sauf cause grave et dûment justifiée. Les dernières observations doivent rappeler sommairement les précédentes, faute de quoi celles-ci sont réputées abandonnées.

Lorsque le rapport reste contestable, l'avocat peut demander au juge un complément d'expertise ou une nouvelle expertise, en s'appuyant sur l'analyse écrite du médecin-conseil. Le juge n'est pas lié par les conclusions de l'expert.

Comment obtenir une expertise judiciaire ?

Avant tout procès, une expertise peut être demandée au juge des référés afin d'établir la preuve du dommage. Elle peut aussi être ordonnée au cours de l'instance au fond, devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions ou dans une procédure pénale.

Lorsque le dommage résulte d'une infraction, la victime constituée partie civile peut demander une expertise au juge d'instruction ; s'il estime ne pas devoir y faire droit, il doit rendre une ordonnance motivée. Les règles propres à la discussion d'une expertise dans le procès pénal sont présentées sur notre page contester une expertise médicale pénale.

Le binôme avocat et médecin-conseil

Le médecin-conseil discute le médical ; l'avocat traduit ses conclusions en postes de préjudice, puis en indemnités, et conteste le chiffrage proposé. Les honoraires du médecin-conseil constituent un préjudice indemnisable lorsque votre droit à réparation est établi : conservez vos notes d'honoraires. Les honoraires du cabinet sont présentés sur notre page honoraires.

Le cabinet, avocat en dommage corporel à Paris, accompagne les victimes et leurs familles de la première expertise jusqu'à l'indemnisation, amiable ou judiciaire.

Questions fréquentes

Dois-je accepter l'examen par le médecin de l'assureur ?

Vous pouvez contester le choix du médecin proposé, et en cas de désaccord un expert peut être désigné par le juge. Refuser sans motif retarde surtout votre propre indemnisation. Mieux vaut s'y rendre préparé et assisté de votre médecin-conseil.

Mon médecin traitant peut-il m'assister à l'expertise ?

Vous pouvez vous faire assister du médecin de votre choix. Les certificats de votre médecin traitant sont précieux, mais l'expertise en réparation du dommage corporel obéit à une méthode propre, que maîtrise un médecin formé à cette discipline.

Que faire si la date de consolidation me semble prématurée ?

Faites-le valoir pendant l'examen par votre médecin-conseil, puis par des observations écrites. Si l'expert maintient sa position, une nouvelle expertise peut être demandée au juge. Pour préparer une expertise à venir, contactez le cabinet.

Cette page présente des informations générales et ne remplace pas une consultation. Rédigé par le cabinet Versus & Avocats, 6, rue Nansouty, 75014 Paris.