En bref
- La faillite personnelle est une sanction prononcée par le tribunal de la procédure collective contre un dirigeant ou un entrepreneur individuel, pour des fautes limitativement énumérées par les articles L653-3 à L653-6 du Code de commerce.
- Elle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole, toute entreprise exerçant une autre activité indépendante et toute personne morale.
- Sa durée est fixée par le tribunal et ne peut pas dépasser quinze ans (article L653-11 du Code de commerce).
- L'action se prescrit par trois ans à compter du jugement d'ouverture du redressement ou de la liquidation judiciaire ; elle est engagée par le mandataire judiciaire, le liquidateur ou le ministère public.
Après une liquidation judiciaire, le dirigeant peut être poursuivi sur trois terrains distincts : la responsabilité pour insuffisance d'actif, qui touche son patrimoine, les sanctions professionnelles, dont la faillite personnelle, et la banqueroute, qui relève du juge pénal. Notre pratique d'avocat en droit pénal des affaires nous conduit à traiter ces volets ensemble, car les mêmes faits sont souvent invoqués dans chacun d'eux.
Dans quels cas la faillite personnelle peut-elle être prononcée ?
Le tribunal ne peut sanctionner que les faits prévus par la loi. Il doit les caractériser précisément : une simple insuffisance d'actif ou une mauvaise conjoncture ne suffit pas.
Les fautes propres au dirigeant d'une personne morale
L'article L653-4 vise le dirigeant de droit ou de fait qui a :
- disposé des biens de la société comme des siens propres ;
- fait des actes de commerce dans un intérêt personnel, sous le couvert de la société ;
- fait des biens ou du crédit de la société un usage contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ;
- poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements ;
- détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif, ou frauduleusement augmenté le passif.
Les fautes communes à tous les débiteurs
L'article L653-5 ajoute notamment l'exercice d'une activité en violation d'une interdiction, l'emploi de moyens ruineux pour retarder l'ouverture de la procédure, le paiement d'un créancier au préjudice des autres après la cessation des paiements, le refus volontaire de coopérer avec les organes de la procédure, ainsi que l'absence de comptabilité, une comptabilité fictive ou manifestement irrégulière, ou la disparition des documents comptables.
Enfin, l'article L653-6 permet de prononcer la faillite personnelle du dirigeant qui n'a pas payé les sommes mises à sa charge au titre de l'insuffisance d'actif.
Faillite personnelle ou interdiction de gérer ?
L'article L653-8 permet au tribunal de prononcer, à la place de la faillite personnelle, une interdiction de gérer. Cette mesure peut viser toutes les entreprises ou seulement certaines d'entre elles, ce qui laisse une marge de discussion.
Le même texte prévoit un cas autonome d'interdiction de gérer : le dirigeant qui a sciemment omis de demander l'ouverture d'une procédure dans les quarante-cinq jours de la cessation des paiements, sans avoir demandé l'ouverture d'une conciliation. Le terme « sciemment » impose de démontrer qu'il connaissait l'état de cessation des paiements.
Comment se déroule la procédure ?
Le tribunal compétent est celui qui a ouvert la procédure collective : tribunal de commerce, tribunal des activités économiques dans les ressorts où il est expérimenté, ou tribunal judiciaire. Il est saisi par le mandataire judiciaire, le liquidateur ou le ministère public ; des créanciers contrôleurs peuvent agir dans les conditions prévues par la loi.
Le délai de trois ans court à compter du jugement d'ouverture, et non du jugement de liquidation lorsqu'un redressement l'a précédé. Une action engagée au-delà est irrecevable : c'est le premier point à vérifier.
La défense porte ensuite sur chaque grief : la réalité des faits, la qualité de dirigeant de fait lorsqu'elle est alléguée, la date de cessation des paiements, le caractère personnel de l'intérêt poursuivi. Elle porte aussi sur la proportion entre les fautes retenues et la durée demandée. La décision est susceptible d'appel.
Quels sont les effets de la faillite personnelle ?
Une interdiction générale de diriger
Pendant toute sa durée, le dirigeant ne peut diriger, gérer, administrer ou contrôler aucune entreprise ni aucune personne morale, directement ou indirectement. Le recours à un gérant de paille expose à des poursuites : la méconnaissance de l'interdiction est un délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
Des incapacités complémentaires
Le tribunal peut en outre prononcer une incapacité d'exercer une fonction publique élective, pour une durée qui ne peut excéder cinq ans (article L653-10). La sanction est inscrite au fichier national des interdits de gérer, tenu par les greffes des tribunaux de commerce depuis le 1er janvier 2016, et figure au casier judiciaire.
La reprise des poursuites des créanciers
En principe, la clôture d'une liquidation pour insuffisance d'actif ne permet pas aux créanciers de reprendre leurs poursuites contre le débiteur. L'article L643-11 fait exception lorsque la faillite personnelle du débiteur a été prononcée : pour un entrepreneur individuel, les dettes professionnelles redeviennent alors exigibles.
Peut-on être relevé de la faillite personnelle ?
L'article L653-11 prévoit que le jugement de clôture pour extinction du passif rétablit le dirigeant dans tous ses droits. En dehors de ce cas, il peut demander au tribunal d'être relevé, en tout ou partie, des déchéances et interdictions lorsqu'il a apporté une contribution suffisante au paiement du passif. Pour l'interdiction de gérer, il peut aussi justifier de garanties de capacité, par exemple une formation professionnelle.
Questions fréquentes
La faillite personnelle empêche-t-elle de travailler comme salarié ?
Elle interdit les fonctions de direction, de gestion, d'administration ou de contrôle d'une entreprise ou d'une personne morale. Un emploi salarié sans pouvoir de direction n'entre pas dans cette interdiction, sous réserve d'en vérifier le contenu réel.
Faillite personnelle et banqueroute, est-ce la même chose ?
Non. La faillite personnelle est une sanction professionnelle prononcée par le tribunal de la procédure collective. La banqueroute est un délit jugé par le tribunal correctionnel, qui ne prononce pas la faillite personnelle.
Que faire dès réception d'une assignation en faillite personnelle ?
Vérifiez d'abord la date du jugement d'ouverture et la liste des griefs, puis rassemblez les documents comptables et les échanges avec les organes de la procédure. Notre cabinet intervient sur les sanctions du dirigeant après une liquidation judiciaire, devant le tribunal comme devant la cour d'appel.
