Avocat en interdiction de gérer : défendre le dirigeant assigné ou poursuivi

Assigné en interdiction de gérer par le liquidateur : que se passe-t-il ?

La demande émane le plus souvent du liquidateur, du mandataire judiciaire ou du ministère public. Le dirigeant reçoit une assignation ou une convocation devant le tribunal qui a ouvert la procédure collective. Le tribunal statue après le rapport du juge-commissaire.

Cette action obéit à un délai : elle se prescrit par trois ans à compter du jugement qui a ouvert le redressement ou la liquidation judiciaire. La première vérification de l'avocat porte donc sur les dates. Elle porte ensuite sur la personne visée : la qualité de dirigeant de fait, lorsqu'elle est invoquée, se conteste.

Le cabinet Versus & Avocats intervient en droit pénal des affaires aux côtés des dirigeants, partout en France. Mieux vaut le saisir dès la réception de l'acte, pour réunir les pièces et conclure avant l'audience.

Interdiction de gérer ou faillite personnelle : quelle différence ?

Les deux sanctions sont prononcées par le même tribunal, pour quinze ans au plus, mais n'ont pas la même portée.

• La faillite personnelle : elle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise et toute personne morale. Elle permet aussi aux créanciers de reprendre leurs poursuites contre le dirigeant après la clôture de la liquidation. Voir notre guide sur la faillite personnelle.
• L'interdiction de gérer : le tribunal peut la prononcer à la place de la faillite personnelle. Elle se limite à l'interdiction de diriger et peut ne viser qu'une ou plusieurs entreprises.

L'enjeu de l'audience : le rejet de la demande ou, à défaut, la sanction la moins lourde. Notre guide sur l'interdiction de gérer détaille le régime de la mesure.

Dans quels cas le tribunal peut-il prononcer une interdiction de gérer ?

Le tribunal ne peut sanctionner que les comportements énumérés par le Code de commerce. Une liquidation judiciaire ne suffit pas. Les griefs les plus fréquents :

• La confusion des patrimoines : avoir disposé des biens de la société comme des siens, ou en avoir fait un usage contraire à son intérêt à des fins personnelles.
• La poursuite abusive d'une exploitation déficitaire : dans un intérêt personnel, alors qu'elle ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements.
• Le détournement ou la dissimulation d'actif : ou l'augmentation frauduleuse du passif.
• Les manquements comptables : comptabilité absente, fictive, manifestement incomplète ou irrégulière.
• Le retard à déclarer la cessation des paiements : le dirigeant doit avoir omis sciemment de demander l'ouverture de la procédure dans les quarante-cinq jours. Ce grief ne peut fonder qu'une interdiction de gérer, pas une faillite personnelle.

Depuis une loi du 6 août 2015, le retard de déclaration ne peut être sanctionné que s'il est intervenu « sciemment ». Une simple erreur d'appréciation ne suffit donc pas.

Comment l'avocat conteste-t-il le rapport du liquidateur ?

Les griefs reposent le plus souvent sur le rapport du liquidateur. Ce rapport est une pièce du débat, non un jugement : il se discute contradictoirement. Maître Olivier Descamps a débuté sa carrière dans une étude d'administrateurs judiciaires : le cabinet sait comment ces documents sont établis et ce qu'ils permettent de prouver.

• Reprendre la chronologie : date de cessation des paiements retenue, date de la déclaration, informations dont le dirigeant disposait réellement.
• Vérifier chaque grief : correspond-il à l'un des cas prévus par la loi, et la preuve en est-elle rapportée ?
• Produire les pièces : bilans, relevés bancaires, échanges avec l'expert-comptable et la banque.
• Rédiger des conclusions : une défense écrite et argumentée pèse davantage qu'une explication orale.

Le liquidateur engage souvent, dans le même temps, une action en responsabilité pour insuffisance d'actif, qui vise le patrimoine personnel du dirigeant. Les deux actions s'appuient sur les mêmes faits et se défendent ensemble, comme l'explique notre page sur les sanctions du dirigeant en liquidation judiciaire.

Quelle durée d'interdiction de gérer risque le dirigeant ?

La loi fixe un plafond de quinze ans et laisse au tribunal le soin de déterminer la durée. Le juge doit motiver sa décision au regard du nombre et de la gravité des fautes retenues, sous le contrôle de la Cour de cassation.

L'avocat fait valoir ce qui justifie une mesure limitée : parcours du dirigeant, absence d'enrichissement personnel, efforts pour redresser l'entreprise, coopération avec les organes de la procédure.

Le tribunal peut assortir sa décision de l'exécution provisoire : l'interdiction s'applique alors malgré l'appel. Le délai pour faire appel est bref, ce qui impose de réagir dès la notification du jugement.

Interdiction de gérer prononcée au pénal : quelle défense ?

Le juge pénal peut lui aussi prononcer une interdiction de gérer, à titre de peine complémentaire, lorsque le texte qui réprime l'infraction le prévoit. C'est le cas de la banqueroute et de l'abus de biens sociaux. Cette peine peut être temporaire ou définitive.

La défense porte d'abord sur l'infraction, puis sur la peine : l'interdiction n'est qu'une faculté pour le tribunal correctionnel. En revanche, depuis une décision du Conseil constitutionnel du 29 septembre 2016, le juge pénal ne peut plus prononcer, en cas de banqueroute, la faillite personnelle ni l'interdiction de gérer propres aux procédures collectives.

Un même dirigeant peut être poursuivi devant les deux juridictions pour les mêmes faits : les deux dossiers gagnent à être suivis par le même avocat.

Comment obtenir le relèvement d'une interdiction de gérer ?

L'interdiction prononcée par le tribunal de la procédure collective est inscrite au fichier national des interdits de gérer, tenu par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. Ce fichier, qui recense aussi les interdictions pénales, n'est pas public.

La mesure prend fin au terme fixé par le jugement. Avant ce terme, le dirigeant peut demander au tribunal qui l'a prononcée de l'en relever, en tout ou partie, dans deux hypothèses : s'il a apporté une contribution suffisante au paiement du passif, ou s'il présente toutes garanties démontrant sa capacité à diriger ou contrôler une entreprise. Ces garanties peuvent consister en une formation professionnelle. Le cabinet constitue le dossier de la requête.

Diriger une entreprise malgré une faillite personnelle ou une interdiction de gérer prononcée par le tribunal de la procédure collective est un délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.

Fondé en 1998 par Maître Olivier Descamps, le cabinet propose un premier rendez-vous gratuit. Ses honoraires sont principalement fixés au forfait.

Questions fréquentes

Combien de temps peut durer une interdiction de gérer ?

Le tribunal de la procédure collective fixe la durée dans son jugement, dans la limite de quinze ans. Il s'agit d'un maximum : la durée se discute à l'audience.

Peut-on encore être assigné en interdiction de gérer plusieurs années après la liquidation ?

L'action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui a ouvert le redressement ou la liquidation judiciaire. Le juge pénal, lui, obéit à ses propres règles de prescription.

L'interdiction de gérer est-elle visible par tout le monde ?

Le fichier national des interdits de gérer n'est pas ouvert au public. Il est consulté par les greffiers, les magistrats et certaines administrations.

Je viens de recevoir une assignation du liquidateur : que faire ?

Ne laissez pas passer l'audience sans défense. Rassemblez vos documents comptables et prenez contact avec le cabinet : le premier rendez-vous est gratuit, au cabinet, par téléphone ou en visioconférence.

Cette page présente des informations générales et ne remplace pas une consultation. Rédigé par le cabinet Versus & Avocats, 6, rue Nansouty, 75014 Paris.