
En bref
- L'ordonnance de protection est délivrée en urgence par le juge aux affaires familiales lorsque des violences au sein du couple, même passé et même sans cohabitation, mettent en danger la victime ou un ou plusieurs enfants (article 515-9 du Code civil).
- Aucune plainte pénale préalable n'est exigée. Le juge est saisi par la personne en danger ou, avec son accord, par le procureur de la République (article 515-10).
- Le juge statue dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l'audience. Il peut notamment interdire tout contact, attribuer le logement, statuer sur les enfants et interdire le port d'une arme (article 515-11).
- Les mesures durent au plus douze mois à compter de la notification de l'ordonnance, et peuvent être prolongées si une procédure de divorce, de séparation de corps ou relative à l'autorité parentale est engagée (article 515-12). Ne pas les respecter est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (article 227-4-2 du Code pénal).
À quoi sert l'ordonnance de protection ?
L'ordonnance de protection est une décision du juge aux affaires familiales, rendue en urgence, qui organise la séparation et protège la victime de violences conjugales sans attendre l'issue d'une procédure pénale. Elle ne juge pas l'auteur des violences : elle fixe des interdictions et des règles de vie provisoires, assorties d'une sanction pénale en cas de violation.
Elle complète la plainte sans la remplacer. Une victime peut demander une ordonnance de protection sans avoir porté plainte, porter plainte sans demander d'ordonnance, ou faire les deux. L'avocat aide à choisir la combinaison la plus protectrice selon la situation : urgence, enfants, logement, éléments de preuve disponibles.
Qui peut la demander ?
L'article 515-9 du Code civil vise les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu'il n'y a pas de cohabitation. Il vise aussi les violences commises par un ancien conjoint, un ancien partenaire de PACS ou un ancien concubin, y compris lorsqu'il n'y a jamais eu de cohabitation. La condition est que ces violences mettent en danger la personne qui en est victime ou un ou plusieurs enfants.
Le juge est saisi par la personne en danger, si besoin assistée, ou, avec son accord, par le ministère public (article 515-10). La loi précise que la délivrance de l'ordonnance n'est pas conditionnée à l'existence d'une plainte pénale préalable.
Une ordonnance de protection peut aussi être délivrée à une personne majeure menacée de mariage forcé (article 515-13), avec des mesures adaptées, dont une interdiction temporaire de sortie du territoire.
Comment se déroule la procédure ?
Dès réception de la demande, le juge aux affaires familiales convoque les deux parties par tous moyens adaptés, ainsi que le ministère public pour avis. Chacune peut être assistée d'un avocat. L'audience se tient en chambre du conseil, c'est-à-dire hors de la présence du public. Les auditions peuvent avoir lieu séparément, et elles ont lieu séparément si la personne qui demande la protection le souhaite (article 515-10).
Le juge rend sa décision dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l'audience (article 515-11). Il délivre l'ordonnance s'il estime, au vu des éléments produits et débattus contradictoirement, qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables les violences alléguées et le danger auquel la victime ou les enfants sont exposés.
La qualité du dossier est donc décisive : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, messages, mains courantes ou plaintes antérieures, attestations de proches, éléments relatifs aux enfants. L'avocat les réunit et les présente de façon ordonnée, en peu de temps.
L'ordonnance provisoire de protection immédiate
En cas de danger grave et immédiat, la loi du 13 juin 2024 a créé une ordonnance provisoire de protection immédiate (article 515-13-1 du Code civil), délivrée dans les vingt-quatre heures sur les seuls éléments joints à la requête. Elle permet des mesures d'urgence dans l'attente de la décision sur l'ordonnance de protection elle-même.
Quelles mesures le juge peut-il ordonner ?
L'article 515-11 du Code civil énumère les mesures possibles. Le juge choisit celles qui sont adaptées à la situation :
- l'interdiction d'entrer en contact, de quelque façon que ce soit, avec les personnes qu'il désigne ;
- l'interdiction de se rendre dans certains lieux où se trouve habituellement la victime ;
- l'interdiction de détenir ou de porter une arme, et la remise des armes au service de police ou de gendarmerie le plus proche ; si le juge interdit le contact sans interdire les armes, il doit motiver spécialement ce choix ;
- la résidence séparée des époux, la jouissance du logement conjugal étant attribuée, sauf ordonnance spécialement motivée, au conjoint qui n'est pas l'auteur des violences, même s'il a bénéficié d'un hébergement d'urgence ; des règles comparables existent pour les partenaires de PACS et les concubins ;
- l'exercice de l'autorité parentale, le droit de visite et d'hébergement, la contribution à l'entretien des enfants et aux charges du mariage ;
- l'autorisation de dissimuler son adresse et d'élire domicile chez son avocat ou auprès du procureur de la République ;
- l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle ;
- la proposition d'une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ou d'un stage de responsabilisation pour l'auteur des violences.
Lorsque l'interdiction de contact est prononcée, le juge peut aussi interdire de se rapprocher de la victime à moins d'une certaine distance et, avec le consentement des deux parties, ordonner le port d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement (article 515-11-1).
Combien de temps dure l'ordonnance ?
Les mesures sont prises pour une durée maximale de douze mois à compter de la notification de l'ordonnance (article 515-12). Elles peuvent être prolongées au-delà si, pendant ce délai, une demande en divorce ou en séparation de corps a été déposée, ou si le juge aux affaires familiales a été saisi d'une demande relative à l'exercice de l'autorité parentale.
Le juge peut à tout moment, à la demande d'une partie ou du ministère public, supprimer ou modifier les mesures, en décider de nouvelles ou rapporter l'ordonnance, après avoir invité les parties à s'exprimer.
Que risque la personne qui ne respecte pas l'ordonnance ?
Ne pas se conformer à une obligation ou à une interdiction imposée par une ordonnance de protection, ou par une ordonnance provisoire de protection immédiate, est un délit puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (article 227-4-2 du Code pénal). La victime qui constate une violation doit la signaler sans attendre aux services de police ou de gendarmerie, preuves à l'appui.
Le juge informe sans délai le procureur de la République de l'ordonnance qu'il délivre, et lui signale les violences susceptibles de mettre en danger les enfants (article 515-11). L'enquête pénale sur les violences elles-mêmes suit son propre cours : voir notre guide pour déposer plainte.
Le rôle de l'avocat
Pour la victime, l'avocat rédige la requête, réunit les preuves, demande les mesures adaptées (logement, enfants, armes, dissimulation de l'adresse) et assiste à l'audience. Il articule l'ordonnance avec la plainte et, plus tard, avec la constitution de partie civile et l'indemnisation : voir notre page avocat des victimes.
Pour la personne visée par la demande, l'audience est contradictoire : elle peut contester la vraisemblance des faits et du danger, produire ses propres éléments et discuter les mesures, notamment celles qui concernent les enfants. Les deux situations sont traitées sur notre page avocat violences conjugales. Lorsque les enfants ne sont pas remis à l'autre parent, voir aussi avocat non-représentation d'enfant.
Vous êtes en danger, ou une demande d'ordonnance de protection vous a été notifiée ? Contactez le cabinet ou appelez le 01 72 19 04 41, du lundi au samedi de 9 h à 20 h. En cas d'urgence, composez le 17.
Questions fréquentes
Faut-il avoir porté plainte pour obtenir une ordonnance de protection ?
Non. L'article 515-10 du Code civil précise que la délivrance de l'ordonnance n'est pas conditionnée à l'existence d'une plainte pénale préalable.
En combien de temps le juge statue-t-il ?
Dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l'audience (article 515-11 du Code civil).
Peut-on demander une ordonnance de protection contre un ex-conjoint avec qui l'on n'a jamais vécu ?
Oui. L'article 515-9 vise aussi les violences commises par un ancien conjoint, partenaire de PACS ou concubin, y compris lorsqu'il n'y a jamais eu de cohabitation.
Combien de temps durent les mesures ?
Douze mois au plus à compter de la notification, avec une prolongation possible si une procédure de divorce, de séparation de corps ou relative à l'autorité parentale est engagée (article 515-12).
Que risque l'auteur s'il ne respecte pas l'ordonnance ?
Trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende (article 227-4-2 du Code pénal).
Qui garde le logement ?
Sauf ordonnance spécialement motivée, la jouissance du logement conjugal est attribuée au conjoint qui n'est pas l'auteur des violences, même s'il a été hébergé en urgence (article 515-11, 3°).







