En bref
- Toute victime peut porter plainte dans le commissariat ou la brigade de gendarmerie de son choix, qui sont tenus de l'enregistrer, ou par lettre adressée au procureur de la République.
- Depuis le 15 octobre 2024, la plainte peut être déposée entièrement en ligne pour certaines atteintes aux biens, comme le vol ou la dégradation, lorsque l'auteur est inconnu.
- Le procureur décide librement de la suite ; s'il classe l'affaire sans suite, il doit vous en aviser en indiquant les raisons, et vous pouvez former un recours auprès du procureur général.
- Si votre plainte pour un délit est classée ou reste sans réponse pendant trois mois, vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction, moyennant une consignation fixée selon vos ressources.
Qui peut porter plainte, et jusqu'à quand ?
La plainte est l'acte par lequel la victime porte une infraction à la connaissance de la justice. Elle peut viser une personne identifiée ou être déposée contre X lorsque l'auteur est inconnu. L'assistance d'un avocat des victimes d'infractions n'est pas obligatoire, mais elle permet de qualifier correctement les faits et de réunir les preuves dès le départ.
Le délai pour agir dépend de la nature de l'infraction : en principe un an pour une contravention, six ans pour un délit et vingt ans pour un crime, avec des règles propres aux victimes mineures. Notre guide sur la prescription pénale détaille ces délais.
Comment déposer une plainte simple ?
Au commissariat ou à la gendarmerie
Vous pouvez vous présenter dans le service de police ou de gendarmerie de votre choix. Les enquêteurs sont obligés d'enregistrer la plainte d'une victime. Vous recevez un récépissé et, sur demande, une copie du procès-verbal de votre plainte. Conservez-les : ils seront utiles pour suivre la procédure et, le cas échéant, pour saisir le juge d'instruction.
Par lettre au procureur de la République
Vous pouvez aussi écrire directement au procureur de la République. La lettre indique votre identité et vos coordonnées, le récit détaillé des faits avec leur date et leur lieu, le nom de l'auteur s'il est connu, les coordonnées des témoins, l'estimation du préjudice, et elle est accompagnée des pièces utiles : certificats médicaux, photographies, captures d'écran, factures.
En ligne ou par visioconférence
Depuis le 15 octobre 2024, la plainte peut être déposée intégralement en ligne, signature comprise, sur le site masecurite.interieur.gouv.fr. Le service est réservé aux atteintes aux biens dont l'auteur est inconnu : vols, cambriolages, dégradations, abus de confiance ou escroqueries. Les escroqueries commises sur Internet relèvent d'une plateforme distincte, THESEE. Ce dispositif succède à l'ancienne pré-plainte en ligne, qui imposait de se déplacer ensuite pour signer.
Le ministère de l'Intérieur propose également Visioplainte, un dépôt de plainte par visioconférence avec un policier ou un gendarme, après identification par FranceConnect.
Que se passe-t-il après le dépôt de plainte ?
L'enquête
La plainte déclenche en principe une enquête conduite par la police ou la gendarmerie sous la direction du procureur. Vous pouvez être réentendu et confronté au mis en cause ; les enquêteurs entendent les témoins et peuvent procéder à des perquisitions, des saisies, des expertises ou des réquisitions. En matière de violences, l'examen médical fixe l'incapacité totale de travail, qui détermine la peine encourue : voir notre guide sur les violences volontaires et l'ITT.
L'enquête préliminaire ne peut en principe excéder deux ans, avec une prolongation possible d'un an décidée par le procureur.
Les décisions possibles du procureur
Le procureur n'est pas tenu de poursuivre : c'est le principe de l'opportunité des poursuites. À l'issue de l'enquête, il peut classer l'affaire sans suite, proposer une mesure alternative aux poursuites, renvoyer l'auteur devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel, ou demander l'ouverture d'une information judiciaire confiée à un juge d'instruction. Il doit vous informer des poursuites ou de la mesure alternative décidées et, en cas de classement, des raisons juridiques ou d'opportunité qui le motivent.
Que faire si la plainte est classée ou reste sans réponse ?
Le recours auprès du procureur général
Un classement sans suite n'est pas définitif. Vous pouvez le contester par lettre adressée au procureur général près la cour d'appel, tant que l'infraction n'est pas prescrite. Celui-ci peut enjoindre au procureur d'engager des poursuites ou rejeter votre recours.
La plainte avec constitution de partie civile
Elle est adressée au juge d'instruction du tribunal judiciaire compétent, en pratique au doyen des juges d'instruction, et conduit à l'ouverture d'une information judiciaire. Pour un délit, elle n'est recevable que si votre plainte simple a été classée sans suite ou est restée sans réponse pendant trois mois. Cette condition ne s'applique pas aux crimes, aux délits de presse ni à certaines infractions au Code électoral. Cette voie est fermée aux contraventions.
Le juge fixe une consignation en fonction de vos ressources, à verser dans le délai qu'il impose, faute de quoi la plainte est irrecevable. Les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle en sont dispensés. La somme est restituée à l'issue de la procédure, sauf si la plainte est jugée abusive ou dilatoire : une amende civile pouvant atteindre 15 000 euros peut alors être prononcée.
La citation directe
Lorsque l'auteur est identifié et que les preuves sont déjà réunies, la citation directe permet de le faire convoquer devant le tribunal sans passer par un juge d'instruction.
Ce que fait l'avocat de la victime
L'avocat choisit la qualification adaptée, rédige la plainte, rassemble les pièces médicales et les témoignages, puis suit l'enquête. Il vous constitue partie civile pour obtenir réparation et fait évaluer chaque poste de préjudice. Lorsque les faits ont causé des blessures, cette évaluation relève du droit du dommage corporel, avec expertise médicale et chiffrage poste par poste.
Questions fréquentes
La police peut-elle refuser de prendre ma plainte ?
Non. Les services de police et de gendarmerie sont tenus d'enregistrer la plainte d'une victime, quel que soit le lieu des faits. Si vous rencontrez une difficulté, vous pouvez adresser votre plainte par lettre au procureur de la République.
Peut-on retirer une plainte ?
Oui, à tout moment, mais le retrait n'arrête pas nécessairement la procédure : le procureur peut poursuivre s'il estime l'infraction constituée. Pour certaines infractions, comme l'injure, la diffamation ou l'atteinte à la vie privée, la plainte est une condition des poursuites et son retrait y met fin.
Faut-il un avocat pour porter plainte ?
Ce n'est pas obligatoire, mais c'est déterminant pour les faits graves, la constitution de partie civile ou un recours contre un classement. Le cabinet assiste les victimes à Paris et en Île-de-France : voir notre page avocat des victimes d'infractions.
