En bref
- L'incidence professionnelle est un poste patrimonial permanent de la nomenclature Dintilhac.
- Elle répare les conséquences du dommage sur la sphère professionnelle qui ne se résument pas à une perte de revenus.
- Elle est distincte des pertes de gains professionnels futurs et peut se cumuler avec elles.
- Elle concerne aussi les personnes sans emploi, les étudiants et les enfants.
Que recouvre l'incidence professionnelle ?
- La dévalorisation sur le marché du travail.
- L'augmentation de la pénibilité du poste occupé.
- La perte d'une chance professionnelle : promotion, concours, évolution de carrière.
- L'abandon de la profession exercée ou choisie, et les frais de reconversion.
- La perte de droits à la retraite liée à l'arrêt ou au ralentissement de l'activité.
Incidence professionnelle ou pertes de gains ?
Les pertes de gains professionnels futurs (PGPF) indemnisent la baisse de revenus. L'incidence professionnelle indemnise tout le reste : le travail devenu plus dur, la carrière bloquée, le métier que l'on aimait et que l'on a dû quitter. Une victime qui conserve son salaire peut donc obtenir une indemnisation importante au titre de l'incidence professionnelle.
Comment la démontrer ?
- Avis d'aptitude ou d'inaptitude du médecin du travail, aménagements de poste.
- Fiches de poste avant et après l'accident.
- Entretiens annuels, perspectives de promotion documentées.
- Parcours de formation et projet professionnel pour les étudiants.
- Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé le cas échéant.
L'expert médical doit décrire précisément les restrictions : port de charges, station debout, conduite, concentration. Ces constats servent ensuite de base à la demande.
Comment est-elle chiffrée ?
Le plus souvent par une somme forfaitaire, fixée selon l'âge, la profession, la durée de carrière restante et l'ampleur des restrictions. Lorsque la perte de droits à la retraite est chiffrable, elle peut être calculée séparément.
Questions fréquentes
Un enfant peut-il obtenir une incidence professionnelle ?
Oui. Pour un enfant gravement blessé, notamment après un syndrome du bébé secoué, les juges indemnisent la privation d'une carrière professionnelle normale.
Quel lien avec le déficit fonctionnel permanent ?
Ce sont deux postes distincts. Voir déficit fonctionnel permanent et préjudice d'agrément.
Qui peut chiffrer ma demande ?
Un avocat en dommage corporel, pour une victime d'infraction comme pour une victime d'accident de la route.
