Avocat pénaliste à Versailles : tribunal et cour d'appel

Un avocat pénaliste pour le tribunal judiciaire de Versailles

Le tribunal judiciaire de Versailles est situé 5 place André-Mignot, à Versailles (78000). Selon l'annuaire officiel de l'administration, il accueille à la même adresse un service d'accueil unique du justiciable, où vous pouvez vous renseigner sur une procédure en cours, un bureau d'aide aux victimes et un pôle spécialisé en matière de violences intrafamiliales. Les affaires pénales nées dans son ressort y sont jugées, et ses décisions peuvent faire l'objet d'un appel devant la cour d'appel de Versailles.

Le cabinet Versus est installé 6 rue Nansouty, dans le 14e arrondissement de Paris. Maître Olivier Descamps, avocat au barreau de Paris depuis 1998, compte les tribunaux correctionnels et de police de Versailles parmi les juridictions devant lesquelles il intervient ; Maître Anthony Lerebourg, avocat au barreau de Paris, intervient à ses côtés. Le cabinet se rend aussi devant les tribunaux voisins de Nanterre, de Paris ou de Créteil.

Il n'est pas nécessaire d'être inscrit au barreau de Versailles pour plaider devant le tribunal ou la cour d'appel de Versailles : un avocat du barreau de Paris peut vous défendre devant toutes les juridictions pénales françaises. Ce qui compte, c'est que l'avocat soit disponible au moment où la procédure se joue, souvent dans des délais très courts.

Les situations dans lesquelles le cabinet intervient à Versailles

Garde à vue et audition dans les Yvelines

La plupart des dossiers jugés à Versailles commencent par une garde à vue ou une audition libre dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie du département. La personne gardée à vue peut demander l'assistance de l'avocat de son choix dès le début de la mesure, s'entretenir avec lui de façon confidentielle et être assistée pendant ses auditions. Les procès-verbaux établis à ce stade sont ceux sur lesquels le procureur de Versailles s'appuie pour décider de la suite.

Comparution immédiate au tribunal de Versailles

À l'issue d'une garde à vue, le procureur peut décider de faire juger la personne le jour même, en comparution immédiate. L'avocat dispose alors de peu de temps pour lire le dossier. Le prévenu peut refuser d'être jugé immédiatement et demander un délai pour préparer sa défense ; le tribunal décide alors des mesures applicables jusqu'à l'audience de renvoi, qui peuvent aller jusqu'à la détention provisoire. Les garanties de représentation que la famille peut réunir rapidement (domicile, travail, attaches) pèsent lourd dans cette décision.

Audience devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police

Une convocation devant le tribunal correctionnel de Versailles se prépare en amont : lecture du dossier, contrôle de la régularité de la procédure et recherche d'éventuelles nullités, constitution des pièces de personnalité. Les contraventions relèvent du tribunal de police. Le parquet peut aussi proposer une CRPC, qui ne s'accepte qu'après avoir mesuré la peine proposée et ses conséquences sur le casier judiciaire.

Instruction et détention provisoire

Dans les affaires les plus graves, une information judiciaire est confiée à un juge d'instruction du tribunal de Versailles. Le cabinet assiste les personnes mises en examen ou entendues comme témoin assisté, et intervient devant le juge des libertés et de la détention en matière de détention provisoire. Les recours contre les ordonnances du juge d'instruction sont portés devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles.

Violences conjugales et intrafamiliales

Le tribunal judiciaire de Versailles dispose d'un pôle spécialisé en matière de violences intrafamiliales, comme la cour d'appel. Ces dossiers vont souvent très vite : garde à vue, éviction du domicile, interdiction de contact, comparution rapide. Le cabinet intervient aux côtés des victimes comme des personnes mises en cause : voir notre page avocat violences conjugales.

Victimes d'infraction devant les juridictions de Versailles

Si vous êtes victime, vous pouvez porter plainte, vous constituer partie civile à l'audience ou, dans certains cas, saisir vous-même le tribunal par citation directe. Le bureau d'aide aux victimes du tribunal, installé place André-Mignot, peut vous orienter. L'avocat chiffre votre préjudice et le présente au tribunal, qui statue sur votre indemnisation en même temps que sur la culpabilité. Voir notre page avocat des victimes d'infraction.

La cour d'appel de Versailles

La cour d'appel de Versailles siège 5 rue Carnot, à Versailles. Son ressort couvre les tribunaux judiciaires des Yvelines, des Hauts-de-Seine, du Val-d'Oise et d'Eure-et-Loir : un jugement rendu à Nanterre ou à Pontoise, par exemple, est donc rejugé à Versailles en cas d'appel. La chambre des appels correctionnels rejuge l'affaire en fait et en droit ; la chambre de l'instruction statue sur les appels des ordonnances des juges d'instruction et sur la détention provisoire.

Le délai pour faire appel d'un jugement correctionnel est en principe de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire. Il est court : si vous envisagez un appel, contactez un avocat dès la décision rendue. Voir notre page avocat appel pénal.

Comment se déroule l'intervention du cabinet

• Premier échange, gratuit, par téléphone, en visioconférence ou au cabinet : vous exposez la situation et la date éventuelle de convocation ou d'audience à Versailles.
• Analyse : le cabinet obtient et lit le dossier lorsque la procédure le permet, vérifie la régularité des actes et identifie les points de défense.
• Préparation : constitution des pièces utiles (justificatifs de domicile, de travail, de formation ou de soins), préparation de votre prise de parole devant le tribunal.
• Audience : l'avocat plaide devant le tribunal ou la cour d'appel de Versailles et vous accompagne jusqu'à la décision.
• Après la décision : examen de l'opportunité d'un appel ou d'un pourvoi, ou suivi de l'exécution de la peine devant le juge de l'application des peines.

Le cabinet est joignable du lundi au samedi, de 9 h à 20 h, au 01 72 19 04 41. Les honoraires sont fixés à l'avance, le plus souvent au forfait, dans une convention d'honoraires (voir nos honoraires). Pour une audience à venir à Versailles, une garde à vue en cours ou une convocation reçue, contactez le cabinet : un premier échange gratuit permet de faire le point sur la procédure.

Votre affaire est jugée en première instance dans le Val-d'Oise ? Consultez notre page avocat pénaliste à Pontoise, consacrée au tribunal judiciaire de Pontoise, dont les appels sont portés devant la cour d'appel de Versailles.

Questions fréquentes

Où se trouve le tribunal judiciaire de Versailles ?

5 place André-Mignot, 78000 Versailles. Le service d'accueil unique du justiciable, le bureau d'aide aux victimes et le pôle spécialisé en matière de violences intrafamiliales y sont installés, selon l'annuaire officiel de l'administration.

Où se trouve la cour d'appel de Versailles ?

5 rue Carnot, 78000 Versailles. Elle juge notamment les appels des jugements rendus par les tribunaux judiciaires de Versailles, Nanterre, Pontoise et Chartres.

Un avocat parisien peut-il plaider au tribunal de Versailles ?

Oui. Un avocat inscrit au barreau de Paris peut assister et défendre une personne devant toutes les juridictions pénales, y compris le tribunal judiciaire et la cour d'appel de Versailles. Maître Olivier Descamps y intervient.

Que faire si un proche est en garde à vue dans les Yvelines ?

La personne gardée à vue peut demander l'assistance de l'avocat de son choix ; un proche peut contacter le cabinet pour qu'il soit désigné. Rassemblez sans attendre les justificatifs de domicile, de travail et de situation familiale : ils seront utiles si une comparution immédiate est décidée.

Quel est le délai pour faire appel d'un jugement du tribunal correctionnel de Versailles ?

En principe dix jours à compter du prononcé d'un jugement contradictoire. L'appel est jugé par la cour d'appel de Versailles. Ce délai court très vite : mieux vaut en parler avec un avocat dès la décision rendue.

Le premier rendez-vous est-il payant ?

Non. Le premier rendez-vous est gratuit, au cabinet à Paris 14e, par téléphone ou en visioconférence. Il permet de faire le point sur la procédure et sur le coût d'une intervention, fixé à l'avance.