En bref
- Depuis la loi du 27 février 2017, l'action publique se prescrit par un an pour les contraventions, six ans pour les délits et vingt ans pour les crimes, en principe à compter du jour de l'infraction (articles 7 à 9 du Code de procédure pénale).
- Pour une infraction occulte ou dissimulée, le délai ne court qu'à partir de sa découverte, dans la limite de douze ans pour un délit et de trente ans pour un crime à compter des faits.
- Pour les crimes les plus graves commis sur un mineur, dont le viol et le meurtre, le délai est de trente ans et ne court qu'à compter de la majorité de la victime.
- Une fois la condamnation définitive, la peine se prescrit à son tour : trois ans pour une contravention, six ans pour un délit et vingt ans pour un crime.
Qu'est-ce que la prescription de l'action publique ?
La prescription de l'action publique est le délai au-delà duquel une infraction ne peut plus être poursuivie. Une fois ce délai écoulé, ni le procureur ni la victime ne peuvent plus déclencher de poursuites pénales, même si les faits sont établis. Elle se distingue de la prescription de la peine, qui concerne l'exécution d'une condamnation déjà prononcée.
La question se pose souvent dès la première consultation d'un avocat pénaliste à Paris, que vous soyez mis en cause pour des faits anciens ou victime hésitant à déposer plainte. La prescription est d'ordre public : elle peut être soulevée à tout moment de la procédure.
Quels sont les délais de prescription ?
La loi n° 2017-242 du 27 février 2017 a doublé les délais de droit commun, qui étaient auparavant de trois ans pour les délits et de dix ans pour les crimes. Les délais en vigueur sont les suivants :
- contraventions : un an ;
- délits : six ans ;
- crimes : vingt ans.
Les principales exceptions
Certains crimes se prescrivent par trente ans, notamment en matière de terrorisme et de trafic de stupéfiants. Les crimes contre l'humanité sont imprescriptibles. À l'inverse, l'injure et la diffamation publiques se prescrivent par trois mois à compter de la publication, ou un an lorsqu'elles présentent un caractère discriminatoire.
Quand le délai commence-t-il à courir ?
En principe, le jour où l'infraction est commise. La loi et la jurisprudence ont toutefois aménagé ce point de départ :
- infraction d'habitude, comme le harcèlement : à compter du dernier acte ;
- infraction continue, qui se prolonge dans le temps : à compter du jour où elle cesse ;
- infraction occulte, que sa nature rend inconnue de la victime et de l'autorité judiciaire, ou dissimulée, dont l'auteur a caché l'existence : à compter du jour où elle apparaît et peut être constatée dans des conditions permettant les poursuites.
Ce report a été encadré par la réforme de 2017 : les poursuites restent impossibles au-delà de douze ans après les faits pour un délit et de trente ans pour un crime. Il concerne fréquemment les infractions d'affaires, comme l'abus de confiance ou l'abus de biens sociaux.
Quelles règles pour les infractions commises sur des mineurs ?
Pour les infractions sexuelles et les atteintes graves à l'intégrité physique commises sur un mineur, le délai ne court qu'à compter de la majorité de la victime. Celle-ci peut porter plainte avant ses dix-huit ans ou après, pendant toute la durée du délai.
- Crimes : trente ans à compter de la majorité pour le meurtre, l'assassinat, les tortures ou actes de barbarie et le viol commis sur un mineur. Ce délai a été porté de vingt à trente ans par la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.
- Délits sexuels : dix ans à compter de la majorité, ou vingt ans pour les agressions et atteintes sexuelles aggravées.
- Certains délits de violences, notamment ceux ayant entraîné une ITT de plus de huit jours : vingt ans à compter de la majorité.
La loi du 21 avril 2021 a en outre créé une prescription glissante : si l'auteur d'un viol, d'une agression ou d'une atteinte sexuelle sur mineur commet une nouvelle infraction de même nature sur un autre mineur avant l'expiration du premier délai, celui-ci est prolongé jusqu'à la prescription de la nouvelle infraction. Sur les violences répétées, voir notre guide consacré aux violences habituelles sur mineur.
Interruption et suspension du délai
Les actes interruptifs
L'article 9-2 du Code de procédure pénale énumère les actes qui interrompent la prescription : les actes du procureur ou de la partie civile tendant à la mise en mouvement de l'action publique, dont la plainte avec constitution de partie civile, les actes d'enquête tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs, les actes d'instruction et les jugements ou arrêts non entachés de nullité. Chaque acte fait courir un nouveau délai d'une durée égale au délai initial.
La suspension
La suspension arrête le délai sans l'effacer : il reprend ensuite pour la durée restante. Elle résulte d'un obstacle de droit prévu par la loi, comme la mise en œuvre d'une mesure alternative aux poursuites, ou d'un obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure, apprécié au cas par cas par le juge.
Qu'est-ce que la prescription de la peine ?
La peine prononcée doit être exécutée dans un certain délai, qui court à compter du jour où la décision devient définitive : trois ans pour une contravention, six ans pour un délit et vingt ans pour un crime (articles 133-2 à 133-4 du Code pénal). Ces délais sont portés à vingt ans pour les délits et trente ans pour les crimes en matière de terrorisme et de trafic de stupéfiants. Les actes d'exécution, comme une arrestation ou une saisie, interrompent ce délai.
La prescription de la peine n'efface pas la condamnation : elle reste inscrite au casier judiciaire et peut être retenue pour la récidive. Les règles d'effacement du casier judiciaire obéissent à d'autres délais.
Questions fréquentes
Le délai repart-il de zéro après chaque acte d'enquête ?
Oui, lorsque l'acte est interruptif au sens de l'article 9-2 du Code de procédure pénale : un nouveau délai, égal au délai initial, recommence à courir. En revanche, le report du point de départ des infractions occultes ou dissimulées reste plafonné à douze ans pour les délits et trente ans pour les crimes.
Une victime peut-elle encore être indemnisée si les faits sont prescrits ?
La prescription de l'action publique empêche de saisir le juge pénal, mais une action en réparation peut parfois être engagée devant le juge civil, selon les délais du droit civil. En matière de dommage corporel, ces délais sont distincts et doivent être examinés au cas par cas.
Comment savoir si des faits anciens sont encore poursuivables ?
Il faut reconstituer la qualification, le point de départ et chaque acte interruptif ou suspensif intervenu. Le cabinet réalise cette analyse pour les personnes mises en cause comme pour les victimes : voir notre page avocat pénaliste à Paris.
