Avocat pénaliste à Chartres et en Eure-et-Loir

Garde à vue, comparution immédiate, audience correctionnelle, cour d'assises ou victime : le cabinet vous assiste devant le tribunal judiciaire de Chartres et la cour d'appel de Versailles. Premier rendez-vous gratuit, au cabinet, par téléphone ou en visio.

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En bref

Le tribunal judiciaire de Chartres, 3 rue Saint-Jacques, juge les affaires pénales de son ressort en Eure-et-Loir : délits devant le tribunal correctionnel, contraventions devant le tribunal de police, comparutions immédiates et informations judiciaires. La cour d'assises d'Eure-et-Loir siège à la même adresse. L'appel de ses décisions est porté devant la cour d'appel de Versailles. Le cabinet Versus, installé à Paris 14e, défend les personnes poursuivies et assiste les victimes devant ces juridictions, de la garde à vue jusqu'au jugement. Le premier rendez-vous est gratuit.

Un avocat pénaliste pour le tribunal judiciaire de Chartres

Le tribunal judiciaire de Chartres siège au 3 rue Saint-Jacques, 28000 Chartres. Selon l'annuaire officiel de l'administration, il est ouvert du lundi au vendredi, de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h. Le bureau d'aide aux victimes est installé à la même adresse, et le tribunal dispose d'un service d'accueil unique du justiciable, qui renseigne sur l'état des procédures. Le tribunal pour enfants se trouve à une autre adresse, 6 rue du Palais de Justice.

Le département d'Eure-et-Loir relève de la cour d'appel de Versailles, comme les Yvelines, les Hauts-de-Seine et le Val-d'Oise. Un jugement rendu à Chartres est donc rejugé, en cas d'appel, à Versailles. Le cabinet suit le dossier du premier jugement jusqu'à l'appel, et traite le reste à distance : rendez-vous par téléphone ou en visioconférence, échange des pièces par courriel.

Les situations dans lesquelles le cabinet intervient à Chartres

Garde à vue en Eure-et-Loir

Une personne placée en garde à vue a le droit d'être assistée par un avocat dès le début de la mesure. Un proche prévenu de la garde à vue peut désigner un avocat, désignation que la personne gardée à vue doit confirmer. Notre guide proche en garde à vue : que faire détaille ces démarches et notre page avocat garde à vue explique le rôle de l'avocat pendant les auditions.

Convocation devant le tribunal correctionnel

La plupart des affaires arrivent devant le tribunal correctionnel par une convocation remise à la sortie de la garde à vue ou par une citation. Le délai entre la citation et l'audience est d'au moins quinze jours depuis le 23 octobre 2026. Ce temps sert à obtenir la copie du dossier, à vérifier la régularité de la procédure et à réunir les pièces. Notre guide convocation au tribunal correctionnel : que faire détaille ces étapes.

Déferrement et comparution immédiate

À l'issue de la garde à vue, le parquet peut décider d'un déferrement et d'une comparution immédiate. Le prévenu peut refuser d'être jugé le jour même et demander un délai pour préparer sa défense ; le tribunal statue alors sur son maintien en liberté, son placement sous contrôle judiciaire ou en détention. Les garanties de représentation (domicile, travail, attaches familiales) pèsent sur cette décision. Voir notre page avocat comparution immédiate.

Information judiciaire et cour d'assises

Lorsqu'un juge d'instruction est saisi, le cabinet assiste la personne mise en examen ou le témoin assisté lors des interrogatoires, demande des actes et conteste les mesures de sûreté. Les crimes sont jugés par la cour d'assises d'Eure-et-Loir, qui siège dans les locaux du tribunal, ou par la cour criminelle départementale selon la peine encourue. Voir avocat mise en examen et avocat cour d'assises.

Victimes : plainte et partie civile

Le cabinet assiste les victimes de violences, de harcèlement, d'escroquerie ou d'atteintes aux biens : dépôt de plainte, constitution de partie civile, chiffrage du préjudice, représentation à l'audience. Le bureau d'aide aux victimes du tribunal peut aussi vous orienter. Voir notre page avocat des victimes.

Violences au sein du couple ou de la famille

Depuis le 1er janvier 2024, chaque tribunal judiciaire dispose d'un pôle consacré aux violences intrafamiliales, selon le ministère de la Justice. Le cabinet intervient aux côtés des victimes comme des personnes mises en cause : voir avocat violences conjugales et notre guide sur l'ordonnance de protection.

Mineurs

Un mineur poursuivi est jugé par le juge des enfants ou le tribunal pour enfants de Chartres. Les règles de procédure et les peines sont adaptées à son âge. Voir avocat mineur et tribunal pour enfants.

Comment le cabinet suit un dossier jugé à Chartres

Le cabinet est installé à Paris 14e et intervient dans toute la France. Pour une affaire jugée à Chartres, la méthode est la suivante :

  • un premier rendez-vous gratuit, au cabinet, par téléphone ou en visioconférence, pour comprendre la situation et la procédure engagée ;
  • une convention d'honoraires écrite, fixée à l'avance, avant tout engagement ;
  • la demande de copie du dossier pénal auprès du greffe, puis son analyse complète ;
  • la préparation de l'audience avec vous, par visioconférence ou au cabinet ;
  • la présence de l'avocat à l'audience au tribunal de Chartres, et le suivi de l'appel à Versailles si nécessaire.

Les documents à préparer

  • La convocation, la citation ou le procès-verbal remis à la sortie de la garde à vue ;
  • les décisions déjà rendues (ordonnance, jugement, avis d'audience) ;
  • les justificatifs de domicile, d'emploi et de situation familiale, utiles pour toute discussion sur la liberté ou la peine ;
  • pour une victime : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, messages et coordonnées des témoins.

Vous avez reçu une convocation au tribunal de Chartres, ou un proche vient d'être interpellé en Eure-et-Loir ? Contactez le cabinet ou appelez le 01 72 19 04 41, du lundi au samedi de 9 h à 20 h.

Le cabinet dans les autres juridictions du ressort de Versailles

Le cabinet intervient également à Versailles pour les Yvelines, à Pontoise pour le Val-d'Oise, à Nanterre pour les Hauts-de-Seine et, bien sûr, à Paris.

Questions fréquentes

Où se trouve le tribunal judiciaire de Chartres ?

Au 3 rue Saint-Jacques, 28000 Chartres. Il est ouvert du lundi au vendredi, de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h, selon l'annuaire officiel de l'administration. Vérifiez ces horaires avant de vous déplacer.

Où faire appel d'un jugement du tribunal de Chartres ?

Devant la cour d'appel de Versailles, dont relève le département d'Eure-et-Loir.

Où siège la cour d'assises d'Eure-et-Loir ?

À Chartres, 3 rue Saint-Jacques, dans les locaux du tribunal judiciaire.

Un avocat de Paris peut-il plaider à Chartres ?

Oui. Un avocat inscrit au barreau de Paris peut plaider devant les juridictions pénales de toute la France. Le cabinet se déplace pour les audiences et suit le reste du dossier à distance.

Le cabinet assiste-t-il les victimes à Chartres ?

Oui : plainte, constitution de partie civile, citation directe, chiffrage du préjudice et représentation à l'audience.

Le premier rendez-vous est-il payant ?

Non. Il est gratuit, au cabinet à Paris 14e, par téléphone ou en visioconférence. Les honoraires sont ensuite fixés à l'avance dans une convention.

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