Avocat pour l'effacement du casier judiciaire : bulletin n° 2, dispense et réhabilitation

Casier judiciaire et emploi : quel bulletin pose problème ?

Concours administratif, demande d'agrément, poste au contact de mineurs : la question du casier se pose souvent des années après la condamnation, et dans l'urgence. En droit pénal, l'avocat commence par identifier le bulletin réellement consulté et les mentions qui y figurent.

Vous ne pouvez pas obtenir de copie de vos bulletins n° 1 et n° 2, mais vous pouvez les consulter sur demande adressée au procureur de la République de votre domicile, avec un justificatif d'identité.

Bulletin n° 1, n° 2, n° 3 : que contiennent-ils et qui y a accès ?

• Le bulletin n° 1 : le plus complet. Il contient toutes les condamnations, mesures et sanctions prononcées contre une personne, dont les condamnations pour crime, délit ou contravention de 5e classe. Seuls les juges, le procureur de la République et l'administration pénitentiaire peuvent se le faire délivrer.
• Le bulletin n° 2 : il comporte en principe l'ensemble des condamnations, sauf notamment les décisions rendues contre les mineurs, les condamnations pour contravention, celles assorties d'une dispense de peine, les condamnations avec sursis considérées comme non avenues et les compositions pénales exécutées. Il peut être délivré aux autorités administratives (mairies, préfectures, par exemple), aux tribunaux de commerce et, par l'intermédiaire d'une autorité administrative, aux dirigeants qui emploient des salariés pour une activité culturelle, éducative ou sociale auprès de mineurs.
• Le bulletin n° 3 : il ne comporte que les condamnations les plus graves, dont les peines privatives de liberté supérieures à 2 ans sans sursis et les interdictions, déchéances ou incapacités sans sursis. Seule la personne concernée (ou son représentant légal) peut le demander, en ligne ou par courrier.

Comment éviter l'inscription au bulletin n° 2 le jour de l'audience ?

La personne poursuivie peut demander, pendant l'audience, avant l'annonce de la peine par le juge, que la condamnation ne soit pas inscrite aux bulletins n° 2 et n° 3. Le juge se prononce en fonction des faits et de la situation de la personne.

L'avocat prépare cette demande avec des pièces (contrat de travail, exigences du poste ou du concours, indemnisation de la victime) et la plaide en même temps que la peine, notamment devant le tribunal correctionnel.

Pour certaines infractions, la dispense ne peut pas être demandée : notamment le meurtre et l'assassinat, le proxénétisme à l'égard d'un mineur, le recours à la prostitution d'un mineur, les agressions sexuelles et le viol. Elle ne peut pas non plus être sollicitée dans le cadre d'une ordonnance pénale, rendue sans audience : elle se demande à l'audience, après opposition.

Requête en exclusion du bulletin n° 2 : devant quelle juridiction et dans quel délai ?

Après le jugement, une requête peut être présentée. Sont exclues les condamnations pour un crime violent, comme le meurtre, et pour une infraction sexuelle.

• À qui l'adresser : la requête motivée est transmise au procureur de la République du lieu où se trouve la juridiction qui a prononcé la condamnation.
• Ce qu'il faut démontrer : que l'effacement est véritablement nécessaire à votre réinsertion et que la victime a été indemnisée.
• La décision : le tribunal statue après avoir entendu le procureur de la République, la personne qui fait la demande ou son avocat.
• En cas de refus : un appel est possible devant la chambre des appels correctionnels. Une nouvelle demande peut aussi être présentée après un délai de 6 mois suivant le refus.

Les formulaires diffusés par les tribunaux indiquent que la requête est à adresser 6 mois après la date de la dernière condamnation. Si le tribunal accorde l'effacement au bulletin n° 2, la mention est également supprimée du bulletin n° 3.

Effacement automatique du casier judiciaire : au bout de combien de temps ?

Sans démarche, les condamnations disparaissent des bulletins n° 2 et n° 3 au terme d'un délai qui dépend de la peine prononcée. C'est la réhabilitation légale :

• Amende ou jours-amende : 3 ans à compter du paiement de l'amende ou du montant global des jours-amende.
• Emprisonnement inférieur à 1 an : 5 ans à compter de la fin de la peine.
• Emprisonnement inférieur à 10 ans, ou condamnations multiples dont le total est inférieur à 5 ans : 10 ans à compter de l'expiration de la peine.

Pour une peine avec sursis, ces délais courent à compter du jour où la condamnation est non avenue. Ils sont doublés en cas de récidive. La réhabilitation n'est automatique que si la personne n'a pas commis de nouvelle infraction criminelle ou délictuelle pendant le délai.

Réhabilitation judiciaire : quand et comment la demander ?

La réhabilitation judiciaire entraîne l'effacement des condamnations des bulletins n° 2 et n° 3. Elle peut être demandée après un délai de 1 an pour les peines contraventionnelles, de 3 ans pour les peines correctionnelles et de 5 ans pour les peines criminelles. Le point de départ dépend de la peine, et ces délais sont plus longs en cas de récidive.

La requête motivée doit prouver un comportement irréprochable depuis la condamnation, le paiement des amendes et le versement des dommages et intérêts dus à la victime. Elle est transmise au procureur de la République du lieu de résidence, qui saisit la chambre de l'instruction. Celle-ci doit statuer dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la requête.

Pourquoi confier son dossier de casier judiciaire à un avocat ?

L'avocat vérifie les mentions de votre casier, calcule la date d'effacement automatique, choisit la voie adaptée, réunit les pièces, rédige la requête et vous assiste à l'audience. Notre guide sur l'effacement du casier judiciaire détaille les règles générales.

Fondé en 1998 par Maître Olivier Descamps, associé à Maître Anthony Lerebourg, tous deux avocats au barreau de Paris, le cabinet Versus & Avocats intervient partout en France. Le premier rendez-vous est gratuit, au cabinet, par téléphone ou en visioconférence, et les honoraires sont principalement fixés au forfait. Une échéance de recrutement ou de concours approche : contactez le cabinet au 01 72 19 04 41.

Questions fréquentes

Mon employeur peut-il demander mon casier judiciaire ?

Vous seul pouvez demander votre bulletin n° 3. Vous pouvez le transmettre à votre employeur, qui ne peut pas le conserver. Pour obtenir le bulletin n° 2, un employeur qui y a droit doit passer par l'autorité administrative correspondant à son secteur d'activité.

Peut-on demander la non-inscription au bulletin n° 2 le jour de l'audience ?

Oui, pendant l'audience et avant l'annonce de la peine. Le juge décide en fonction des faits et de la situation de la personne poursuivie. Pour certaines infractions, notamment le meurtre, le viol et les agressions sexuelles, cette dispense ne peut pas être demandée.

Que faire si le tribunal refuse l'effacement du bulletin n° 2 ?

Vous pouvez faire appel devant la chambre des appels correctionnels, ou présenter une nouvelle demande après un délai de 6 mois suivant le refus.

Au bout de combien de temps une condamnation s'efface-t-elle toute seule ?

Pour les bulletins n° 2 et n° 3 : 3 ans après le paiement d'une amende, 5 ou 10 ans après la fin d'une peine d'emprisonnement selon sa durée. Ces délais sont doublés en cas de récidive et supposent l'absence de nouveau crime ou délit.

Cette page présente des informations générales et ne remplace pas une consultation. Rédigé par le cabinet Versus & Avocats, 6, rue Nansouty, 75014 Paris.