En bref
- Un viol commis sur un mineur peut être poursuivi pendant trente ans à compter de la majorité de la victime, soit en principe jusqu'à ses 48 ans (article 7 du Code de procédure pénale).
- Une agression sexuelle imposée à un mineur de quinze ans par violence, contrainte, menace ou surprise se prescrit par vingt ans à compter de la majorité ; la plupart des autres délits sexuels sur mineur, par dix ans (article 8).
- Si l'auteur fait une autre victime mineure avant l'expiration du délai, celui-ci est prolongé jusqu'à la prescription de la nouvelle infraction.
- Des faits déjà prescrits ne peuvent plus être poursuivis, même si la loi allonge ensuite les délais (article 112-2 du Code pénal).
Qu'est-ce que la prescription ?
La prescription de l'action publique est le délai au-delà duquel l'auteur d'une infraction ne peut plus être poursuivi. Pour la plupart des crimes, ce délai est de vingt ans à compter des faits ; pour la plupart des délits, de six ans (articles 7 et 8 du Code de procédure pénale). Les violences sexuelles commises sur des enfants font exception : le législateur a tenu compte du temps souvent nécessaire à une victime pour parler, parfois des années après les faits.
Deux règles se combinent. D'abord, le délai ne commence à courir qu'à la majorité de la victime, c'est-à-dire à ses 18 ans. Ensuite, sa durée est allongée.
Le viol commis sur un mineur : trente ans après la majorité
L'action publique des crimes mentionnés à l'article 706-47 du Code de procédure pénale, parmi lesquels le viol, se prescrit, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, par trente années révolues à compter de la majorité de la victime (article 7). Concrètement, une personne violée à l'âge de 10 ans devient majeure à 18 ans ; le délai court alors pendant trente ans et expire en principe le jour de ses 48 ans.
Le texte vise tous les viols commis sur un mineur, y compris ceux commis sur un adolescent de quinze ans ou plus. Pour un enfant de moins de quinze ans, la loi qualifie de viol tout acte de pénétration sexuelle ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal commis par un majeur ayant au moins cinq ans de plus, sans exiger la preuve d'une violence, d'une contrainte, d'une menace ou d'une surprise (article 222-23-1 du Code pénal).
Les agressions sexuelles : vingt ou dix ans après la majorité
Les agressions sexuelles autres que le viol sont des délits. L'article 8 du Code de procédure pénale distingue :
- vingt ans à compter de la majorité pour l'agression sexuelle imposée à un mineur de quinze ans par violence, contrainte, menace ou surprise (article 222-29-1 du Code pénal), ainsi que pour certains délits de violences aggravées (article 222-12) et l'atteinte sexuelle prévue à l'article 227-26 ;
- dix ans à compter de la majorité pour les autres délits sexuels mentionnés à l'article 706-47 commis sur des mineurs.
La qualification retenue a donc une incidence directe sur le délai : deux faits de nature proche peuvent relever de délais différents. C'est l'un des premiers points que l'avocat examine.
La prolongation en cas de nouvelle victime
Depuis la loi du 21 avril 2021, une règle particulière s'applique. S'il s'agit d'un viol, et que la même personne commet sur un autre mineur, avant l'expiration du délai, un nouveau viol, une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle, le délai de prescription du premier viol est prolongé, le cas échéant, jusqu'à la date de prescription de la nouvelle infraction (article 7). Une règle comparable existe pour les agressions et atteintes sexuelles sur mineur (article 8).
Cette prolongation explique pourquoi des faits que l'on croyait prescrits peuvent parfois encore être poursuivis lorsque d'autres victimes se font connaître.
L'interruption de la prescription
Certains actes interrompent la prescription et font courir un nouveau délai d'une durée égale au délai initial : actes de poursuite du ministère public ou de la partie civile, actes d'enquête tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs, actes d'instruction, jugements et arrêts (article 9-2 du Code de procédure pénale). Une plainte simple ne suffit pas toujours à elle seule : ce sont les actes accomplis ensuite qui comptent.
Et si la loi a changé depuis les faits ?
Les délais de prescription ont été allongés à plusieurs reprises. Une loi nouvelle sur la prescription s'applique immédiatement aux faits commis avant son entrée en vigueur, mais seulement lorsque la prescription n'était pas déjà acquise à cette date (article 112-2, 4°, du Code pénal). Pour des faits anciens, il faut donc reconstituer le délai applicable à chaque époque. Ce calcul, souvent délicat, mérite d'être fait avec un avocat avant de renoncer à agir.
Que faire concrètement ?
Pour porter plainte, il est possible de se rendre dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie, ou d'écrire au procureur de la République. Il est utile de rassembler auparavant ce qui peut corroborer le récit : écrits de l'époque, confidences faites à des proches, certificats médicaux, suivis psychologiques, coordonnées de témoins. Notre guide pour se constituer partie civile explique comment participer ensuite à la procédure.
Lorsque les faits sont prescrits, l'auteur ne peut plus être poursuivi pour ces faits. L'avocat vérifie néanmoins le calcul, la qualification possible et l'existence éventuelle d'autres faits plus récents. Pour un enfant victime aujourd'hui, consultez notre page avocat d'un enfant victime de viol ou d'agression sexuelle ; pour les règles générales, notre guide sur la prescription pénale.
Le rôle de l'avocat
L'avocat de la victime calcule le délai applicable, identifie la qualification la plus adaptée, rédige une plainte précise, accompagne la victime lors de ses auditions et la représente comme partie civile jusqu'au procès. Il défend aussi la demande d'indemnisation, devant la juridiction pénale ou devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions. Le cabinet Versus & Avocats intervient à Paris et dans toute la France : contactez le cabinet, le premier rendez-vous est gratuit, au cabinet, par téléphone ou en visioconférence.
Questions fréquentes
Jusqu'à quel âge peut-on porter plainte pour un viol subi enfant ?
Jusqu'à 48 ans en principe : l'action publique se prescrit par trente ans à compter de la majorité de la victime (article 7 du Code de procédure pénale), délai qui peut être prolongé si l'auteur a fait une autre victime mineure.
Le délai court-il à partir des faits ou de la majorité ?
Pour les infractions sexuelles commises sur un mineur, il court à partir de la majorité de la victime, et non à partir des faits (articles 7 et 8 du Code de procédure pénale).
Quel est le délai pour une agression sexuelle subie enfant ?
Vingt ans à compter de la majorité pour une agression sexuelle imposée à un mineur de quinze ans par violence, contrainte, menace ou surprise (article 222-29-1 du Code pénal) ; dix ans à compter de la majorité pour la plupart des autres délits sexuels sur mineur (article 8 du Code de procédure pénale).
Un nouveau délai plus long s'applique-t-il à des faits anciens ?
Oui, à condition que la prescription ne soit pas déjà acquise le jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle (article 112-2, 4°, du Code pénal). Des faits déjà prescrits ne redeviennent pas poursuivables.
Qu'est-ce que la prolongation du délai en cas de nouvelle victime ?
Si l'auteur commet, avant l'expiration du délai, un viol, une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle sur un autre mineur, le délai de prescription de la première infraction est prolongé jusqu'à la date de prescription de la nouvelle (articles 7 et 8 du Code de procédure pénale).
Faut-il un avocat pour porter plainte pour des faits anciens ?
Ce n'est pas obligatoire, mais l'avocat vérifie le calcul du délai, rédige une plainte précise, rassemble les éléments de preuve encore disponibles et suit la procédure jusqu'à l'indemnisation.
