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Convoqué par la police pour menaces de mort : que faire ?
Guide pratique

Convoqué par la police pour menaces de mort : que faire ?

Vous êtes convoqué au commissariat ou à la gendarmerie après une plainte pour menaces de mort : vos droits, ce que vous risquez, comment préparer l'audition et ce qui peut suivre.

Maître Olivier Descamps
Olivier Descamps
Mis à jour le
November 18, 2026

En bref

  • Une convocation pour menaces de mort fait en général suite à une plainte : vous êtes entendu comme suspect, le plus souvent en audition libre.
  • Vous êtes tenu de vous présenter ; à défaut, l'officier de police judiciaire peut, avec l'autorisation du procureur, vous y contraindre par la force publique (article 78 du Code de procédure pénale).
  • En audition libre, vous pouvez quitter les locaux à tout moment, vous taire, et être assisté par un avocat (article 61-1).
  • La menace de mort réitérée ou matérialisée par un écrit est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ; sous condition, de cinq ans et 75 000 euros (articles 222-17 et 222-18 du Code pénal).

Pourquoi êtes-vous convoqué ?

Dans la grande majorité des cas, une personne a déposé plainte en vous reprochant des menaces : messages, appels, propos tenus lors d'une dispute, publication sur un réseau social. Les enquêteurs vous convoquent pour recueillir votre version. La convocation, écrite ou téléphonique, indique en principe l'infraction dont vous êtes soupçonné et votre droit d'être assisté par un avocat.

Pour les règles générales de la convocation, voir notre guide convocation au commissariat. Pour comprendre ce que recouvre l'infraction elle-même, voir notre article menaces de mort : peines et preuves.

Êtes-vous obligé de vous présenter ?

Oui. Les personnes convoquées par un officier de police judiciaire pour les nécessités de l'enquête sont tenues de comparaître. Celles qui ne répondent pas, ou dont on peut craindre qu'elles ne répondent pas, peuvent être contraintes à comparaître par la force publique, avec l'autorisation préalable du procureur de la République (article 78 du Code de procédure pénale). Ignorer la convocation n'arrête donc pas l'enquête et peut conduire à une interpellation.

Si la date ne vous convient pas, contactez l'enquêteur pour la décaler, idéalement par l'intermédiaire de votre avocat, qui doit lui aussi être disponible.

Vos droits pendant l'audition libre

Avant d'être entendu librement sur les faits, vous devez être informé (article 61-1 du Code de procédure pénale) :

  • de la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction ;
  • du droit de quitter à tout moment les locaux ;
  • le cas échéant, du droit d'être assisté par un interprète ;
  • du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de vous taire ;
  • du droit d'être assisté par un avocat de votre choix ou désigné d'office, l'infraction étant un délit puni d'emprisonnement ; les frais sont à votre charge sauf si vous remplissez les conditions de l'aide juridictionnelle ;
  • de la possibilité de bénéficier de conseils juridiques dans une structure d'accès au droit.

Si les enquêteurs estiment nécessaire de vous retenir sous contrainte, ils doivent vous placer en garde à vue, avec un régime de droits propre : voir notre page avocat garde à vue. Notre page avocat audition libre détaille l'intervention de l'avocat à ce stade.

Que risquez-vous ?

Le Code pénal ne punit pas toute parole agressive. L'article 222-17 vise la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable, lorsqu'elle est réitérée ou matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet. L'article 222-18 vise la menace faite avec l'ordre de remplir une condition, par quelque moyen que ce soit. Les peines maximales sont les suivantes :

  • menace de crime ou de délit réitérée ou matérialisée : six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende ;
  • menace de mort réitérée ou matérialisée : trois ans et 45 000 euros ;
  • menace sous condition : trois ans et 45 000 euros ;
  • menace de mort sous condition : cinq ans et 75 000 euros.

Les peines sont plus lourdes lorsque les menaces visent le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS. Ce sont des maximums : la décision dépend du contexte, de l'ancienneté des faits, de votre casier judiciaire et de votre situation.

Comment préparer l'audition ?

  • Rassemblez les échanges complets avec la personne qui se plaint, et pas seulement le message litigieux : le contexte compte, notamment en cas de conflit réciproque.
  • Ne supprimez rien : effacer des messages ne fait pas disparaître ceux que détient le plaignant et peut être mal interprété.
  • N'entrez pas en contact avec la personne qui a porté plainte, même pour vous expliquer : cela pourrait être présenté comme une nouvelle pression.
  • Notez les dates, les témoins et les circonstances de chaque échange.
  • Consultez un avocat avant l'audition : vos déclarations figureront au procès-verbal et seront lues par le procureur, puis par le tribunal.

Ce que la défense examine

La défense vérifie d'abord si les conditions légales sont réunies : une menace orale isolée, sans condition, n'entre pas dans les prévisions de l'article 222-17. Elle examine ensuite la portée des propos (annonce réelle d'un crime contre la personne, ou expression de colère sans portée), l'identification de l'auteur des messages, et le contexte : conflit conjugal ou familial, voisinage, échanges réciproques, procédure en cours devant un autre juge. Une plainte sciemment mensongère peut, de son côté, constituer une dénonciation calomnieuse.

Après l'audition : quelles suites ?

Le procureur de la République décide des suites : classement sans suite, alternative aux poursuites, composition pénale, convocation devant le tribunal correctionnel ou, dans les cas les plus graves, comparution immédiate après une garde à vue. Notre guide après une audition libre détaille ces issues et les délais habituels.

Le cabinet Versus & Avocats assiste les personnes mises en cause pour menaces, dès la convocation et jusqu'à l'audience : voir notre page avocat menaces de mort ou contactez le cabinet. Le premier rendez-vous est gratuit, au cabinet à Paris 14e, par téléphone ou en visioconférence, du lundi au samedi de 9 h à 20 h.

Questions fréquentes

Peut-on refuser une convocation pour menaces de mort ?

Non. La personne convoquée par un officier de police judiciaire est tenue de comparaître ; en cas de refus, elle peut être contrainte par la force publique avec l'autorisation du procureur (article 78 du Code de procédure pénale).

Faut-il un avocat pour une audition libre pour menaces ?

Ce n'est pas obligatoire, mais c'est un droit, l'infraction étant punie d'emprisonnement (article 61-1). L'avocat assiste à l'audition, peut poser des questions et présenter des observations.

Peut-on garder le silence en audition libre ?

Oui. Vous êtes informé du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de vous taire. Le choix de la stratégie se fait de préférence avec votre avocat, avant l'audition.

Peut-on être placé en garde à vue après une convocation ?

Oui, si les conditions de la garde à vue sont réunies. Le régime est alors différent : vous ne pouvez plus partir librement, mais vous bénéficiez de droits propres, dont l'assistance d'un avocat.

Une seule menace orale est-elle punissable ?

Une menace orale prononcée une seule fois n'est pas punissable au titre de l'article 222-17, qui exige une menace réitérée ou matérialisée. Elle l'est au titre de l'article 222-18 si elle est assortie d'une condition.

Que se passe-t-il après l'audition ?

Le dossier est transmis au procureur, qui peut classer l'affaire, proposer une alternative aux poursuites ou une composition pénale, ou vous faire convoquer devant le tribunal correctionnel.

Maître Olivier Descamps, avocat à Paris
Article rédigé par
Maître Olivier Descamps
Avocat pénaliste, associé Versus Avocats

Avocat depuis 1998, Maître Olivier Descamps défend les personnes poursuivies et assiste les victimes devant les juridictions pénales.

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