Avocat non-représentation d'enfant : plainte et défense

Ce que dit la loi sur la non-représentation d'enfant

L'article 227-5 du Code pénal dispose : « Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. » Trois éléments doivent donc être réunis : un enfant mineur, une personne qui a le droit de le réclamer, et un refus de le remettre qui n'est pas justifié.

Le droit de réclamer l'enfant vient d'un titre : un jugement ou une ordonnance du juge aux affaires familiales, une convention homologuée par le juge, ou une convention de divorce par consentement mutuel signée par les avocats des deux époux et déposée chez un notaire. En pratique, l'infraction est le plus souvent reprochée au parent chez qui l'enfant réside lorsqu'il ne le remet pas à l'autre parent au début d'un droit de visite ou d'hébergement, ou au parent qui exerce ce droit lorsqu'il ne ramène pas l'enfant à la date prévue.

Le mot « indûment » est essentiel. La loi ne dresse pas la liste des raisons qui rendent un refus légitime : elle laisse aux juges le soin d'apprécier, au cas par cas, si le parent avait un motif sérieux de ne pas remettre l'enfant, par exemple un danger grave et actuel pour celui-ci. À l'inverse, les juridictions considèrent en général que la seule réticence de l'enfant à se rendre chez l'autre parent ne suffit pas, le parent qui a l'enfant avec lui devant user de son autorité pour faire respecter la décision.

Les peines encourues

Le Code pénal regroupe sous le titre des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale plusieurs infractions voisines, dont les peines sont les suivantes :

• Non-représentation d'enfant (article 227-5) : un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.
• Non-représentation aggravée (article 227-9) : trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende si l'enfant est retenu au-delà de cinq jours sans que ceux qui ont le droit de le réclamer sachent où il se trouve, ou s'il est retenu indûment hors du territoire de la République.
• Non-représentation par un parent privé de l'autorité parentale ou de son exercice (article 227-10) : trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.
• Soustraction d'enfant par un ascendant (article 227-7) : un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, avec les mêmes aggravations ; la tentative est punie des mêmes peines (article 227-11).
• Défaut de notification d'un changement de domicile (article 227-6) : six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende pour le parent chez qui les enfants résident habituellement et qui ne notifie pas son déménagement, dans le délai d'un mois, à celui qui bénéficie d'un droit de visite ou d'hébergement.

L'article 227-29 du Code pénal prévoit en outre des peines complémentaires, parmi lesquelles l'interdiction des droits civiques, civils et de famille et l'interdiction de quitter le territoire de la République pendant cinq ans au plus. Comme tout délit, la non-représentation se prescrit en principe par six ans à compter des faits (article 8 du Code de procédure pénale).

Vous êtes le parent privé de votre enfant

Lorsque l'enfant ne vous est pas remis à l'heure et au lieu prévus par la décision, gardez une trace précise de ce qui s'est passé : copie du jugement ou de la convention, messages échangés, heure de votre présence au lieu de remise, éventuels témoins. Vous pouvez ensuite déposer plainte au commissariat ou à la gendarmerie, ou écrire directement au procureur de la République. Une main courante n'est pas une plainte : elle consigne les faits, mais ne déclenche pas à elle seule de poursuites.

Le procureur décide ensuite des suites : classement, mesure alternative aux poursuites ou renvoi devant le tribunal correctionnel. Si votre plainte reste sans réponse ou est classée, vous pouvez, dans certains cas, saisir vous-même le tribunal par citation directe et y demander réparation de votre préjudice en qualité de partie civile. Voir aussi notre page avocat des victimes d'infraction.

La voie pénale n'est pas la seule. L'article 373-2 du Code civil impose à chacun des parents de respecter les liens de l'enfant avec l'autre parent et permet, à titre exceptionnel, au procureur de requérir le concours de la force publique pour faire exécuter une décision du juge aux affaires familiales. L'article 373-2-6 permet à ce juge d'ordonner une astreinte, même d'office, et de condamner le parent qui fait délibérément obstacle, de façon grave ou renouvelée, à l'exécution de la décision au paiement d'une amende civile pouvant aller jusqu'à 10 000 euros. Il peut aussi interdire la sortie de l'enfant du territoire sans l'autorisation des deux parents.

Si vous craignez que l'enfant soit emmené à l'étranger, ou s'il l'a déjà été, il faut agir sans attendre : la rétention hors de France est une circonstance aggravante, et la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants organise, entre les États qui l'ont ratifiée, le retour de l'enfant déplacé illicitement.

Vous êtes poursuivi pour non-représentation d'enfant

La procédure commence le plus souvent par une convocation au commissariat pour une audition libre. C'est le moment d'expliquer, pièces à l'appui, pourquoi l'enfant n'a pas été remis : un problème de santé attesté par un médecin, un danger que vous avez signalé, une saisine du juge déjà engagée, une difficulté pratique de remise. Ce que vous déclarez à ce stade figure au dossier et pèse sur la décision du procureur ; il est utile de préparer cette audition avec un avocat.

Le procureur peut classer l'affaire, proposer une mesure alternative, une composition pénale, ou vous faire convoquer devant le tribunal correctionnel. À l'audience, la défense porte sur le caractère « indu » du refus : la réalité du danger invoqué, les démarches faites auprès des autorités, la chronologie des échanges entre les parents. Une condamnation est inscrite au casier judiciaire et peut peser, devant le juge aux affaires familiales, sur l'appréciation de la capacité de chaque parent à respecter les droits de l'autre.

Si vous estimez que l'enfant est en danger chez l'autre parent, la voie la plus sûre est d'alerter sans délai les autorités et de saisir le juge compétent, plutôt que de garder l'enfant de votre propre initiative : la décision de justice reste exécutoire tant qu'elle n'a pas été modifiée.

Violences intrafamiliales et remise de l'enfant

Les situations de non-représentation se mêlent souvent à des accusations de violences conjugales ou de maltraitance sur l'enfant. Le droit civil offre des réponses adaptées : l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales, l'autorisation de dissimuler son adresse, ou encore l'organisation de la remise de l'enfant dans un espace de rencontre ou avec l'assistance d'un tiers de confiance lorsque la remise directe présente un danger (article 373-2-9 du Code civil). Le juge peut aussi limiter ou suspendre un droit de visite. Le juge pénal peut enfin se prononcer sur le retrait de l'autorité parentale du parent condamné pour certaines infractions.

Le rôle de l'avocat

• Analyser la décision qui fixe la résidence et le droit de visite, et vérifier qu'elle a été régulièrement notifiée.
• Réunir les preuves utiles : messages, attestations, certificats médicaux, signalements, procès-verbaux.
• Préparer l'audition ou la garde à vue, et assister le parent poursuivi devant le tribunal correctionnel.
• Pour le parent privé de l'enfant, rédiger la plainte, se constituer partie civile et chiffrer le préjudice.
• Coordonner la procédure pénale avec la saisine du juge aux affaires familiales, seul compétent pour modifier la résidence ou le droit de visite.

Le cabinet est joignable du lundi au samedi, de 9 h à 20 h, au 01 72 19 04 41, et intervient dans toute la France, au cabinet à Paris 14e, par téléphone ou en visioconférence. Les honoraires sont fixés à l'avance dans une convention (voir nos honoraires). Pour une situation en cours, contactez le cabinet : un premier échange gratuit permet de faire le point sur ce qui peut être fait sans attendre.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la non-représentation d'enfant ?

C'est le fait de refuser indûment de remettre un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer, le plus souvent l'autre parent en vertu d'un jugement ou d'une convention fixant la résidence ou le droit de visite et d'hébergement. C'est un délit prévu par l'article 227-5 du Code pénal.

Quelle est la peine pour non-représentation d'enfant ?

Un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. La peine est portée à trois ans et 45 000 euros si l'enfant est retenu plus de cinq jours sans que l'autre parent sache où il se trouve, s'il est retenu hors de France, ou si l'auteur a été privé de l'autorité parentale ou de son exercice.

Mon enfant refuse d'aller chez son autre parent : est-ce une non-représentation ?

Les juridictions considèrent en général que la seule réticence de l'enfant ne justifie pas le refus de le remettre : le parent doit tout faire pour que la décision soit respectée. Si ce refus traduit une difficulté réelle, il faut saisir le juge aux affaires familiales pour faire modifier les modalités de visite.

Faut-il déposer une main courante ou une plainte ?

Une main courante consigne les faits, mais ne déclenche pas de poursuites. Pour que le procureur soit saisi, il faut déposer plainte au commissariat, à la gendarmerie, ou écrire directement au procureur de la République.

Le parent qui déménage sans prévenir commet-il une infraction ?

Oui, lorsque les enfants résident habituellement chez lui et que l'autre parent bénéficie d'un droit de visite ou d'hébergement fixé par un jugement ou une convention : il doit lui notifier sa nouvelle adresse dans le délai d'un mois. À défaut, il encourt six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende (article 227-6 du Code pénal).

Combien de temps ai-je pour porter plainte ?

Comme pour les autres délits, l'action publique se prescrit en principe par six ans à compter des faits (article 8 du Code de procédure pénale). Il est toutefois préférable d'agir rapidement, pour conserver les preuves et obtenir une réponse utile.