En bref
- Le déficit fonctionnel permanent (DFP) répare les séquelles qui subsistent après la consolidation.
- Il comprend l'atteinte aux fonctions physiques et psychiques, les douleurs persistantes et la perte de qualité de vie.
- L'expert fixe un taux en pourcentage ; l'indemnisation dépend de ce taux et de l'âge de la victime.
- Depuis 2023, la rente accident du travail ne répare plus le DFP : les deux se cumulent.
Qu'est-ce que le déficit fonctionnel permanent ?
Dans la nomenclature Dintilhac, le DFP est un poste extrapatrimonial permanent. Il indemnise la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel, mais aussi les douleurs qui persistent après la consolidation et l'atteinte aux conditions d'existence. Il prend le relais du déficit fonctionnel temporaire et du pretium doloris, qui couvrent la période avant consolidation.
Comment le taux est-il fixé ?
Le médecin expert examine la victime une fois son état stabilisé et fixe un taux de 0 à 100 %, en s'aidant de barèmes médicaux indicatifs. Deux experts peuvent retenir des taux différents pour la même séquelle. D'où l'importance d'arriver à l'expertise avec un dossier complet et d'être assisté par un médecin-conseil de victimes.
Les séquelles souvent sous-évaluées
- Troubles cognitifs après un traumatisme crânien : mémoire, attention, fatigabilité.
- Retentissement psychique : stress post-traumatique, anxiété, troubles du sommeil.
- Douleurs chroniques qui ne se voient pas à l'examen clinique.
Comment le DFP est-il indemnisé ?
L'indemnisation se calcule le plus souvent par la méthode du point : le taux est multiplié par une valeur du point qui augmente avec le taux et diminue avec l'âge de la victime à la consolidation. Les valeurs retenues figurent dans des référentiels indicatifs utilisés par les cours d'appel ; elles ne s'imposent pas au juge.
DFP et rente accident du travail
Par deux arrêts d'assemblée plénière du 20 janvier 2023, la Cour de cassation a jugé que la rente versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. La victime peut donc obtenir une indemnisation distincte de ce poste lorsqu'un tiers responsable ou une faute inexcusable de l'employeur est en cause.
Le cas des enfants
Chez un enfant, et notamment après un syndrome du bébé secoué, la consolidation intervient souvent tard, parfois à l'âge adulte. Le DFP est alors évalué en fin de croissance, avec des provisions versées dans l'intervalle.
Questions fréquentes
Peut-on contester le taux retenu ?
Oui : par des observations pendant l'expertise, puis devant le juge, qui n'est pas lié par l'avis de l'expert. Une contre-expertise peut être demandée.
Le DFP inclut-il le préjudice d'agrément ?
Non, c'est un poste distinct. Voir préjudice d'agrément.
Qui peut m'aider ?
Un avocat en dommage corporel, qui intervient dès l'expertise et jusqu'à la transaction ou au jugement.
