Avocat en travail dissimulé : défendre le dirigeant et l'entreprise

Qu'est-ce que le travail dissimulé reproché à un dirigeant ?

Le travail dissimulé est l'une des formes du travail illégal. Il se présente sous deux aspects, qui peuvent être reprochés ensemble :

• La dissimulation d'activité : l'absence de déclaration d'une activité, par exemple le défaut d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises.
• La dissimulation d'emploi salarié : la dissimulation totale ou partielle d'un emploi salarié, par exemple l'absence de déclaration d'un salarié ou la non-déclaration du nombre réel d'heures travaillées.

Les enquêteurs s'intéressent aussi au recours à de faux indépendants : lorsqu'une personne facturant ses prestations travaille en réalité dans les conditions d'un salarié, la relation peut être requalifiée en contrat de travail et le donneur d'ordre poursuivi pour dissimulation d'emploi salarié. Ces dossiers se jouent sur les conditions concrètes d'exercice de l'activité, non sur l'intitulé du contrat.

Le travail dissimulé est un délit : il suppose une intention. Une erreur de paie, un retard de déclaration ou un désaccord sur la qualification d'une relation de travail ne suffisent pas, à eux seuls, à caractériser la volonté de dissimuler.

Contrôle Urssaf ou inspection du travail : comment réagir ?

La procédure débute le plus souvent par un contrôle. Plusieurs corps d'agents sont habilités à rechercher le travail illégal, notamment les agents de contrôle de l'inspection du travail, les officiers et agents de police judiciaire, les agents des impôts et des douanes et les agents des Urssaf. Ils peuvent se faire présenter des documents et entendre les personnes présentes sur le lieu de travail.

• Pendant le contrôle : rester courtois, ne pas faire obstacle aux opérations, noter l'identité des agents, les documents remis et les personnes entendues. Ne rien signer sans l'avoir relu.
• Juste après : réunir les déclarations préalables à l'embauche, contrats, bulletins de paie, plannings, relevés d'heures, déclarations sociales, contrats et factures des prestataires.
• Avant toute réponse écrite : consulter un avocat. Ce qui est écrit à l'organisme de recouvrement pourra être lu par le procureur.

Procès-verbal de travail dissimulé et audition : que risque-t-on ?

Lorsque les agents estiment l'infraction constituée, ils dressent un procès-verbal qui est transmis au procureur de la République. Celui-ci décide des suites : classement, mesure alternative, convocation devant le tribunal correctionnel. Le dirigeant est en général entendu en audition libre, plus rarement placé en garde à vue.

L'avocat prépare cette audition avec son client : périmètre exact des faits reprochés, nombre de salariés et période concernés, explications sur l'organisation de l'entreprise, sur les délégations de pouvoirs et sur le rôle de chacun. Il assiste le dirigeant pendant l'audition et peut présenter des observations.

Quelles peines pour travail dissimulé ?

• Personne physique : jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.
• Circonstances aggravantes : cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsque les faits concernent un mineur ou une personne vulnérable ou en état de dépendance ; dix ans et 100 000 euros lorsqu'ils sont commis en bande organisée.
• Peines complémentaires : interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant cinq ans au plus, exclusion des marchés publics pendant cinq ans au plus, confiscation, affichage ou diffusion de la décision.

Ces peines sont des maximums. Devant le tribunal correctionnel, la défense discute d'abord la culpabilité (matérialité des faits, intention, personne réellement responsable), puis la peine : régularisations intervenues, situation de l'entreprise et de ses salariés, conséquences d'une interdiction sur l'emploi.

L'entreprise peut-elle être condamnée pour travail dissimulé ?

Oui. La société, en tant que personne morale, peut être poursuivie aux côtés de son dirigeant ou à sa place. Elle encourt une amende de 225 000 euros, ainsi que des peines propres aux personnes morales. Les intérêts de la société et ceux du dirigeant ne coïncident pas toujours : la stratégie de défense de chacun doit être examinée séparément.

Sur les conditions de cette responsabilité, voir notre page consacrée à la responsabilité pénale de l'entreprise et notre guide sur la responsabilité pénale de la personne morale.

Redressement Urssaf et sanctions administratives : quelles conséquences ?

Indépendamment du procès pénal, le constat de travail dissimulé entraîne des conséquences financières et administratives qui peuvent peser plus lourd que l'amende.

• Le redressement de cotisations : l'Urssaf réclame les cotisations et contributions éludées, le cas échéant sur une base forfaitaire, assorties de majorations. Le bénéfice de réductions ou d'exonérations de cotisations peut être remis en cause.
• Les aides publiques : suppression des aides publiques pendant cinq ans au plus et remboursement de celles perçues au cours des douze derniers mois.
• Les contrats publics : exclusion des contrats publics pour une durée maximale de six mois, décidée par l'autorité administrative.
• La fermeture administrative : fermeture temporaire de l'établissement, pour une durée maximale de trois mois.

Le redressement fait l'objet d'une procédure contradictoire propre, avec ses délais de réponse et ses voies de recours. L'avocat coordonne les observations adressées à l'Urssaf avec la défense pénale, afin qu'aucune réponse ne fragilise l'autre.

Donneur d'ordre : peut-on payer pour le travail dissimulé d'un sous-traitant ?

Oui. Le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage est tenu d'une obligation de vigilance envers son cocontractant pour tout contrat d'au moins 5 000 euros hors taxes : il doit notamment se faire remettre une attestation de vigilance lors de la conclusion du contrat, puis tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution. S'il manque à cette obligation et que son sous-traitant a eu recours au travail dissimulé, il peut être tenu solidairement au paiement des impôts, cotisations et pénalités dus par celui-ci.

Celui qui recourt sciemment aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé s'expose en outre aux sanctions pénales. La défense porte alors sur les vérifications effectivement accomplies et sur ce que le donneur d'ordre savait réellement.

Pourquoi faire appel à un avocat en travail dissimulé ?

Le cabinet Versus & Avocats, fondé en 1998 par Maître Olivier Descamps, intervient en droit pénal des affaires partout en France, pour les dirigeants comme pour les sociétés. Le premier rendez-vous est gratuit, au cabinet, par téléphone ou en visioconférence, et les honoraires sont principalement fixés au forfait.

Questions fréquentes

Un oubli de déclaration préalable à l'embauche est-il du travail dissimulé ?

Pas automatiquement. Le délit suppose que l'employeur se soit soustrait intentionnellement à ses obligations. Un oubli isolé, régularisé et explicable, se discute ; des omissions répétées sont plus difficiles à justifier.

Le dirigeant est-il toujours personnellement responsable ?

Non. La responsabilité pénale est personnelle : il faut déterminer qui décidait des embauches et des déclarations. Une délégation de pouvoirs valable peut déplacer la responsabilité vers le délégataire.

Faut-il régulariser avant l'audience ?

La régularisation n'efface pas l'infraction, mais elle compte dans l'appréciation de la peine. Elle doit être décidée avec l'avocat, car elle a aussi des effets sur le redressement de cotisations.

Quand contacter un avocat ?

Dès le contrôle, et au plus tard à réception d'une convocation ou d'un courrier de l'Urssaf. Contactez le cabinet pour un premier rendez-vous.

Cette page présente des informations générales et ne remplace pas une consultation. Rédigé par le cabinet Versus & Avocats, 6, rue Nansouty, 75014 Paris.