Avocat en violences conjugales : défense et assistance des victimes

Violences conjugales : que dit la loi et qui est concerné ?

Les violences conjugales sont les violences commises au sein du couple : entre époux, entre partenaires de Pacs, entre concubins. La loi vise aussi les anciens conjoints, partenaires et concubins, qu'ils vivent ou non sous le même toit. Elles peuvent être physiques, sexuelles, psychologiques ou économiques.

Le cabinet Versus & Avocats, avocat pénaliste à Paris, assiste les victimes et défend les personnes mises en cause, qui restent présumées innocentes tant qu'elles n'ont pas été déclarées coupables. Défendre une personne poursuivie ne revient jamais à minimiser les violences : c'est vérifier la procédure et discuter les preuves.

Quelles peines pour des violences conjugales selon l'ITT ?

L'incapacité totale de travail (ITT) détermine la peine encourue, que le lien de couple, actuel ou passé, vient aggraver.

• ITT inférieure ou égale à huit jours : trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.
• ITT supérieure à huit jours : cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.
• Violences habituelles : de cinq à dix ans d'emprisonnement et de 75 000 à 150 000 euros d'amende.
• Harcèlement moral au sein du couple : de trois à dix ans d'emprisonnement et de 45 000 à 150 000 euros d'amende. La peine de dix ans s'applique lorsque le harcèlement a conduit la victime à se suicider ou à tenter de le faire.

Dans les cas les plus graves, la peine peut atteindre vingt ans de réclusion criminelle. Ces peines sont des maximums : le tribunal fixe la sanction au regard des faits et de la personne jugée.

Mis en cause pour violences conjugales : que fait l'avocat en garde à vue et à l'audience ?

Pendant la garde à vue

La personne gardée à vue ne peut pas être interrogée sans avocat, sauf si elle y renonce expressément. L'avocat s'entretient avec elle et assiste aux auditions et aux confrontations : voir notre page avocat en garde à vue.

À l'issue de la garde à vue

Le procureur de la République peut notamment classer l'affaire, convoquer la personne à une audience ultérieure ou la faire juger sans délai. Dans ce dernier cas, le prévenu peut demander un délai pour préparer sa défense : voir notre page avocat en comparution immédiate. L'avocat étudie le dossier (certificats médicaux, auditions, messages), puis plaide sur la culpabilité lorsque les faits sont contestés, et sur la peine.

Contrôle judiciaire, éviction du domicile et bracelet anti-rapprochement : comment ça marche ?

Dans l'attente du jugement, la personne poursuivie peut être placée sous contrôle judiciaire. En matière de violences au sein du couple, le juge peut lui imposer de résider hors du domicile du couple et de ne pas paraître dans ce domicile ni à ses abords immédiats.

Le bracelet anti-rapprochement est un dispositif électronique qui géolocalise la personne qui le porte et la personne protégée. Une zone de pré-alerte, d'un rayon de deux à vingt kilomètres, entoure une zone d'alerte, d'un rayon de un à dix kilomètres. Si le porteur y entre, la victime est prévenue et les forces de l'ordre peuvent intervenir.

Au pénal, il peut être ordonné dans le cadre du contrôle judiciaire ou après une condamnation. Au civil, le juge aux affaires familiales peut le prévoir dans une ordonnance de protection, avec l'accord des deux parties. L'avocat prépare une solution d'hébergement et discute le périmètre des interdictions.

Victime de violences conjugales : comment porter plainte et se protéger ?

En cas de danger immédiat, appelez le 17 ou le 112. Si vous ne pouvez pas parler, envoyez un SMS au 114. Le 3919, gratuit et anonyme, écoute et oriente les victimes 24 heures sur 24.

La plainte peut être déposée dans le commissariat ou la gendarmerie de votre choix, ou adressée par courrier au procureur de la République : voir notre guide pour déposer plainte. Faites constater vos blessures par un médecin et conservez les preuves (photographies, messages, témoignages). L'avocat vous assiste lors des auditions et suit la procédure jusqu'au jugement.

Lorsque la victime en grave danger ne vit plus avec l'auteur des violences, le procureur de la République peut lui attribuer, avec son accord, un téléphone grave danger pour une durée de six mois renouvelable. Une touche dédiée la relie à un service de téléassistance, qui peut demander l'intervention immédiate des forces de l'ordre.

Ordonnance de protection : comment l'obtenir et combien de temps dure-t-elle ?

L'ordonnance de protection est une décision du juge aux affaires familiales qui protège en urgence la victime, même sans plainte. L'avocat n'est pas obligatoire, mais il est conseillé : il constitue le dossier de preuves et plaide à l'audience.

Le juge rend l'ordonnance dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l'audience. Il peut notamment interdire à l'auteur des violences d'entrer en contact avec la victime, de se rendre dans certains lieux et de détenir une arme, et attribuer le logement à la victime. Les mesures s'appliquent pendant douze mois et peuvent être prolongées lorsqu'une demande en divorce, en séparation de corps ou relative à l'autorité parentale a été déposée.

En cas de danger grave et immédiat, le procureur de la République peut, avec l'accord de la victime, demander une ordonnance provisoire de protection immédiate : le juge statue alors dans un délai de vingt-quatre heures. Le non-respect des mesures fixées par une ordonnance de protection est un délit puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Indemnisation de la victime : pourquoi consulter un avocat sans attendre ?

La victime peut se constituer partie civile pour demander réparation de ses préjudices. Selon la situation, une demande peut aussi être présentée à la commission d'indemnisation des victimes d'infractions : voir notre page avocat CIVI.

Fondé en 1998 par Maître Olivier Descamps, associé à Maître Anthony Lerebourg, tous deux avocats au barreau de Paris, le cabinet intervient à Paris et partout en France. Le premier rendez-vous est gratuit, au cabinet, par téléphone ou en visioconférence, et les honoraires sont principalement fixés au forfait. Appelez le 01 72 19 04 41 ou contactez le cabinet.

Questions fréquentes

Quelle peine risque-t-on pour des violences conjugales ?

Lorsque l'ITT est inférieure ou égale à huit jours, les violences commises au sein du couple, actuel ou ancien, sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Au-delà de huit jours, la peine encourue est de cinq ans et de 75 000 euros.

La victime peut-elle arrêter la procédure en retirant sa plainte ?

Non. Le retrait de la plainte n'entraîne pas automatiquement l'arrêt de la procédure. Seul le procureur de la République décide de poursuivre ou non la personne mise en cause.

Faut-il avoir porté plainte pour demander une ordonnance de protection ?

Non. L'ordonnance de protection peut être demandée au juge aux affaires familiales même si aucune plainte n'a été déposée.

Le 3919 est-il un numéro d'urgence ?

Non. Le 3919 est un numéro d'écoute, d'information et d'orientation, gratuit, anonyme et accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. En cas de danger immédiat, appelez le 17 ou le 112.

Cette page présente des informations générales et ne remplace pas une consultation. Rédigé par le cabinet Versus & Avocats, 6, rue Nansouty, 75014 Paris.