Après une audition libre : que se passe-t-il ?

En bref

L'audition libre n'est pas une garde à vue : vous pouvez quitter les locaux à tout moment, et vous avez notamment le droit de vous taire et, pour un crime ou un délit puni d'emprisonnement, d'être assisté par un avocat (article 61-1 du Code de procédure pénale).
À la fin de l'audition, vous repartez libre. Le procès-verbal rejoint le dossier de l'enquête, transmis au procureur de la République.
Le procureur décide ensuite de poursuivre, de proposer une alternative aux poursuites ou de classer sans suite (article 40-1 du même code). Aucun délai fixe ne s'impose à lui, en dehors de la prescription.
Plus d'un an après l'audition, vous pouvez demander au procureur à consulter le dossier pour formuler des observations (article 77-2), sauf exceptions.

Beaucoup de personnes ressortent d'une audition libre sans savoir ce qui va se passer ensuite. Aucun document ne leur est remis qui indique la suite de la procédure, et le silence peut durer des semaines ou des mois. Ce guide explique ce que devient le dossier après l'audition, les décisions que peut prendre le procureur et ce qu'il est utile de faire pendant l'attente.

Ce qui se passe à la fin de l'audition libre

Une fois les questions terminées, l'enquêteur vous fait relire le procès-verbal de vos déclarations. Vous pouvez demander qu'une erreur soit corrigée ou qu'une précision soit ajoutée avant de signer. Le procès-verbal mentionne les droits qui vous ont été notifiés au début de l'audition : la qualification, la date et le lieu des faits reprochés, le droit de quitter les locaux, le droit à un interprète, le droit de se taire, le droit à l'assistance d'un avocat lorsque l'infraction est un crime ou un délit puni d'emprisonnement, et la possibilité d'obtenir des conseils juridiques dans une structure d'accès au droit.

Vous repartez ensuite libre. Contrairement à la garde à vue, l'audition libre ne s'accompagne d'aucune mesure de contrainte. Si, au cours de l'enquête, les conditions légales d'une garde à vue sont réunies, les enquêteurs peuvent toutefois décider d'une telle mesure, lors de la même audition ou plus tard.

Le dossier part au procureur de la République

L'audition libre s'inscrit le plus souvent dans une enquête préliminaire. D'autres actes peuvent suivre : audition de la victime ou de témoins, réquisitions auprès de banques ou d'opérateurs, confrontation, parfois une perquisition. Lorsque l'enquête est terminée, la procédure est transmise au procureur, qui apprécie les suites à lui donner. Selon l'article 40-1 du Code de procédure pénale, il peut :

engager des poursuites, par exemple par une convocation devant le tribunal correctionnel, une ordonnance pénale ou une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (voir notre page avocat CRPC) ;
mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites, comme une composition pénale ;
classer sans suite la procédure lorsque les circonstances le justifient (voir notre guide sur le classement sans suite).

Combien de temps faut-il attendre ?

La loi ne fixe pas de délai entre l'audition libre et la décision du procureur. Tout dépend de la charge du parquet, du nombre d'actes restant à accomplir et de la complexité de l'affaire. La seule limite est la prescription de l'action publique : pour un délit, elle est en principe de six ans à compter des faits (article 8 du Code de procédure pénale), et les actes d'enquête ou de poursuite l'interrompent. Notre guide sur la prescription pénale détaille ces règles.

L'absence de nouvelles ne signifie donc pas que le dossier est clos. Une convocation peut arriver longtemps après l'audition, par courrier, par un officier de police judiciaire ou par un commissaire de justice.

Pouvez-vous consulter le dossier ?

Pendant l'audition libre, vous n'avez pas accès au dossier. L'article 77-2 du Code de procédure pénale ouvre cependant deux possibilités. D'abord, le procureur peut à tout moment de l'enquête préliminaire décider de mettre une copie de tout ou partie du dossier à la disposition de la personne mise en cause ou de son avocat, pour recueillir ses observations. Ensuite, la personne qui a été entendue en audition libre ou en garde à vue il y a plus d'un an peut lui demander, par lettre recommandée avec avis de réception ou par déclaration au greffe, à prendre connaissance du dossier afin de formuler ses observations. Le procureur peut, dans certains cas et pour une durée limitée, refuser cette communication.

Ces observations peuvent porter sur la régularité de la procédure, la qualification retenue, les actes d'enquête qui manquent ou le mode de poursuite envisagé. C'est un moment utile pour l'avocat, avant toute décision du procureur.

Ce qu'il est utile de faire pendant l'attente

Noter immédiatement, de mémoire, les questions posées et vos réponses : le procès-verbal n'est pas toujours remis à la personne entendue.
Conserver tous les documents utiles à votre défense (échanges écrits, factures, attestations, justificatifs de présence ailleurs).
Ne pas contacter la victime ou les témoins au sujet de l'affaire.
Informer votre avocat de tout changement d'adresse, pour que les convocations vous parviennent.
Consulter un avocat sans attendre si une nouvelle convocation arrive, en particulier pour une garde à vue ou une audience.

Une audition libre n'est pas inscrite au casier judiciaire. Seules certaines décisions y figurent, comme les condamnations ou les compositions pénales exécutées.

Comment le cabinet Versus & Avocats peut vous aider

Le cabinet assiste les personnes convoquées en audition libre, prépare l'audition avec elles et les accompagne dans les suites de l'enquête : demande d'accès au dossier, observations au procureur, défense devant le tribunal. Notre page avocat pour une audition libre présente cette intervention, et notre guide sur la convocation au commissariat explique comment préparer l'audition. Les dossiers suivis concernent par exemple des faits de vol ou d'usage de stupéfiants. Si vous êtes entendu dans les Hauts-de-Seine, voir aussi notre page avocat pénaliste dans les Hauts-de-Seine.

Le premier rendez-vous est gratuit, au cabinet, en visioconférence ou par téléphone, du lundi au samedi de 9 h à 20 h. Pour savoir comment sont fixés les honoraires, consultez notre guide combien coûte un avocat pénaliste. Pour être conseillé, contactez le cabinet ou appelez le 01 72 19 04 41.

Questions fréquentes

Que se passe-t-il après une audition libre ?

Vous repartez libre et le procès-verbal rejoint le dossier de l'enquête. Le procureur de la République décide ensuite de poursuivre, de proposer une alternative aux poursuites ou de classer sans suite.

Combien de temps après une audition libre peut-on être convoqué au tribunal ?

Il n'existe pas de délai fixe. La convocation peut arriver quelques semaines comme plusieurs mois ou années plus tard, tant que l'action publique n'est pas prescrite, soit en principe six ans pour un délit.

Est-on prévenu d'un classement sans suite ?

Le procureur doit aviser les plaignants et les victimes identifiées de sa décision de classer, en indiquant ses raisons (article 40-2 du Code de procédure pénale). La personne entendue n'est pas toujours informée ; son avocat peut se renseigner auprès du parquet.

Peut-on obtenir une copie de son audition ?

Le procès-verbal n'est pas systématiquement remis. Plus d'un an après l'audition, vous pouvez demander au procureur à consulter le dossier dans les conditions de l'article 77-2 du Code de procédure pénale. En cas de poursuites, votre avocat a accès à l'ensemble du dossier.