Avocat pénaliste dans les Hauts-de-Seine

Faut-il un avocat inscrit au barreau des Hauts-de-Seine ?

Non. En matière pénale, aucune règle n'impose de choisir un avocat inscrit au barreau du lieu du procès : un avocat peut plaider devant toute juridiction pénale en France. Ce qui compte est la connaissance pratique des juridictions du département, de leurs audiences et de leurs circuits, acquise au fil des dossiers.

Maître Olivier Descamps a prêté serment en avril 1998 et est inscrit au barreau de Paris. Avec Maître Anthony Lerebourg, associé, il défend les personnes mises en cause et assiste les victimes. Le cabinet est situé 6, rue Nansouty, 75014 Paris, à proximité des Hauts-de-Seine.

Quelles sont les juridictions pénales des Hauts-de-Seine ?

• Le tribunal judiciaire de Nanterre : c'est le tribunal judiciaire du département. Il statue notamment en matière pénale, comme tribunal correctionnel pour les délits et tribunal de police pour les contraventions. Les juges d'instruction et le juge des libertés et de la détention y siègent. Son adresse, indiquée par l'annuaire officiel justice.fr, est 179-191, avenue Joliot-Curie, 92020 Nanterre.
• La cour d'appel de Versailles : son ressort couvre quatre départements (Hauts-de-Seine, Yvelines, Val-d'Oise et Eure-et-Loir) et quatre tribunaux judiciaires (Nanterre, Versailles, Pontoise et Chartres). Elle juge les appels des décisions correctionnelles rendues à Nanterre.
• La cour d'assises des Hauts-de-Seine : elle juge les crimes punis de plus de vingt ans de réclusion, ainsi que les crimes commis en récidive légale. Elle est composée de trois magistrats professionnels et de six jurés.
• La cour criminelle départementale : composée de cinq magistrats professionnels, sans jurés, elle juge les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion, hors récidive légale.

Garde à vue dans un commissariat des Hauts-de-Seine : que faire ?

Une garde à vue dure en principe 24 heures et peut être prolongée selon la gravité des faits. Dès le début de la mesure, la personne peut demander l'assistance d'un avocat, en le désignant nommément. Depuis une loi d'avril 2024, elle ne peut plus être interrogée sans avocat, sauf si elle y renonce expressément. L'avocat s'entretient confidentiellement avec son client pendant 30 minutes au maximum et assiste aux auditions. Si l'avocat choisi ne peut être joint, un avocat commis d'office est désigné par le bâtonnier.

Concrètement, un proche peut contacter le cabinet dès qu'il apprend un placement en garde à vue : il suffit d'indiquer le service enquêteur et le lieu de la mesure, puis la personne gardée à vue désigne Maître Descamps ou Maître Lerebourg. L'avocat vérifie la régularité de la procédure, prépare l'audition et conseille sur l'usage du droit de se taire. Le détail de ces droits figure sur notre page avocat en garde à vue.

Comparution immédiate à Nanterre : comment se défendre ?

À l'issue d'une garde à vue, le procureur peut décider de faire juger la personne le jour même par le tribunal correctionnel. Cette procédure est possible pour les délits punis d'au moins deux ans d'emprisonnement, ou d'au moins six mois en cas de flagrant délit. La présence d'un avocat est obligatoire pour recueillir l'accord du prévenu à être jugé immédiatement.

Le prévenu peut refuser d'être jugé sur-le-champ et demander un renvoi pour préparer sa défense. Le tribunal peut alors le placer en détention provisoire jusqu'à l'audience. Ce choix est déterminant et se fait en quelques minutes : l'avocat lit le dossier, s'entretient avec le prévenu, réunit avec la famille les justificatifs de domicile, d'emploi ou de suivi médical, puis plaide sur la culpabilité, la peine ou les garanties de représentation. Voir notre page avocat en comparution immédiate.

Instruction et détention provisoire au tribunal de Nanterre

Pour les affaires graves ou complexes, une information judiciaire est confiée à un juge d'instruction du tribunal judiciaire de Nanterre. L'avocat assiste son client lors de l'interrogatoire de première comparution, plaide pour le statut de témoin assisté, consulte le dossier, formule des demandes d'actes et soulève les nullités dans les délais. Les appels sont portés devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles.

Si une incarcération est envisagée, le juge d'instruction saisit le juge des libertés et de la détention. L'avocat prépare alors un débat contradictoire avec des garanties concrètes : hébergement, emploi, attaches familiales, proposition de contrôle judiciaire. Il peut ensuite déposer des demandes de mise en liberté. Voir notre page avocat en détention provisoire.

Victime d'une infraction dans les Hauts-de-Seine : quel accompagnement ?

Le cabinet assiste également les victimes et les proches de victimes. Une victime peut se constituer partie civile dès le dépôt de plainte, au cours de l'instruction ou à l'audience, avant les réquisitions du procureur. L'avocat l'aide à réunir les pièces justifiant ses préjudices, l'accompagne lors des auditions et des confrontations, et présente ses demandes d'indemnisation devant le tribunal correctionnel de Nanterre, la cour criminelle départementale ou la cour d'assises.

Le cabinet intervient-il en dehors des Hauts-de-Seine ?

Oui. Le cabinet intervient à Paris, dans les Hauts-de-Seine et devant les autres juridictions pénales, en première instance comme en appel. Pour une vue d'ensemble de nos domaines d'intervention, consultez la page avocat pénaliste à Paris. En cas d'urgence, contactez le cabinet.

Questions fréquentes

Un avocat inscrit à Paris peut-il me défendre au tribunal de Nanterre ?

Oui. Un avocat peut plaider devant toute juridiction pénale en France, quel que soit son barreau d'inscription. Maître Olivier Descamps et Maître Anthony Lerebourg, inscrits au barreau de Paris, interviennent devant le tribunal judiciaire de Nanterre.

Quelle cour d'appel est compétente pour les Hauts-de-Seine ?

La cour d'appel de Versailles, dont le ressort comprend les Hauts-de-Seine, les Yvelines, le Val-d'Oise et l'Eure-et-Loir.

Peut-on refuser d'être jugé en comparution immédiate ?

Oui. Le prévenu peut demander un renvoi pour préparer sa défense. Si l'affaire est renvoyée, le tribunal correctionnel peut décider de le placer en détention provisoire jusqu'à la nouvelle audience.

Mon proche est en garde à vue : puis-je lui choisir un avocat ?

Vous pouvez contacter un avocat et l'informer de la situation, mais c'est la personne gardée à vue qui le désigne. Lorsqu'elle donne le nom de l'avocat, les enquêteurs le préviennent.

Cette page présente des informations générales et ne remplace pas une consultation. Rédigé par le cabinet Versus & Avocats, 6, rue Nansouty, 75014 Paris.