Avocat en faillite personnelle pour les dirigeants

Vous êtes assigné en faillite personnelle

La société que vous dirigiez a été placée en liquidation judiciaire et vous recevez une assignation, ou une convocation à la demande du ministère public, devant le tribunal qui a ouvert la procédure. Le liquidateur, le mandataire judiciaire ou le procureur de la République demande que soit prononcée contre vous une faillite personnelle, parfois en même temps qu'une action en responsabilité pour insuffisance d'actif.

Cette demande ne sanctionne pas l'échec de l'entreprise en lui-même : elle suppose la preuve d'une faute précise, prévue par la loi. Le dossier se prépare donc pièce par pièce, à partir du rapport du liquidateur, de la comptabilité et de la chronologie des difficultés. Notre guide sur la faillite personnelle présente la mesure en détail ; cette page décrit la défense du dirigeant.

Les fautes qui peuvent justifier une faillite personnelle

Pour le dirigeant d'une personne morale, l'article L. 653-4 du Code de commerce vise notamment le fait :

• d'avoir disposé des biens de la société comme des siens propres ;
• d'avoir fait des biens ou du crédit de la société un usage contraire à son intérêt, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre entreprise dans laquelle il était intéressé ;
• d'avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements ;
• d'avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif, ou frauduleusement augmenté le passif.

L'article L. 653-5 ajoute d'autres faits, applicables aux dirigeants comme aux entrepreneurs individuels : avoir payé un créancier au préjudice des autres après la cessation des paiements et en connaissance de cause, avoir fait obstacle au déroulement de la procédure en s'abstenant volontairement de coopérer avec ses organes, avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité alors que les textes l'imposent ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière. Enfin, l'article L. 653-6 permet de prononcer la faillite personnelle du dirigeant qui n'a pas acquitté les dettes mises à sa charge au titre de l'insuffisance d'actif.

Cette liste est limitative : un grief qui n'entre dans aucun de ces cas ne peut pas fonder la sanction. C'est souvent le premier terrain de la défense.

L'interdiction de gérer, sanction alternative

Dans les mêmes cas, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, ou seulement une ou plusieurs d'entre elles (article L. 653-8 du Code de commerce). Cette interdiction peut aussi sanctionner le dirigeant qui, de mauvaise foi, n'a pas remis les renseignements dus au mandataire judiciaire ou au liquidateur dans le mois suivant le jugement d'ouverture, ou celui qui a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure collective dans les quarante-cinq jours de la cessation des paiements, sans avoir demandé une conciliation.

Obtenir une interdiction limitée plutôt qu'une faillite personnelle peut déjà changer beaucoup pour un dirigeant qui veut poursuivre une activité. Notre page avocat interdiction de gérer détaille cette mesure.

Qui peut agir, et dans quel délai

Le tribunal est saisi par le mandataire judiciaire, le liquidateur ou le ministère public. La majorité des créanciers nommés contrôleurs peut aussi agir, dans l'intérêt collectif des créanciers, lorsque le mandataire de justice n'a pas engagé l'action après une mise en demeure restée sans suite (article L. 653-7).

L'action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui ouvre le redressement ou la liquidation judiciaire. Pour la faillite personnelle fondée sur le non-paiement d'une condamnation pour insuffisance d'actif, ce délai ne court qu'à compter du jour où cette condamnation est devenue définitive (article L. 653-1, II). La vérification des dates est donc un point de départ obligé.

Ce que risque le dirigeant

• Une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise et toute personne morale (article L. 653-2), pour une durée fixée par le tribunal, au plus quinze ans (article L. 653-11).
• Une incapacité d'exercer une fonction publique élective, que le tribunal peut prononcer pour une durée égale à celle de la faillite personnelle, dans la limite de cinq ans (article L. 653-10).
• Dans la société en procédure collective, l'exercice de son droit de vote par un mandataire désigné par le tribunal, et éventuellement la cession de ses parts ou actions (article L. 653-9).
• L'exécution provisoire de la décision, que le tribunal peut ordonner (article L. 653-11).

Ces sanctions sont distinctes de la responsabilité pour insuffisance d'actif, qui touche le patrimoine du dirigeant (voir notre page avocat insuffisance d'actif), et des poursuites pénales pour banqueroute. Une même liquidation peut ouvrir ces trois procédures : notre page sur les sanctions du dirigeant après une liquidation judiciaire en donne une vue d'ensemble.

Comment l'avocat défend le dirigeant

La défense commence par une lecture précise de la requête ou de l'assignation et du rapport du liquidateur. Les axes sont propres à chaque dossier :

• vérifier la prescription de trois ans et la qualité de celui qui agit ;
• contester votre qualité de dirigeant, notamment lorsqu'une direction de fait est alléguée ;
• discuter chaque faute : la réalité des faits, leur date, et leur rattachement exact à l'un des cas prévus par la loi ;
• produire les pièces qui expliquent vos choix de gestion : comptes, échanges avec l'expert-comptable, la banque ou les partenaires, démarches de prévention ou de conciliation ;
• plaider, à titre subsidiaire, une interdiction de gérer limitée plutôt qu'une faillite personnelle, et une durée proportionnée à votre situation.

Après la décision, l'article L. 653-11 permet au dirigeant de demander à être relevé, en tout ou partie, des déchéances et interdictions s'il a apporté une contribution suffisante au paiement du passif. Celui qui a fait l'objet d'une interdiction de gérer peut aussi en être relevé s'il présente toutes garanties démontrant sa capacité à diriger. Le jugement de clôture pour extinction du passif le rétablit dans tous ses droits.

Pourquoi consulter Versus & Avocats

Maître Olivier Descamps, avocat au barreau de Paris depuis 1998, a assuré des travaux dirigés de droit des entreprises en difficulté à la faculté de Sceaux. Le cabinet défend les dirigeants devant les tribunaux de la procédure collective et devant les juridictions pénales : notre page droit pénal des affaires présente cette activité.

Le premier rendez-vous est gratuit, au cabinet (6 rue Nansouty, Paris 14e), en visioconférence ou par téléphone, du lundi au samedi de 9 h à 20 h. Les honoraires sont fixés dans une convention écrite, principalement au forfait (voir nos honoraires). Pour faire examiner votre dossier, contactez le cabinet ou appelez le 01 72 19 04 41.

Questions fréquentes

Une liquidation judiciaire entraîne-t-elle automatiquement la faillite personnelle du dirigeant ?

Non. Le tribunal ne peut la prononcer que si l'une des fautes énumérées par les articles L. 653-4 à L. 653-6 du Code de commerce est établie, à la demande du mandataire judiciaire, du liquidateur, du ministère public ou, dans certains cas, des créanciers contrôleurs.

Combien de temps dure une faillite personnelle ?

Le tribunal fixe la durée de la mesure, qui ne peut être supérieure à quinze ans. Les déchéances et interdictions cessent de plein droit au terme fixé, sans nouveau jugement.

Quelle différence entre faillite personnelle et interdiction de gérer ?

La faillite personnelle interdit de diriger toute entreprise et toute personne morale et peut s'accompagner d'une incapacité élective. L'interdiction de gérer, prononcée à sa place, peut être limitée à certaines entreprises ou personnes morales.

Dans quel délai le liquidateur peut-il agir ?

L'action se prescrit par trois ans à compter du jugement d'ouverture du redressement ou de la liquidation judiciaire, sauf pour la faillite personnelle fondée sur le non-paiement d'une condamnation pour insuffisance d'actif, dont le délai court à compter du jour où cette condamnation est devenue définitive.

Peut-on être relevé d'une faillite personnelle ?

Oui. Le dirigeant peut demander au tribunal d'être relevé, en tout ou partie, des déchéances et interdictions s'il a apporté une contribution suffisante au paiement du passif. Le relèvement total emporte réhabilitation.

Un dirigeant de fait peut-il être frappé de faillite personnelle ?

Oui, l'article L. 653-4 vise le dirigeant de droit ou de fait. La qualité de dirigeant de fait doit toutefois être démontrée, ce que la défense peut discuter.