En bref
- Les pertes de gains professionnels actuels (PGPA) réparent les revenus perdus entre l'accident et la consolidation ; les pertes de gains professionnels futurs (PGPF) réparent ceux perdus après la consolidation, du fait des séquelles.
- Ce sont des postes patrimoniaux de la nomenclature Dintilhac : ils se calculent à partir des revenus réels de la victime, justifiés par pièces, et non selon un forfait.
- Pour l'avenir, la perte annuelle est convertie en capital au moyen d'un barème de capitalisation, ou versée sous forme de rente ; le choix du barème pèse lourdement sur le montant.
- Les prestations des tiers payeurs (indemnités journalières, salaires maintenus, pension d'invalidité, rente d'accident du travail) sont déduites poste par poste, et la victime est payée par préférence pour la part restée à sa charge.
Que réparent les PGPA et les PGPF ?
Dans la nomenclature Dintilhac, les pertes de gains professionnels sont des préjudices patrimoniaux : elles compensent une perte de revenus, non une souffrance. La date de consolidation sépare les deux postes. Dans un dossier d'indemnisation du dommage corporel, ce sont souvent les postes les plus lourds pour une victime en activité.
Les pertes actuelles
Les PGPA couvrent la période d'incapacité de travail qui va de l'accident à la consolidation. Elles correspondent à la différence entre les revenus que vous auriez perçus sans l'accident et ceux que vous avez réellement perçus. Elles concernent les salariés comme les travailleurs indépendants, les professions libérales et les dirigeants.
Les pertes futures
Les PGPF réparent la perte ou la diminution de revenus après la consolidation, lorsque les séquelles vous empêchent de reprendre votre emploi, vous imposent un temps partiel ou une reconversion moins rémunérée. Une victime qui reprend son poste sans perte de salaire n'a pas de PGPF, mais peut subir une incidence professionnelle : pénibilité accrue, dévalorisation sur le marché du travail, perte de chance de promotion.
Comment se calculent les pertes de gains ?
Le revenu de référence
Le point de départ est le revenu perçu avant l'accident, établi sur une période représentative. Pour un salarié, les bulletins de paie et les avis d'imposition suffisent souvent. Pour un indépendant ou un dirigeant, il faut produire les bilans, les liasses fiscales et une attestation de l'expert-comptable, car le revenu est plus difficile à isoler des résultats de l'entreprise.
Les primes, les heures supplémentaires régulières et les avantages en nature doivent être intégrés. Une évolution de carrière déjà acquise au jour de l'accident compte aussi ; une évolution seulement espérée relève de la perte de chance.
Le calcul des PGPA
Le calcul est arithmétique : revenu de référence multiplié par la durée de l'incapacité, moins les revenus effectivement perçus. À titre d'illustration, une victime qui gagnait 2 400 euros nets par mois et a été arrêtée dix mois a perdu 24 000 euros. Si la caisse lui a versé 12 000 euros d'indemnités journalières, le responsable doit 24 000 euros au titre du poste : 12 000 euros reviennent à la caisse au titre de son recours, 12 000 euros à la victime.
La capitalisation des PGPF
Pour l'avenir, la perte annuelle est multipliée par un prix de l'euro de rente, tiré d'un barème de capitalisation qui tient compte de l'âge, de l'espérance de vie et d'un taux d'intérêt. La perte est en principe capitalisée jusqu'à l'âge présumé de la retraite ; la diminution des droits à pension qui en résulte est réclamée en complément.
Aucun barème n'est imposé par la loi : le juge retient celui qui lui paraît le plus adapté. L'écart entre deux barèmes peut représenter plusieurs années de salaire sur une longue durée. Vous pouvez aussi demander une rente indexée plutôt qu'un capital ; le choix dépend de votre âge, de vos besoins et de la sécurité recherchée.
La déduction des débours des tiers payeurs
Les organismes qui vous ont versé des prestations liées à l'accident exercent un recours contre le responsable. Depuis la loi du 21 décembre 2006, ce recours s'exerce poste par poste, sur les seules indemnités qui réparent des préjudices que ces prestations ont pris en charge (article 31 de la loi du 5 juillet 1985). En pratique :
- les indemnités journalières et les salaires maintenus par l'employeur s'imputent sur les PGPA ;
- la pension d'invalidité et la rente d'accident du travail s'imputent sur les PGPF, puis, pour le surplus, sur l'incidence professionnelle.
La victime bénéficie d'un droit de préférence : lorsque les prestations ne couvrent qu'une partie de sa perte, elle est indemnisée en priorité pour la part restée à sa charge. Il faut donc chiffrer la perte totale, et non le seul reliquat.
Le cas de la rente d'accident du travail
Depuis deux arrêts d'assemblée plénière du 20 janvier 2023, la Cour de cassation juge que la rente d'accident du travail ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a ensuite réformé cette rente, désormais composée d'une part professionnelle et d'une part fonctionnelle ; deux décrets du 7 mai 2026 en fixent les modalités, pour l'essentiel à compter du 1er novembre 2026. Ses effets sur l'imputation s'apprécient selon la date de la décision d'incapacité.
Victimes sans emploi, jeunes ou indépendantes
Une victime sans emploi au jour de l'accident n'est pas privée d'indemnisation. Si elle établit qu'elle avait des chances sérieuses de retrouver un travail, ou qu'un enfant ou un étudiant aurait exercé une activité rémunérée, la perte est indemnisée au titre d'une perte de chance, appréciée à partir de son parcours et de sa formation.
Pour un travailleur indépendant, la perte ne se résume pas au chiffre d'affaires manqué. Il faut reconstituer le revenu net, en tenant compte des charges qui continuent de courir et, le cas échéant, du coût d'un remplaçant. Une expertise comptable est souvent utile.
Offre de l'assureur : les points à vérifier
Avant d'accepter une offre d'indemnisation de l'assureur, vérifiez le revenu de référence retenu, la durée de l'incapacité, le montant exact des prestations déduites et le barème de capitalisation appliqué. Une erreur sur l'un de ces paramètres se répercute sur toute la durée de la vie professionnelle.
Questions fréquentes
Les pertes sont-elles calculées avant ou après impôt ?
Avant impôt. La Cour de cassation juge que les dispositions fiscales sont sans incidence sur l'obligation du responsable et sur le calcul de l'indemnité : retenir un salaire net après impôt viole le principe de réparation intégrale (Cass. 2e civ., 5 mars 2020, n° 18-20.278).
Un licenciement pour inaptitude après la consolidation est-il pris en compte ?
Oui, s'il est la conséquence des séquelles. La perte de l'emploi et la différence avec les revenus d'une éventuelle reconversion relèvent alors des PGPF, et la dévalorisation professionnelle de l'incidence professionnelle.
Comment faire évaluer mes pertes de revenus après un accident de la route ?
Il faut réunir les justificatifs de revenus, obtenir le relevé des débours des organismes sociaux et discuter le barème de capitalisation. Notre page consacrée aux victimes d'accident de la route présente notre intervention, de l'expertise à l'indemnisation.
